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.Code de Procédure Pénale (partie décrets en Conseil d’Etat)

Mise en ligne : 29 November 2006

Dernière modification : 28 June 2008

Texte de l'article :

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

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Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction

Chapitre Ier ; De la police judiciaire

Section I ; Dispositions générales

Section II ; Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er ; Désignation des officiers de police judiciaire

Paragraphe 2 ; Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d’officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité

Paragraphe 3 ; Fonctionnement de la commission prévue à l’article 16-2

Section III ; Des agents de police judiciaire

Section IV ; Des services et unités visés à l’article 15-1

Paragraphe 1er ; Des services de la police nationale

Paragraphe 2 ; Des unités de la gendarmerie nationale

Paragraphe 3 ; Dispositions communes

Section V ; Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs

Paragraphe 1er ; Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale

Paragraphe 2 ; Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Section VI ; Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Paragraphe 1er ; Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Paragraphe 2 ; Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Paragraphe 3 ; Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Paragraphe 4 ; Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Paragraphe 5 ; Modalités d’exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités

Chapitre II ; Du ministère public

Section I ; Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Section II ; De la composition pénale

Paragraphe 1er ; Proposition des mesures

Paragraphe 2 ; Validation des mesures

Paragraphe 3 ; Exécution des mesures

Titre II ; Des enquêtes

Chapitre Ier ; Des crimes et délits flagrants

Titre III ; Des juridictions d’instruction

Chapitre Ier ; Du juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degré

Section I ; Dispositions générales

Section II ; De la consignation de partie civile

Section V ; De la remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue

Section VII ; Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

Sous-section I ; Du contrôle judiciaire

Sous-section III ; De l’indemnisation à raison d’une détention provisoire

Livre II ; Des juridictions de jugement

Titre I ; De la cour d’assises

Chapitre II ; De la tenue des assises

Chapitre III ; De la composition de la cour d’assises

Titre II ; Du jugement des délits

Chapitre Ier ; Du tribunal correctionnel

Titre III ; Du jugement des contraventions

Chapitre II ; Procédure simplifiée

Chapitre II bis ; Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

Chapitre II ter ; Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

Chapitre II quater ; Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Chapitre III ; De l’instruction définitive devant le tribunal de police

Livre IV ; De quelques procédures particulières

Titre XIII ; De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Titre XIV ; Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction

Titre XV ; Diligences incombant au ministère public pour l’application de l’article 706-37

Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Chapitre Ier ; De l’administrateur ad hoc

Section I ; De la liste des administrateurs ad hoc

Section II ; De la désignation d’un administrateur ad hoc

Chapitre II ; Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

Livre V ; Des procédures d’exécution

Titre Ier ; De l’application des peines

Titre II ; Des conditions de détention

Titre IV ; Du sursis

Chapitre II ; Du sursis avec mise à l’épreuve

Titre V ; Du suivi socio-judiciaire

Chapitre Ier ; Dispositions communes

Chapitre II ; Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

Titre VIII ; Du casier judiciaire

Chapitre Ier ; De l’organisation des services du casier judiciaire

Chapitre II ; De l’établissement des fiches du casier judiciaire

Chapitre III ; Des copies des fiches du casier judiciaire

Chapitre IV ; De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire

Chapitre V ; De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

Chapitre VI ; De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

Chapitre VII ; Dispositions diverses

Titre X ; Des frais de justice

Chapitre Ier ; Dispositions préliminaires

Chapitre II ; Tarif des frais

Section I ; Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Section II ; Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité

Paragraphe 1er ; Des experts

Paragraphe 2 ; Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire

Paragraphe 2 ; Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République

Paragraphe 3 ; Des interprètes traducteurs

Section III ; Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

Paragraphe 1er ; Des témoins

Paragraphe 2 ; Des membres du jury criminel

Section IV ; Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l’immobilisation décidée en application de l’article 43-3-3° bis du Code pénal

Section V ; Des frais de copie

B ; Expéditions

Section VI ; Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique

Paragraphe 1er ; Service d’audience des huissiers de justice

Paragraphe 2 ; Citations et significations

Paragraphe 3 ; Exécution des mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d’une ordonnance de prise de corps, d’un jugement ou d’un arrêt

Paragraphe 4 ; Exécution des arrêts de contumace

Paragraphe 5 ; Frais de voyage et de séjour

Paragraphe 6 ; Dispositions générales

Section VII ; Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers

Section VIII ; Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

Section IX ; Des frais d’impression

Section X ; Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés

Chapitre III ; Des dépenses assimilées à celles de l’instruction des procès criminels

Section I ; Règles générales

Section II ; Règles spéciales

Paragraphe 1er ; Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

Paragraphe 2 ; Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

Paragraphe 3 ; Frais engagés d’office en matière de mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession

Paragraphe 4 ; Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

Paragraphe 5 ; Recouvrement des amendes

Paragraphe 6 ; Frais d’enquêtes sociales ordonnées en matière d’exercice de l’autorité parentale

Chapitre IV ; Du payement et du recouvrement des frais

Section I ; Du paiement des frais

Paragraphe 1er ; Présentation des états et des mémoires

Paragraphe 2 ; Procédure de certification

Paragraphe 3 ; Procédure de taxation

Paragraphe 4 ; Voies de recours

Paragraphe 5 ; Paiement

Section II ; De la liquidation et du recouvrement des frais

Paragraphe 1er ; Liquidation des frais

Paragraphe 2 ; Régularisation des dépenses - Recouvrement

Paragraphe 3 ; Des extraits délivrés par les greffes

Dispositions générales