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Donnes au 1er septembre

Type : Word

Taille : 83.5 kb

Date : 14-07-2006

Détention provisoire au 1er septembre 2004

Mise en ligne : 25 July 2006

Texte de l'article :

Population sous écrou
Détention provisoire
1er septembre 2004
Union européenne

Les données mobilisées infra ont été présentées, par nos soins, à Bruxelles, le 9 juin 2006 lors d’une réunion d’experts sur les normes minimales en matière de détention avant jugement (plan d’action mettant en œuvre le programme de la Haye) organisée par la Commission européenne, Direction générale Justice, Liberté et Sécurité.

Pierre V. Tournier

Les indices présentés dans le tableau ci-joint ont été calculés sur la base des données collectées dans le cadre du système SPACE (Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe) que j’ai créé en 1983 et dont j’ai eu la responsabilité pendant 20ans.

Dans cette base de données, le population carcérale, à une date t (statistiques de stocks), fait l’objet d’une dichotomie entre détenus « prévenus » et détenus « condamnés ». Est considéré comme prévenu, tout détenu qui n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive. Il bénéficie alors de la présomption d’innocence. Les prévenus sont « en détention provisoire » et les condamnés sont en « exécution de peine ». Compte tenu de cette définition du prévenu par la négative - non condamné définitif - la catégorie ainsi déterminée est nécessairement composite. On peut la décomposer de la manière suivante :

Prévenus (détention provisoire)

P1. Détenus non encore jugés. Ils n’ont pas encore fait l’objet d’une décision d’un tribunal dans l’affaire qui motive leur détention.
 
P2. Détenus déclarés coupables, mais non encore condamnés. Cette distinction entre le moment de la déclaration de culpabilité et celui du choix de la sanction existe par exemple en Angleterre Pays de Galles.

P3. Détenus condamnés, en première instance, ayant utilisé une voie de recours ou dans les délais légaux pour le faire.

Sur la base de ce découpage, on peut évidemment définir de trois façons différentes la population en détention provisoire

Définition au sens stricte : P1 

Définition au sens large : P1 + P2 + P3

Et entre les deux : P1 + P2 (définition non utilisée dans cette note)

A partir de ces définitions, on peut calculer les indices suivants (au 1er septembre 2004)

Définition au sens strict de la détention provisoire

* La proportion de détenus non encore jugés (indice C du tableau). Rapport du nombre de prévenus au sens strict - non encore jugés - au nombre total de détenus à un instant donné, cette proportion est, en moyenne, de 28 % pour les pays étudiés. Elle varie de 4 % en Lettonie à 43 % au Luxembourg.

* Le taux de détenus non encore jugé (indice D du tableau), ou encore taux de détention provisoire. Rapport du nombre de prévenus au sens strict - non encore jugés - au nombre total d’habitants à un instant donné, ce taux est, en moyenne, de 22 prévenus pour 100 000 habitants pour les pays étudiés. Contrairement à l’indice précédant, il ne dépend pas du nombre de détenus exécutant une peine. Ce taux varie de 8 pour 100 000 en Finlande à 81 pour 100 000 en Estonie (rapport de 1 à 10).

Taux inférieur à 15 p. 100 000 : Angleterre Pays de Galles, Chypre, Finlande et Slovénie,

Taux supérieur ou égal à 15 p. 100 000 et inférieur à 25 p. 100 000 : Catalogne Danemark, Ecosse, Italie, Lettonie. 

Taux supérieur ou égal à 25 p. 100 000 : Espagne (sans la Catalogne), Estonie, France, Hongrie, Irlande du Nord, Lituanie, Luxembourg, Pays Bas, Pologne et Slovaquie.

Définition au sens large de la détention provisoire

* La proportion de détenus sans condamnation définitive en % (indice E du tableau). Rapport du nombre de prévenus au sens large au nombre total de détenus à un instant donné, cette proportion est, en moyenne, de 29 % pour les pays étudiés. Elle varie de 12 % en Finlande à 58 % au Luxembourg.

* L’indicateur de la durée moyenne de détention provisoire, au sens large (indice F du tableau), exprimé en mois. La durée moyenne de détention est de 3,5 mois (3 mois et 15 jours). Elle varie de 0,6 mois en Lituanie à 8 mois en Slovaquie.

On pourra se reporter à SPACE, sur le site internet du Conseil de l’Europe, pour avoir plus de précisions sur ces données.

Données au 1er septembre 2004 en pièce jointe