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(2005) Saisine no 2005-28 incompétence de la CNDS sur la qualification des faits présentés par F.K.

Mise en ligne : 27 June 2006

Texte de l'article :

Saisine no 2005-28

DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 24 mars 2005,
par M. Noël Mamère, député de la Gironde

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mars 2005, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, de la réclamation de M. F.K., actuellement détenu à Châteaudun, concernant des mauvais traitements dont il aurait été victime au centre de détention de Riom.

 ! LES FAITS
La Commission ne peut être compétente que pour les faits commis dans l’année précédant sa saisine, ce qui n’est pas le cas pour ce qui s’est déroulé à Riom puis à Fresnes.
Pour ce qui aurait été commis à l’intérieur du délai, M. F.K. reproche seulement au personnel de la maison d’arrêt de Châteaudun, où il était arrivé le 24 février 2004, de ne lui avoir remis son manteau que le 31 mars 2004, malgré le froid.
Ce fait n’entrant pas dans l’exercice d’une mission de sécurité, la Commission estime n’être pas compétente.

Adopté le 4 juillet 2005