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Étude de législation comparée n° 163 - mai 2006 - Le maintien des liens familiaux en prison

12 Angleterre et Pays de Galles

Mise en ligne : 3 June 2006

Texte de l'article :

LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

1) Le cadre juridique
a) Les dispositions législatives
L’article 47 de la loi de 1952 sur les prisons laisse au ministre responsable de l’administration pénitentiaire le soin d’édicter les règles de fonctionnement et de gestion des prisons.

b) Les mesures réglementaires
Elles résultent des règles pénitentiaires de 1999. L’article relatif aux contacts avec l’extérieur énonce que, d’une manière générale, les détenus doivent être encouragés à nouer des liens avec l’extérieur et qu’une attention particulière doit être portée au maintien des relations avec les familles.

L’article consacré aux visites précise que celles-ci requièrent une autorisation préalable, que les condamnés ont le droit de recevoir deux visites toutes les quatre semaines et qu’ils peuvent bénéficier de visites supplémentaires, notamment à titre de récompense pour leur conduite.

Les visites se déroulent sous le contrôle visuel et acoustique d’un surveillant, des raisons de sécurité pouvant justifier une surveillance permanente, y compris pendant les visites, sur un circuit interne de télévision.

2) La pratique et le débat
Le livret d’information publié par l’administration pénitentiaire et destiné aux détenus précise que ces derniers bénéficient de deux visites d’une heure toutes les quatre semaines et que la plupart des établissements pénitentiaires essaient d’octroyer des visites plus longues.

Chaque détenu peut recevoir au plus trois personnes simultanément, compte non tenu des enfants de moins de dix ans. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte, des dérogations à cette règle pouvant être accordées pour les jeunes de plus de seize ans.

En pratique, les visites se déroulent dans un parloir collectif, où les détenus et leurs visiteurs doivent rester assis de part et d’autre d’une table. Ils ont le droit de s’embrasser ou de se donner une accolade en début et en fin de visite.

Pendant les visites, ils peuvent se donner la main au-dessus de la table. Ils peuvent être séparés par une vitre si l’administration estime qu’il existe un risque de transmission d’objets interdits ou de substances illicites.

Les détenus qui purgent leur peine dans un établissement situé loin du domicile de leur famille peuvent bénéficier d’un aménagement du régime des visites : ils peuvent renoncer aux visites pendant une certaine période, puis demander à être transférés pendant 28 jours dans un établissement où ils reçoivent les visites de leurs proches.

Certains établissements tentent de favoriser les relations entre les détenus et les familles. Ainsi, des visites d’enfants sont parfois organisées une ou deux fois par mois dans un environnement plus chaleureux. Les parloirs sont alors aménagés pour l’occasion : les meubles sont enlevés et des jouets sont apportés. Il existe également des salles de jeux surveillées par des bénévoles où les enfants sont accueillis pendant que leurs parents se rencontrent au parloir.

D’autres établissements organisent des repas familiaux, qui doivent être commandés et payés à l’avance par les détenus, et organisent des journées réservées aux familles, pendant lesquelles le personnel répond aux questions des visiteurs.

Les titulaires des revenus les plus faibles, en particulier les bénéficiaires de l’aide sociale, peuvent obtenir la prise en charge des frais (transport, hébergement le cas échéant, etc.) entraînés par leurs visites aux membres de leur famille qui sont détenus.

Près de nombreuses prisons, il existe des centres d’accueil des visiteurs. La plupart sont financés et animés par des organisations caritatives, les directeurs des établissements pénitentiaires pouvant toutefois leur accorder des subventions. Sur place, les bénévoles aident les familles des détenus avant et après les visites : en mettant à disposition diverses commodités (toilettes, consignes, cabines téléphoniques, etc.) et en apportant une assistance juridique et sociale.