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La médecine en milieu carcéral : rôle, droit et avis de médecins

Sécurité sociale : prévenus et détenus

Première publication : 19 juillet 2002

Dernière modification : 30 janvier 2013

Texte de l'article :

Droits de la sécurité sociale pour des personnes détenues

Dès la date de leur incarcération
Les détenus sont affiliés obligatoirement à l’assurance maladie maternité du régime général de la sécurité sociale (article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale).
Ils ne bénéficient que des prestations en nature de l’assurance maladie (article L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale).
La caisse délivre aux détenus un document attestant de leur affiliation à l’assurance maladie

Ayants droit des prévenus et condamnés
Ils bénéficient du remboursement des frais médicaux (prestations en nature) de la sécurité sociale sur présentation d’un certificat de présence fourni par la prison.

Les détenus étrangers
Les détenus étrangers en situation régulière : ils bénéficient de mêmes conditions qu’un détenu français, soit l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale et la prise en charge des frais médicaux en prison, ainsi que pour leurs ayants droits.
Les détenus étrangers en situation irrégulière : l’ouverture de leurs droits n’est valable que pour eux, mais pas pour leurs ayants droit.

Indemnités journalières
Les détenus et les prévenus bénéficiaires d’indemnités journalières pour accident du travail ou de maladie ayant eu lieu avant l’incarcération ne peuvent plus les percevoir.
Si l’incarcération dure moins de 12 mois et si à la sortie ils sont sans emploi, ils peuvent, en cas de maladie ou de maternité, bénéficier pendant 3 mois le droit aux indemnités journalières dont ils bénéficiaient avant leur incarcération.

Rentes
Les détenus et les prévenus continuent à percevoir la rente accident du travail/maladie professionnelle s’ils en bénéficiaient avant leur incarcération. Dans ce cas, il faut signaler à leur caisse d’Assurance Maladie l’adresse de leur centre pénitentiaire.

Accident du travail pendant la détention : indemnités et rentes
L’indemnité journalière d’accident du travail qui a eu lieu en détention n’est pas due pendant la détention.
En revanche, en cas d’incapacité permanente, les détenus peuvent percevoir une rente de la CPAM versée sur leur compte nominatif.
Il appartient à l’administration pénitentiaire ou au concessionnaire privé de déclarer, dans les 48 heures, l’accident de travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) territorialement compétente. Mais la déclaration peut également être faite par le détenu victime de l’accident ou ses représentants avant l’expiration d’un délai de deux ans au jour de la réalisation de l’accident.

Maintien des droits pendant un an
A leur libération, les anciens détenus, s’ils sont sans emploi et ne perçoivent pas d’allocation de Pôle emploi, bénéficient du maintien des droits au remboursement des frais de santé pendant une durée de 1 an.
Exception : Les détenus étrangers en situation irrégulière ne bénéficient pas du maintien de ces droits pendant un an à leur sortie de prison.

A l’issue de la période de maintien des droits
S’ils ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les anciens détenus peuvent être affiliés au régime de base de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU).
Sous condition de ressources, ils peuvent également bénéficier de la couverture complémentaire.
Pour toute information, adressez-vous à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement pénitentiaire

Les détenus en aménagement de peine ayant un contrat de travail
Les personnes en aménagement de peine (comme la semi-liberté, la libération conditionnelle, le bracelet électronique), bénéficient de mêmes garanties que les salariés libres. Ils sont affiliés au régime d’assurance maladie, vieillesse et accidents du travail du droit commun. 

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