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Étude de législation comparée n° 163 - mai 2006 - Le maintien des liens familiaux en prison

13 Danemark

Mise en ligne : 3 June 2006

Texte de l'article :

LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON
DANEMARK

1) Le cadre juridique
a) Les dispositions législatives

La loi sur l’exécution des peines comprend un chapitre sur les liens des détenus avec l’extérieur de l’institution pénitentiaire. Ce chapitre se subdivise en plusieurs parties, dont l’une est consacrée aux visites, familiales ou non.

D’après cette loi, tout détenu a droit à au moins une visite hebdomadaire, dont la durée - au minimum une heure - doit atteindre deux heures « dans toute la mesure du possible ». La loi laisse aux établissements pénitentiaires la possibilité d’allonger la durée des visites au-delà du minimum qu’elle prévoit.

b) Les mesures réglementaires
Un règlement du ministre de la justice du 17 mai 2001, et une circulaire de la direction des affaires criminelles du 16 mai 2001 développent les modalités d’application des dispositions législatives relatives aux visites aux détenus.

Le règlement énonce que « les parloirs doivent, dans toute la mesure du possible , être aménagés de façon à créer une atmosphère de visite naturelle et chaleureuse » et ajoute que les visites peuvent, le cas échéant, avoir lieu dans les cellules ou dans les espaces collectifs de l’établissement. Il dispose que les visites ne doivent, en règle générale, pas se dérouler en présence du personnel pénitentiaire et prévoit que les enfants qui rendent visite aux détenus doivent être accompagnés par un adulte.

De façon plus précise, la circulaire fixe à quinze ans l’âge au-dessous duquel les enfants qui rendent visite aux détenus doivent être accompagnés par un adulte. Elle souligne que les demandes d’autorisation de visite au-delà du minimum prévu par la loi doivent, autant que possible, être reçues favorablement lorsqu’elles concernent des enfants.

2) La pratique et le débat
Dans les établissements pénitentiaires, il existe en général un quartier réservé aux visiteurs. Celui-ci comprend une salle d’attente, plusieurs parloirs occupés individuellement et à tour de rôle par les détenus et par leurs visiteurs, ainsi que, le cas échéant, une salle de jeux.

Les parloirs sont meublés comme des salons familiaux (canapé, fauteuils, placards, table basse, rideaux, etc.). En général, ils sont dotés de sanitaires privatifs et d’une petite cuisine, équipée de façon à permettre la préparation de boissons chaudes. De plus, du linge de maison et des préservatifs sont mis à la disposition des utilisateurs.

En 1999, l’Institut pour les sciences sociales a publié un rapport intitulé Parents en prison, dans lequel il insistait sur la nécessité de mieux prendre en compte les besoins des enfants dans l’aménagement des parloirs. À la suite de ces travaux, le ministère des affaires sociales a chargé un groupe de travail de présenter des propositions pour l’amélioration de l’accueil des familles dans les prisons. Ces réflexions ont entraîné divers aménagements des locaux d’accueil dans les prisons : création de salles et de terrains de jeux, achat de meubles et de jouets, rénovation des parloirs, etc.

Dans le cadre de sa mission de contrôle du fonctionnement des services publics, l’ombudsmand du Folketing inspecte notamment les prisons. Ces inspections donnent lieu à des rapports dans lesquels il fait des observations qui concernent en particulier l’aménagement des parloirs et qui exigent des réponses de la part des responsables des établissements. Il arrive que l’ombudsmand du Folketing mette en évidence la vétusté du mobilier des parloirs, le manque de jouets, etc.

En octobre 2006, une nouvelle prison doit être inaugurée à Horsens (Jutland oriental). Elle est destinée à accueillir quelque 230 détenus purgeant des longues peines. Chaque détenu disposera d’une cellule de 12 m2 et l’établissement comprendra deux appartements de 48 m2, où les détenus pourront passer le weekend avec leur famille.