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Affaire Vincent c/France : Un détenu handicapé poursuit la France (Article du Nouvel Obs)

Première publication : 11 July 2006

Dernière modification : 26 July

Texte de l'article :

Un détenu handicapé poursuit la France

Olivier Vincent, paraplégique à 80%, a déposé une requête devant la CEDH pour traitements inhumains, dégradants et discriminatoires liés à son handicap.

La Cour européenne des droits de l’Homme a examiné mardi 27 juin la requête d’un détenu paraplégique, qui s’estime victime, dans les prisons françaises, de traitements inhumains, dégradants et discriminatoires du fait de son handicap.
Olivier Vincent, 36 ans, a été condamné en mars dernier à 10 ans de prison pour avoir été le commanditaire de l’enlèvement d’un bébé de 7 mois à Presle-en-Brie (Seine-et-Marne) en 2002. Il n’était pas présent mardi à l’audience.
Incarcéré depuis son arrestation en 2002 dans diverses maisons d’arrêt (Nanterre, Fresnes, Cergy-Pontoise, Meaux-Chauconin, Villepinte, etc), il est handicapé à 80% et se déplace en fauteuil roulant, depuis un accident de la route en 1989.

Victime de discriminations

Le détenu se plaint d’avoir été confiné dans sa cellule à Fresnes, où les portes sont inadaptées aux fauteuils roulants, ou d’avoir été contraint de ramper au sol pendant plusieurs jours après s’être vu allouer un fauteuil roulant vétuste en remplacement du sien en panne.
Il avance aussi avoir attendu l’aménagement de sa douche pendant cinq mois à Cergy-Pontoise ou n’avoir pu accéder à des salles de culte, de musculation ou à des bibliothèques. 
 
 

Selon lui, il aurait été victime de discriminations, comme à Fresnes où il a refusé de sortir en promenade, au motif qu’elle était réservée aux seuls détenus handicapés.

Plainte "non fondée" ?

La représentante du gouvernement français, Anne-Françoise Tissier, a plaidé l’irrecevabilité de la requête, affirmant qu’Olivier Vincent n’avait "pas épuisé les voies de recours dont il disposait" en France, notamment devant les tribunaux administratifs, pour contester ses conditions de détention.
Elle a estimé que sa plainte était "non fondée", assurant que l’administration n’avait "eu de cesse de lui trouver un lieu de détention adapté" depuis 2002.
Tout en reconnaissant que Fresnes n’était "pas un établissement idéal pour personnes handicapées", elle a souligné que c’était dans le but de lui fournir un "accompagnement psychologique sérieux" qu’il y avait été placé.
Elle a contesté la bonne foi du requérant sur plusieurs points du dossier, affirmant par exemple que le fauteuil roulant de remplacement dont il avait dénoncé la vétusté était "en bon état" lorsqu’il lui avait été confié.
Les juges ont mis leur décision en délibéré à une date non précisée.

Source : Le nouvel Obs