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Date : 16-09-2006

N°09 ACP du 18 septembre 2006

Mise en ligne : 19 September 2006

Dernière modification : 27 November 2006

Texte de l'article :

ARPENTER le champ pénal
Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

Les comptes du lundi...

 Les centres éducatifs fermés (CEF). Ces centres ont été institués par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Y sont placés les mineurs délinquants multirécidivistes de 13 à 18 ans en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle. Ces jeunes font l’objet de mesures de surveillances strictes assorties d’un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Le terme « fermé » renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c’est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d’entraîner une détention.
Au 1er août 166 places sont créées dans les 17 CEF ouverts. Les jeunes s’y répartissent à raison de 8 à 12 dans chacune des structures, encadrés par 24 à 27 personnels qui assurent une prise en charge continue 24 heure sur 24 tout au long de l’année. A cette date, 138 mineurs y étaient pris en charge. Depuis trois ans, 642 jeunes ont été accueillis dans les CEF (flux) (1).

* La création de ces centres devait permettre de réduire le nombre de mineurs placés sous écrou. L’évolution du nombre de mineurs détenus a été la suivante (2) : 
 1er janvier 2002 : 826, 1er juillet 2002 : 901, 1er janvier 2003 : 808, 1er juillet 2003 : 833
1er janvier 2004 : 739, 1er juillet 2004 : 751, 1er janvier 2005 : 623, 1er juillet 2005 : 730,
1er janvier 2006 : 732, 1er juillet 2006 : 711.
Ainsi de juillet 2002 à juillet 2006, le nombre de mineurs sous écrou a diminué de 21 %.

* Pour mémoire, rappelons qu’en 2005, 193 663 mineurs ont été mis en cause par la police et la gendarmerie, pour des faits susceptibles d’être qualifiés, par la justice, de délit ou de crime, dont 42 853 atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes (y compris vols avec violence) (3).

(1) Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, réponse au questionnaire parlementaire de la commission des lois du Sénat (rapporteur M. Alfonsi), août 2006.
(2) Direction de l’administration pénitentiaire, Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France (Métropole et outre-mer).
(3) Rapport annuel de l‘Observatoire national de la délinquance (OND).

Extrait de : Pierre V. Tournier, Des outils pour arpenter le champ pénal. Dictionnaire de démographie pénale, ouvrage à paraître en 2007.

*** LE KIOSQUE ***

 - 2. - Le site Criminocorpus (http://www.criminocorpus.cnrs.fr) contribuera à la commémoration du 25e anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France (loi n° 81-908 du 9 octobre 1981) par la mise en ligne, le 10 octobre prochain :

- de l’intégralité des trois grands débats parlementaires sur la question (1791-1908-1981)

- d’une exposition retraçant l’histoire de cette pénalité, de ses modalités concrètes comme des débats qu’elle a suscités au cours des deux derniers siècles.

L’exposition virtuelle "La peine de mort en France de la Révolution à l’abolition" est réalisée par Jean-Claude Farcy, avec la collaboration de Marc Renneville. Le parcours complet sera composé de plus de deux cents pages rassemblant des documents d’archives, articles de presse, dessins et caricatures, photographies et objets reproduits à partir des collections des Archives nationales, des Archives de la préfecture de police de Paris, du Musée de l’histoire vivante de Montreuil et du Musée national des prisons.

• Contact : Marc Renneville / marc.renneville@justice.fr

*** INTERNATIONAL ***

- 3. - NAMUR (Belgique). 14, 15 et 16 décembre 2006. « Les praticiens du droit du moyen âge à l’époque contemporaine. Approches prosopographiques ». Colloque organisé par les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur (département histoire), l’Université catholique de Louvain (CHDJ), les Facultés universitaires Saint-Louis de Bruxelles (CRHIDI), Centre de recherches en histoire du droit et des institutions, Centre d’histoire du droit et de la justice, Unité de recherche du département Histoire, Fonds national de la recherche scientifique.

Jeudi 14 décembre (9h). * « Les praticiens du droit : l’émergence d’un groupe social (1300-1800) », séance présidée par Benoît GARNOT.
- Dirk HEIRBAUT, « The unknown makers of customary law : the spokesmen of courts (Lille, around 1300)”.
- Sylvie BLONDEL, « Etude prosopographique des praticiens du droit à Douai à la fin du Moyen Âge (1384-1531) ».
- Francesco AIMERITO, “Droit et société dans l’Histoire du Barreau des Etats de Savoie : originalités et influences étrangères de la monarchie absolue jusqu’à l’unification italienne (XVIIè - XIXè siècles) ».
- David GILLES, « Les Panet, notaires et avocats de la Province de Québec face à la conquête anglaise de 1760 ».

* « Mondes judiciaires en transition (XVIIIè-XIXè siècles) », séance présidée par Hervé LEUWERS.
- Céline RONSSERAY, « Enjeux prosopographiques et perspectives de recherche autour du premier magistrat colonial en Guyane française au XVIIIè siècle : l’ordonnateur ».
- Jean-Philippe GARNEAU, « Droit, pluralisme culturel et formation d’une élite juridique durant le régime colonial britannique (1775-1825) ».
- Pierre-Jean NIEBES, « Les juges de paix du département de Jemappes du Directoire à l’Empire ».
- Bénédicte ROCHET, « Le monde judiciaire namurois : parcours de magistrats entre 1830 et 1880 ».

Vendredi 15 décembre : * « Entre société et Etat : la magistrature aux XIXè et XXè siècles », Séance présidée par Jean-Claude FARCY.
- Bram DELBECKE, “Le jury et la professionnalisation de la justice en Belgique au XIXè siècle. Une prosopographie qualitative ».
- Jean-François TANGUY, « Trois générations de Gaillard de Kerbertin. Une dynastie de hauts magistrats : naturelle ou construite, acceptée ou contestée ? ».
- Yannick BEAULIEU, « Quelle(s) sociologie(s) pour l’étude de la magistrature italienne pendant le fascisme ? ».
- Eva SCHANDEVYL, “Magistrates in the Post-War Period”.
- Eric PIERRE, “Les juges des enfants en France (1950-1960) ».

* « Entre société et Etat : le Barreau aux XIXè et XXè siècles », séance présidée par Frédéric CHAUVAUD.
- Christian CHEN ?, « La formation des praticiens du droit dans la première moitié du XIXè siècle ».
- Bart COPPEIN, « Edmond Picard (1836-1924), avocat bruxellois belge par excellence de la seconde moitié du XIXè siècle ».
- Serge DEFOIS, « Le recrutement des avocats nantais entre 1897 et 1976 : la démocratisation et la méritocratie en question ».
- Jean-Philippe TONNEAU, « Avocat, militant et syndicaliste : l’avocat du S.A.F au début des années 1970 ».

Samedi 16 décembre. Groupe de contact FNRS : sources et méthodes pour l’histoire du contrôle social. Dans l’atelier du « prosopographe » : sources et méthodes, Séance présidée par Karel VELLE.
- Xavier Rousseaux, Axel Tixhon, Présentation du groupe de contact FNRS : Sources et méthodes pour l’histoire du contrôle social.
- Frédéric-Antoine RAYMOND, « Pratiques d’écriture et « mémoire » corporative : les registres de délibérations de la communauté des procureurs au Parlement de Toulouse au XVIIIè siècle ».
- Marie-Bénédicte VINCENT-DAVIET, « Etat et modernisation en Prusse (fin XIXè - début XXè siècles) : l’apport d’une prosopographie des juristes de l’administration ».
- Françoise MULLER, « Création et exploitation d’une base de données prosopographique relative aux magistrats belges (1830-1914) ».
- Claire LEMERCIER, « Juges, arbitres et experts du tribunal de commerce de Paris (ca. 1800 - ca. 1880) ».
- 12h30. « Acquis et perspectives ». Conclusion du colloque par Christophe CHARLE.

Lieu : Namur, Faculté de Philosophie et Lettres. Rue Grafé, 1. 5000 Namur

• Contact : Vincent Bernaudeau, Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles.

Information transmise par : criminocorpus-info@ehess.fr

*** PARIS, BANLIEUE ***

 - 4. - NANTERRE. Université Paris X. Lundi 4 juin 2007 , 4ème colloque national de psycho-criminologie jeunes chercheurs. Organisé par l’EA 3984. Equipe de recherche « psychologie sociale des comportements et des cognitions » & « Psychopathologie de l’identité, de la pensée et processus de santé ».

Contact : zohor.bennaceur@u-paris1.fr http://remi.finkelstein.free.fr/4emecolloque

 - 5. - ISSY-Les-MOULINEAUX. Du vendredi 15 au dimanche 24 septembre 2006. « Talents cachés ». Exposition d’œuvres de détenus d’Ile-de-France et du Centre, organisée par la direction régionale des services pénitentiaire de Paris et l’Association pour la promotion sociale par le travail et l’insertion.

- Lieu : Centre interculturel PSTI, 10, rue de Vanves 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, métro Corentin-Celton, direction Mairie d’Issy.

• Contact : Tél. 01 46 62 66 07, www.talentscaches.org

*** EN REGION ***

 - 6. - FONTAINEBLEAU. La prison du XXI° siècle en France : l’exemple du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin en Seine-et-Marne.

 Sous ce titre, le musée national des prisons présente environ 90 clichés réalisés au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin par Pierrette Nivet, photographe du Service de la communication et des relations internationales à la direction de l’administration péniten-tiaire. En contrepoint à la présentation traditionnelle des collections historiques conservées dans l’ancienne maison d’arrêt de Fontainebleau construite il y a juste 150 ans, le musée a choisi pour les Journées du Patrimoine de représenter la prison contemporaine par des photographies d’architecture et de scènes de vie saisies dans les différents espaces d’un établissement récent. 
 Ouvert le 8 juillet 2004, le centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin a une capacité d’accueil de 578 places. Il comprend actuellement : un quartier maison d’arrêt pour les hommes majeurs prévenus ou condamnés à une peine de moins d’un an (352 places), un quartier centre de détention pour les hommes condamnés à un an et plus, présentant les meilleures perspectives de réinsertion (192 places), un quartier arrivant de 14 places. C’est un établissement dit à gestion mixte, la gestion courante (hôtellerie, restauration, nettoyage, maintenance) ainsi que certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes détenues (travail, formation professionnelle) sont assurées par une société privée.
 L’exposition réalisée par l’atelier Schimmenti-Puech restera en place jusqu’en février 2007 au musée national des Prisons, 1 rue du sergent Perrier, 77300 Fontainebleau, tél.01 64 22 26 53, courriel : musee.dap@justice.gouv.fr

• Contact : pour visiter le musée, vous devez vous inscrire auprès de l’Office de tourisme de Fontainebleau (Tél. 01 60 74 99 99, courriel : info@fontainebleau-tourisme.com), ou contacter le conservateur Catherine Prade (catherine.prade@justice.gouv.fr)

Information transmise par : criminocorpus-info@ehess.fr

*** OUTRE MER ***

 - 7. - Création d’une nouvelle association professionnelle dans la zone Caraïbe, la Société caraïbéenne de psychiatrie et de psychologie légales (Socapsyleg). Son objet ? « Promouvoir, tant dans la zone des Caraïbes qu’en France et à l’étranger, la recherche, la documentation et la formation des professionnels concernés dans le domaine de la psychiatrie légale, de la psychologie légale, et de la psychocriminologie et de participer par des actions pédagogiques à la prévention et au traitement des comportements délictueux présentant une composante psychopathologique ».
Le siège social est fixé à Baie-Mahault en Guadeloupe. Parmi les actions envisagées, la publication régulière d’une lettre d’information dénommée « Kamo de Socapsyleg » fait partie des chantiers prioritaires (n°1 disponible). Les contributions à la rédaction seront les bienvenues.

« Kamo » : nouvelles fraîches, anecdotes, informations (Dictionnaire créole - français, Maisonneuve et Larose, Servit, Editions Jasor).

La présidence de Socapsyleg est assurée par le docteur Michel David, psychiatre des hôpitaux, chef de service, centre pénitentiaire SMPR de Guadeloupe.

• Contact : socapsyleg@hotmail.com

*** INTERACTIVITÉ ***

 - 8. - Offre de Vacation Statisticien ou Démographe. Plein temps au Ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire, Service des études, de la prospective et des méthodes (bureau PMJ1).

Sujet : La DAP a un programme interne d’enquêtes et d’analyses à réaliser (pôle Etudes et Recherches). Une enquête sur la récidive comportant environ 7 500 dossiers est programmée. Plusieurs entités de recherche y participeront.

Finalité de la vacation : collaboration à la mise en place de l’enquête, participation au groupe de travail, recueil des documents, codage et saisie, contribution à la rédaction. Autres traitements statistiques ponctuels
 
Lieu de la vacation : DAP, 8 rue du Renard, 75004 PARIS
Durée : 3 mois (début souhaité septembre/octobre 2006), rémunération : 1 350 € / mois

• Contact : Annie Kensey. Tél : 01 49 96 26 28, annie.kensey@justice.gouv.fr

*** ESPACE MILITANT ***

 - 9. - PARIS. Mercredi 18 octobre 2006 à 20h30. « La double peine : histoire d’une lutte inachevée ». Conférence-débat organisée par l’ACAT Paris Ve en association avec l’ERF- Port Royal Quartier Latin. Avec Lilian Mathieu, chargé de recherches au CNRS, Centre de recherches politiques de l’Université de Paris I.

- Lieu : Maison fraternelle 37, rue Tournefort 75005-Paris (métro Place Monge - ligne 7).

• Contact : http://acatparis5.free.fr

 - 10. - Contre la peine de mort...

Robert Badinter, « Contre la peine de mort », Fayard, septembre 2006, 320 pages, 20 €.

Gilles Perrrault, « L’ombre de Christian Ranucci. L’affaire du pull-over rouge 1974-2006 », Fayard, août 2006, 267 pages, 18€. 

 - 11. - Lettre adressée à M. Jacques Chirac, Président de la République le 14 septembre 2006 à propos de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture.

 Monsieur le Président de la République,

 Nous nous adressons à vous afin de vous demander d’annoncer la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture dans les meilleurs délais.
 Par une lettre du 7 décembre 2004, vingt organisations vous avaient interpellé au sujet de ce Protocole. Le 14 février 2005, vous leur répondiez : « les consultations interministérielles préalables à la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles par notre pays sont désormais achevées. Je suis ainsi heureux de vous annoncer que la France va maintenant enclencher le processus de ratification de ce Protocole ». Votre engagement a été rappelé au moment de la candidature de la France au Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies le 18 avril 2006. La France siège désormais dans ce nouvel organe.
 Or, si la France a signé le Protocole, le 16 septembre 2005, elle ne l’a toujours pas ratifié, un an plus tard.
 Le 22 juin 2006 le Protocole est cependant entré en vigueur après que vingt pays l’aient ratifié, dont onze pays européens. Très prochainement, un « Sous-Comité » onusien sera habilité à effectuer des visites dans les pays ayant ratifié le Protocole. Il travaillera en lien avec des mécanismes nationaux de visite que les Etats parties se sont engagés à mettre sur pied dans un délai d’un an. Les visites pourront s’effectuer dans tous les lieux de privation de liberté.
 Alors que la garde à vue a fait l’objet de vives critiques depuis les révélations de l’affaire d’Outreau, que de nouveaux centres de rétention ouvrent pour enfermer encore plus d’étrangers, que les prisons font l’objet de critiques de toutes parts - France, Conseil de l’Europe, ONU - nous espérons que la France annoncera une date de ratification au cours de la 61ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU et de la 2ème session du Conseil des Droits de l’Homme qui commencent respectivement les 12 et 18 septembre 2006.
 Nous vous encourageons à faire ratifier le Protocole dans les meilleurs délais afin que la France mette enfin en place un véritable mécanisme de contrôle des lieux privatifs de liberté qui soit indépendant, composé de personnes qualifiées et doté d’un droit de visite impromptue.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre démarche, nous vous prions, Monsieur le Président de la République, d’agréer l’expression de notre très haute considération.

 Organisations signataires : ACAT-France, AFC, Amnesty International France, Aumônerie Catholique des Prisons, Aumônerie Protestante des Prisons, ANAFE, ANVP, BAN PUBLIC, CIMADE, COMEDE, Club social-démocrate « DES Maintenant en Europe », FARAPEJ, Forum Réfugiés, GAS, GENEPI, GISTI, LDH , Parcours d’Exil, Primo Levi, PRI , ODL, OIP, SM, SNEPAP-FSU et UGSP-CGT.

* Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne) 
pierre-victor.tournier@wanadoo.fr