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Les conditions d’incarcération

Recommandation 1656 (adoptée le 27 avril 2004)

Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe

Première publication : 27 April 2004

Dernière modification : 2 September

Texte de l'article :

Recommandation 1656 (2004)  [1]

Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Depuis lors, malgré l’amélioration dans certains Etats d’une situation qui a pu être considérée comme très préoccupante, les problèmes liés aux mauvais traitements, à l’inadéquation des structures pénitentiaires, à l’accès à des activités et aux soins demeurent en Europe. Par ailleurs, l’on observe dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe une tendance au surpeuplement des prisons et maisons d’arrêt, à l’inflation de la population carcérale, à l’augmentation du nombre de détenus étrangers et de détenus en attente d’une condamnation définitive.

2. La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) et son mécanisme de contrôle, ainsi que les divers instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans ce domaine, notamment la Recommandation no R (87) 3 du Comité des Ministres intitulée « Règles pénitentiaires européennes », constituent des outils précieux pour assurer le respect des droits de l’homme dans les centres de détention. Des travaux de révision de ces règles sont en cours et l’Assemblée encourage leur conclusion rapide.

3. Le 1er janvier 2003, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été ouvert à la signature ; l’Assemblée déplore que seulement sept Etats membres l’aient signé (il s’agit de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande, de l’Italie, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni) et deux l’aient ratifié (Malte et le Royaume-Uni). La création des mécanismes nationaux de prévention de la torture prévus par cet instrument est un pas en avant.

4. Les conditions de vie dans de nombreuses prisons et maisons d’arrêt sont devenues incompatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. La nécessité d’harmoniser les conditions de détention et d’instaurer un contrôle extérieur permanent, qui implique aussi une harmonisation des définitions des délits et des peines, se fait nettement sentir. Un cadre général devrait être élaboré sous la forme d’une charte pénitentiaire européenne, qui serait imposée à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et ferait le rappel, d’une manière claire et compréhensible, des droits et obligations des détenus.

5. A cet égard, la proposition de recommandation du Parlement européen (2003/2188 (INI)) sur les droits des détenus dans l’Union européenne fait explicitement mention de l’initiative d’une telle charte lancée au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire.

6. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

i. d’élaborer, en liaison avec l’Union européenne, une charte pénitentiaire européenne ;

ii. de s’assurer, en particulier, que le mandat du comité qui sera chargé de l’élaboration de la charte inclura dans celle-ci des règles précises et obligatoires pour les Etats parties concernant :

a. le droit d’accès à un avocat et à un médecin lors de la détention provisoire, et le droit pour une personne en détention provisoire de notifier à une personne tierce sa détention ;

b. les conditions de détention ;

c. le droit d’accès aux services médicaux internes et externes ;

d. les activités de rééducation, d’instruction, de réhabilitation et de réinsertion sociale et professionnelle ;

e. la séparation des détenus ;

f. les mesures spécifiques concernant les catégories vulnérables ;

g. le droit de visite ;

h. le droit de recours effectif des détenus pour la défense de leurs droits contre des sanctions ou traitements arbitraires ;

i. les régimes de sécurité spéciaux ;

j. la promotion de mesures alternatives à l’incarcération et l’information du détenu sur ses droits ;

iii. de s’inspirer des lignes directrices contenues en annexe au Doc. 10097 pour l’élaboration de cette charte ;

iv. de soumettre le projet de charte pénitentiaire européenne à l’Assemblée parlementaire, pour avis ;

v. d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et ratifier au plus tôt le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.

Notes:

[1] Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2004 (11e séance) (voir Doc. 10097, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur : M. Hunault).
Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2004 (11e séance)