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Étude de législation comparée n° 163 - mai 2006 - Le maintien des liens familiaux en prison

14 Espagne

Mise en ligne : 3 June 2006

Texte de l'article :

LE MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX EN PRISON
ESPAGNE

1) Le cadre juridique
a) les dispositions législatives

La loi organique n° 1 du 26 septembre 1979 sur le système pénitentiaire comprend un chapitre intitulé Communications et visites. Il y est prévu que les relations des détenus avec les membres de leur famille et leurs amis doivent avoir lieu dans le respect maximal de l’intimité des intéressés.

Par ailleurs, l’un des articles de ce chapitre énonce : « Les établissements disposeront de locaux annexes spécialement aménagés pour les visites des membres de la famille ou des proches aux détenus qui ne peuvent pas obtenir de permissions de sortie. »

b) Les mesures réglementaires
Les dispositions de la loi organique sur le système pénitentiaire ont été développées par voie réglementaire. Le règlement pénitentiaire applicable actuellement a été approuvé par un décret royal de février 1996. Par ailleurs, dans une circulaire destinée aux responsables des établissements, la direction générale des institutions pénitentiaires précise les modalités pratiques des visites. La circulaire actuellement en vigueur date de mai 2005.

Le règlement pénitentiaire comprend un chapitre sur les relations avec l’extérieur, qui se subdivise en plusieurs parties, dont l’une est intitulée Communications et visites. Il établit une distinction entre, d’une part, les visites normales et, d’autre part, les visites familiales ou à caractère intime.

Les premières - au moins deux par semaine, de préférence en fin de semaine - ont une durée minimale de vingt minutes et se déroulent dans un parloir « normal », où les détenus sont séparés des visiteurs par une vitre, tandis que les secondes se déroulent dans des locaux spécialement aménagés, sans séparation physique entre les détenus et les visiteurs. De plus, ces visites sont réservées aux détenus qui ne peuvent pas avoir de permissions de sortie, par exemple parce qu’ils commencent à purger leur peine.

S’agissant des visites familiales et des visites à caractère intime, le règlement pénitentiaire dispose que chaque détenu a droit à :
- au moins une visite mensuelle des membres de sa famille ou de ses proches, y compris de ses enfants, dont la durée est comprise entre une et trois heures ;
- au moins une visite à caractère intime par mois, dont la durée est également comprise entre une et trois heures ;
- des visites conviviales. Ces visites sont réservées aux détenus, mariés ou non, mais qui, avant leur incarcération, vivaient au sein d’un couple stable, ainsi qu’à leurs enfants de moins de dix ans. Elles ont une durée maximale de six heures.

La circulaire de la direction générale des institutions pénitentiaires précise que chaque détenu a droit tous les mois à une visite familiale et à une visite à caractère intime, et que les visites supplémentaires, exceptionnelles, doivent être attribuées à titre de récompense. Les visites à caractère intime sont réservées aux personnes qui peuvent apporter la preuve écrite d’une relation affective stable d’au moins six mois, en principe indépendamment de l’orientation sexuelle des intéressés. La circulaire ajoute que, lorsque les établissements pénitentiaires manquent de locaux adaptés, la durée de ces visites est réduite à une heure par mois. Le cas échéant, il est possible de regrouper la visite familiale et la visite à caractère intime en une seule, d’une durée de deux heures.

La circulaire prévoit au moins une visite conviviale par trimestre, d’une durée maximale de six heures. Lors de chacune de ces visites, le nombre maximal de visiteurs est de six. Les locaux dans lesquels ces visites se déroulent doivent, selon la circulaire, être meublés et équipés de distributeurs de boissons et de produits alimentaires.

2) La pratique et le débat
En pratique, il est parfois difficile pour les détenus qui souhaitent bénéficier de visites à caractère intime d’apporter la preuve d’une relation affective stable d’au moins six mois. Cette disposition, qui a été introduite pour éviter les visites des prostituées, n’est pas interprétée de façon uniforme. Ainsi, certains juges de l’application des peines considèrent que des personnes liées aux détenus par des relations épistolaires remplissent la condition requise, tandis que d’autres exigent des certificats de concubinage. Par ailleurs, les responsables de certains établissements pénitentiaires réservent les visites à caractère intime aux seuls détenus mariés.

Les visites familiales et les visites à caractère intime se déroulent dans des pièces spécialement aménagées, l’équipement et l’ameublement variant d’un établissement à l’autre. Les visites à caractère intime ont en général lieu dans des pièces meublées et équipées de sanitaires.