(2004) NOR JUSE0440014C répartition des sièges des représentants du personnel

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 93 (1er janvier - 31 mars 2004)

Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004

Circulaire relative à la consultation électorale pour la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux modifiant la circulaire NOR : JUSE0340114C du 3 décembre 2003

AP 2004-03 RH1/16-01-2004
NOR : JUSE0440014C

Comité d’hygiène et de sécurité

Comité technique paritaire

Election
 

POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire

- 16 janvier 2004 -

J’ai l’honneur de vous informer que le ministère de la fonction publique a indiqué à mes services, le 12 janvier 2004, que, en application des dispositions de l’article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux ne devait pas faire l’objet d’un scrutin direct.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales dans les comités d’hygiène et de sécurité spéciaux sera déduite des résultats qui seront obtenus par les organisations professionnelles aux scrutins des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux.
En conséquence, il convient de supprimer toutes les mentions qui concernent le scrutin direct des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité spéciaux dans la circulaire du 3 décembre 2003 citée en objet.
En outre, le ministère de la fonction publique a souhaité que les agents en congé de présence parentale soient également formellement identifiés comme électeurs.
Vous voudrez donc bien ajouter dans la circulaire précitée NOR : JUSE0340114C que sont notamment électeurs les fonctionnaires titulaires en congé parental ou en congé de présence parentale au jour du scrutin.

Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
par délégation :
Le préfet,
directeur de l’administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT