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Étude de législation comparée n° 163 - mai 2006 - Le maintien des liens familiaux en prison

11 Allemagne

Mise en ligne : 3 June 2006

Texte de l'article :

LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON
ALLEMAGNE

1) Le cadre juridique
La loi du 16 mars 1976 sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté comprend plusieurs articles relatifs aux visites.

L’article 24, consacré au droit de visite, prévoit que les détenus ont le droit de recevoir régulièrement des visites, dont la durée mensuelle totale est d’au moins une heure. Il renvoie aux règlements des établissements pénitentiaires pour les modalités pratiques de déroulement des visites, mais dispose que celles-ci doivent être accordées si elles contribuent à la réinsertion du détenu ou si elles permettent de régler des problèmes qui ne peuvent être traités ni par écrit ni ultérieurement.

L’article suivant énonce que les visites des membres de la famille ne peuvent être interdites que dans les cas où elles compromettent la sécurité ou l’ordre de l’établissement.

L’article 27 ajoute que le traitement de l’intéressé ou des raisons de sécurité peuvent justifier que les visites se déroulent sous le contrôle visuel du personnel de surveillance. En revanche, la surveillance acoustique, exceptionnelle, doit être justifiée à chaque fois qu’elle est mise en œuvre. En outre, une vitre peut séparer le détenu et les visiteurs en cas de risque de transmission d’objets interdits ou de substances illicites.

2) La pratique et le débat
Chaque Land dispose de sa propre administration pénitentiaire, de sorte que la pratique est variable.

Depuis 1984, certains établissements autorisent les visites « de longue durée », qui permettent aux détenus de recevoir leur famille et d’avoir des relations intimes. Dans certains cas, ces visites se déroulent dans des espaces spécialement aménagés. Il s’agit en général de salons meublés et dotés d’un coin cuisine ainsi que de sanitaires. À titre d’exemple, en 2004, neuf des 35 établissements pénitentiaires du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie offraient aux détenus la possibilité de bénéficier de visites de longue durée.

Lorsqu’il existe un local spécifique, le règlement intérieur précise dans quelles conditions les détenus peuvent demander à bénéficier de visites de longue durée. Ces conditions varient d’un établissement à l’autre, en particulier pour des raisons pratiques. En tout état de cause, les visites de longue durée ne constituent pas un droit et leur octroi est laissé à l’appréciation du directeur de l’établissement.

En général, les visites de longue durée sont réservées aux détenus qui purgent de longues peines et qui ne peuvent pas bénéficier d’autorisations de sortir. Elles durent en moyenne trois heures et leur nombre est limité dans l’année (six par an par exemple à Bochum). Elles sont réservées aux proches (conjoints, concubins, enfants, etc.). Le nombre des visiteurs est limité, souvent à trois, quatre ou cinq, et les jeunes mineurs doivent être accompagnés d’un adulte.

En général, ces visites ne sont pas surveillées.