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Etats_generaux_de_la_condition_penitentiaire

Type : Word

Taille : 51.5 ko

Date : 30-05-2006

Mise en ligne : 30 mai 2006

Dernière modification : 3 juin 2006

Texte de l'article :

Etats généraux de la condition pénitentiaire 

 Une dizaine d’organisations [1] a initié des Etats généraux de la condition pénitentiaire en mars dernier.
Cette démarche exceptionnelle a pour ambition de favoriser la mise en œuvre d’une profonde réforme du système carcéral et, plus globalement, d’engager une vaste réflexion au sein de la société française sur le rôle et le fonctionnement de la prison. La clôture de ces Etats généraux interviendra à l’automne prochain.

En totale indépendance du ministère de la Justice et de la direction de l’administration pénitentiaire, les Etats généraux ont décidé d’organiser une consultation de l’ensemble des personnes concernées, qu’il s’agisse des personnes détenues et de leurs familles, des magistrats, des avocats, des personnels pénitentiaires ou des intervenants en prison. Cette consultation est engagée à travers ce questionnaire unique qui aborde l’ensemble des aspects de la vie en détention et permet à chacun d’exprimer son point de vue.

Le présent questionnaire a été remis à chaque personne incarcérée sous format papier par un délégué du Médiateur de la République. Les autres catégories de personnes sont invitées à répondre à ce questionnaire directement en ligne.

Le traitement et l’analyse des questionnaires sont confiés à un professionnel des sondages, l’Institut BVA, qui garantit la neutralité du traitement des données recueillies ainsi que la confidentialité des réponses que vous fournirez.

Les opinions et attentes exprimées à travers la réponse à ce questionnaire serviront à la rédaction de cahiers de doléances qui feront par la suite l’objet de débats publics en région sur une série de thèmes.
 
Le questionnaire abordera plusieurs thématiques concernant la vie en détention. Pour le valider, il faudra avoir renseigné les informations complémentaires en fin de questionnaire.

le questionnaire à remplir
Source : Etats Généraux

La protection des droits fondamentaux de la personne en prison 
Q1. Concernant la protection des droits fondamentaux de la personne en prison, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q2. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer la protection des droits fondamentaux de la personne en prison, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM 
O Elaborer une loi qui reconnaisse aux détenus tous les droits fondamentaux à l’exception de la liberté d’aller et venir 
O Autoriser les personnes détenues à discuter des conditions de détention entre elles, avec les personnels et les autorités pénitentiaires 
O Favoriser la communication des personnes détenues avec les médias au sujet des conditions de détention
O Mettre en place un organe de contrôle extérieur et indépendant assurant la protection des droits et libertés en prison 
O Généraliser l’intervention des délégués du Médiateur de la République chargés de régler les litiges entre les personnes détenues et les administrations
O Harmoniser les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires
O Prévoir un dispositif d’information permettant à chaque détenu de connaître ses droits 
O Autres
O Ne se prononce pas

Les métiers des personnels pénitentiaires
Q3. Concernant les conditions d’exercice du métier de surveillant ou de travailleur social, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas

Q4. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer les conditions d’exercice du métier de surveillant ou de travailleur social, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM
O Améliorer la formation des surveillants et en allonger la durée
O Prendre en compte l’avis des surveillants et des travailleurs sociaux pour diminuer les tensions avec les personnes détenues 
O Reconnaître le droit de grève aux surveillants et aux travailleurs sociaux O Développer et renforcer la collaboration entre le personnel de surveillance et les travailleurs sociaux pour favoriser les démarches de réinsertion des détenus
O Augmenter le nombre de travailleurs sociaux
O Assouplir le devoir de réserve des surveillants et des travailleurs sociaux 
O Mieux faire connaître au public la nature du travail des surveillants et des travailleurs sociaux
O Améliorer la formation des travailleurs sociaux
O Augmenter le nombre de personnels de surveillance 
O Permettre un meilleur accès à des fonctions spécialisées par la formation continue
O Organiser des rencontres régulières entre les personnels pénitentiaires et les détenus au sujet du fonctionnement de l’établissement
O Assurer une formation permanente des personnels de surveillance et des travailleurs sociaux sur l’évolution des règles de droit qui encadrent leur travail
O Autres
O Ne se prononce pas

Les interventions en prison de personnes extérieures 
Q5. Concernant les conditions d’intervention en prison de personnes extérieures, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q6. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer les conditions d’intervention en prison de personnes extérieures, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM
O Proposer aux intervenants extérieurs de travailler en commun avec les personnels de l’administration pénitentiaire pour favoriser les démarches de réinsertion des détenus
O Organiser des rencontres régulières entre les intervenants extérieurs et les détenus au sujet du fonctionnement de l’établissement
O Augmenter le nombre des interventions de personnes extérieures à l’administration pénitentiaire (AP)
O Mieux faire connaître au public la nature des interventions des personnes extérieures
O Définir clairement les principes régissant l’octroi et de retrait des autorisations d’accès des intervenants en prison de sorte à limiter l’arbitraire
O Garantir le respect en prison des règles de déontologie propres aux métiers des différents intervenants extérieurs 
O Autres 
O Ne se prononce pas

Les conditions générales de la détention 
Q7. Concernant les conditions de vie au quotidien des personnes détenues, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est :  
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q8. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer les conditions de vie au quotidien des personnes détenues, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM
O Permettre à chaque détenu la pratique de sa religion et augmenter le nombre des aumôniers
O Proposer l’achat des produits de cantine à un prix comparable à l’extérieur 
O Proposer à chaque détenu le prêt gratuit d’un téléviseur 
O Respecter des conditions minimales de superficie, de chauffage, d’éclairage et d’aération des cellules
O Mettre en place des installations sanitaires (douches, toilettes) préservant l’intimité de la personne 
O Permettre à tout détenu qui le souhaite de loger pendant la nuit dans une cellule individuelle 
O Permettre un accès quotidien des détenus aux activités, à la formation ou au travail 
O Assurer à chaque détenu l’accès à un revenu minimal 
O Assurer à chaque détenu l’accès gratuit aux produits nécessaires à l’hygiène personnelle et à l’entretien de la cellule 
O Autres
O Ne se prononce pas

Le maintien et le développement des liens familiaux 
Q9. Concernant le maintien des liens familiaux des personnes détenues, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q10.Parmi les actions suivantes destinées à améliorer le maintien des liens familiaux des personnes détenues, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM
O Améliorer l’accueil des familles dans les lieux de détention 
O Permettre aux détenus de rencontrer leur famille et leurs proches dans des conditions qui respectent le doit à l’intimité
O Augmenter la fréquence et la durée des parloirs
O Systématiser les autorisations de sortie en cas de circonstances familiales graves
O Affecter tout détenu dans un lieu de détention proche de son domicile ou de celui de sa famille
O Faciliter les conditions de garde des enfants à proximité des lieux de détention
O Faciliter les formalités de réservation des parloirs 
O Systématiser la desserte des lieux de détention par les transports en commun 
O Faciliter l’obtention des permis de visite pour les familles et les proches
O Autoriser les contacts téléphoniques du détenu avec sa famille entre les visites
O Autres
O Ne se prononce pas

Le travail, l’emploi et la formation professionnelle 
Q11. Concernant l’offre et les conditions de travail et de formation professionnelle des personnes détenues, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q12. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer l’offre et les conditions de travail et de formation professionnelle des personnes détenues, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM
O Appliquer en prison les dispositions du Code du travail 
O Interdire le travail à la pièce en prison
O Proposer à tout détenu qui en fait la demande un parcours de qualification professionnelle par le biais d’une formation, d’une activité d’insertion ou d’un emploi 
O Permettre de concilier travail, formation et enseignement 
O Etablir des règles pour l’accès à un emploi ou la perte de cet emploi pour limiter l’arbitraire (classement, déclassement, transfert, etc.)
O Assurer une rémunération du travail en prison équivalente à celle de l’extérieur 
O Autres
O Ne se prononce pas

L’enseignement et les activités socioculturelles 
 Q13. Concernant l’offre et les conditions d’enseignement et d’activités socioculturelles en prison, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est  : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q14. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer l’offre et les conditions d’enseignement et d’activités socioculturelles en prison, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM 
O Proposer davantage d’activités sportives et culturelles 
O Rémunérer les détenus qui suivent un enseignement ou une formation 
O Faire participer les détenus aux décisions des associations socioculturelles des établissements 
O Proposer aux détenus des cours d’apprentissage de la langue française 
O Assurer la continuité des cours tout au long de l’année
O Faciliter l’accès aux bibliothèques et enrichir leurs fonds documentaires 
O Donner aux mineurs le même enseignement que celui proposé en milieu scolaire 
O Proposer à tous les détenus des programmes d’enseignement et de formation 
O Permettre l’accès de tous les détenus aux bourses d’études
O Autres
O Ne se prononce pas

L’accès aux soins médicaux 
 Q15. Concernant l’accès aux soins médicaux des personnes détenues, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q16. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer l’accès aux soins médicaux des personnes détenues, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM 
O Permettre l’accès direct des détenus, en cas d’urgence, au service médical, au centre de dépistage ou au centre 15 
O Assurer un égal accès pour chaque détenu aux traitements du SIDA et des hépatites 
O Assurer les escortes pour les consultations médicales extérieures 
O Développer les permissions de sortir pour consulter un médecin à l’extérieur 
O Permettre aux détenus de solliciter l’avis et l’intervention de leur médecin traitant 
O Augmenter les moyens de fonctionnement des services médicaux 
O Proposer à tout détenu des actions d’éducation à la santé et à la prévention des risques 
O Informer la famille et le médecin traitant de l’état de santé du détenu (avec son accord) 
O Permettre la consultation d’un médecin à toute heure de la nuit et du week-end 
O Garantir le respect des prescriptions médicales et des régimes alimentaires spécifiques
O Garantir la confidentialité des consultations et du dossier médical 
O Autres
O Ne se prononce pas

L’accès aux soins psychiatriques 
 Q17. Concernant l’accès aux soins psychiatriques des personnes détenues, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q18. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer l’accès aux soins psychiatriques des personnes détenues, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM
O Augmenter les moyens des SMPR (services médico-psychologiques régionaux) et des équipes psychiatriques des UCSA (unités de consultations et de soins ambulatoires)
O Créer des SMPR (services médico-psychologiques régionaux) au sein de tous les lieux de détention 
O Transférer systématiquement en milieu hospitalier spécialisé les détenus souffrant de graves troubles psychiatriques 
O Permettre la consultation d’un psychiatre à toute heure de la nuit et du week-end 
O Permettre aux détenus de consulter un médecin psychiatre extérieur à l’établissement 
O Protéger la confidentialité des consultations psychiatriques 
O Autres 
O Ne se prononce pas

La prise en charge de la toxicomanie, de l’alcoolisme et des autres dépendances 
 Q19. Concernant la prise en charge en prison des personnes dépendantes à des produits comme le tabac, l’alcool, le canabis ou les médicaments, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q20. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer la prise en charge de la toxicomanie, de l’alcoolisme et des autres dépendances, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM
O Assurer un égal accès pour chaque détenu aux traitements de substitution
O Améliorer l’information des détenus sur les risques et les dispositifs de réductions des risques liés à la consommation de drogues, d’alcool et de tabac 
O Initier des programmes d’échange de seringues et de distribution de « kits de snif »
O Consacrer davantage de moyens à la prévention et la prise en charge de l’alcoolisme et de la toxicomanie 
O Proposer à toute personne entrant en prison un bilan confidentiel concernant sa consommation de drogues, d’alcool et de tabac 
O Proposer systématiquement des consultations spécialisées en prise en charge des dépendances 
O Autres 
O Ne se prononce pas

La prévention des suicides 
 Q21. Concernant la prévention des suicides en prison, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q22. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer la prévention des suicides en prison, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM 
O Assurer la présence de médecins et de psychologues spécialisés au sein des établissements d’accueil de jeunes 
O Former le personnel pénitentiaire et les intervenants en prison à la prévention du suicide 
O Interdire toute sanction disciplinaire à la suite d’un acte auto agressif
O Permettre un accès permanent à un service de dialogue et d’écoute 
O Compléter systématiquement la surveillance spéciale des personnes en crise suicidaire par des actions de suivis et de soins 
O Interdire le placement au quartier disciplinaire des personnes présentant un risque suicidaire 
O Après le suicide ou la tentative de suicide d’un détenu, proposer un suivi psychologique à toutes les personnes qui ont été en contact avec lui
O Dans le cadre du repérage des personnes à risques, systématiser l’entretien à l’arrivée en prison avec un médecin psychiatre
O Proposer un soutien psychologique aux détenus lors des moments à risque élevé (arrivée en prison, procès, sortie de prison, etc.) 
O Autres
O Ne se prononce pas

Le régime de détention des prévenus 
 Q23. Concernant les conditions de détention des personnes placées en détention provisoire, diriez-vous que la situation aujourd’hui en france est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q24. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer les conditions de détention des personnes placées en détention provisoire, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM 
O Respecter la séparation des prévenus et des condamnés 
O Alléger le contrôle de la correspondance des prévenus 
O Prévoir la possibilité d’un rapprochement familial pour les prévenus 
O Faciliter les communications entre un prévenu et son avocat et en préserver la confidentialité
O Autoriser l’affectation en établissement pour peine des prévenus dont l’instruction est terminée 
O Appliquer en maison d’arrêt les aspects positifs des conditions de vie en centre de détention (portes ouvertes, accès au téléphone, etc.) 
O Permettre à tout prévenu qui le souhaite de loger dans une cellule individuelle 
O Autres 
O Ne se prononce pas

Le régime de détention des condamnés 
 Q25. Concernant les conditions de détention des personnes condamnées, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q26. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer les conditions de détention des personnes condamnées, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM
O Permettre à tout condamné qui le souhaite de loger dans une cellule individuelle 
O Autoriser durant la journée la libre circulation des détenus au sein de leurs quartiers en maison centrale 
O Appliquer aux condamnés détenus en maison d’arrêt les aspects positifs des conditions de vie en centre de détention (portes ouvertes, accès au téléphone, etc.) 
O N’empêcher la libre circulation des condamnés au sein de la détention qu’exceptionnellement et pour des raisons ponctuelles 
O Limiter le contrôle de la correspondance des condamnés à la seule vérification par palpation 
O Autoriser durant la journée la libre circulation de tous les détenus au sein de leurs quartiers en centre de détention 
O Respecter le principe d’affectation en établissement pour peine des personnes condamnées à une peine supérieure à un an 
O Autres 
O Ne se prononce pas

Le quartier disciplinaire 
 Q27. Concernant le respect des droits des personnes détenues lorsqu’elles sont soumises au régime disciplinaire, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas

Q28. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer le respect des droits des personnes détenues lorsqu’elles sont soumises au régime disciplinaire, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM 
O Permettre un contrôle rapide du juge sur tout placement en quartier disciplinaire 
O Limiter le placement préventif au quartier disciplinaire aux cas de violences graves contre les personnes 
O Ne plus recourir à la sanction de quartier disciplinaire pour les mineurs 
O Définir de façon précise les infractions disciplinaires 
O Réduire la durée maximale du placement en quartier disciplinaire 
O Prévoir des possibilités de médiation comme alternatives à la procédure disciplinaire 
O Conserver une possibilité de voir leur famille pour les détenus placés au quartier disciplinaire 
O Ne plus ajouter à une sanction disciplinaire un retrait de réductions de peine 
O Reporter la commission de discipline en l’absence d’avocat 
O Remplacer la sanction de quartier disciplinaire par celle de « confinement en cellule » 
O Confier la présidence de la commission de discipline à une personne indépendante de l’administration pénitentiaire 
O Autres 
O Ne se prononce pas

Les mesures de sécurité 
 Q29. Concernant le respect des droits des personnes détenues lorsqu’elles sont soumises à des mesures de sécurité, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q30. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer le respect des droits des personnes détenues lorsqu’elles sont soumises à des mesures de sécurité, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM
O Limiter l’usage de la fouille des personnes
O Permettre un recours rapide pour contester une décision de placement à l’isolement 
O Interdire l’usage de menottes et d’entraves lors des consultations et hospitalisations 
O Permettre l’accès à des activités collectives pour tout détenu placé à l’isolement 
O Limiter les cas autorisés de fouilles des cellules
O Permettre aux détenus d’assister à la fouille de leur cellule ou de leurs biens personnels 
O Limiter le recours au transfert imposé 
O Interdire l’intervention de personnels cagoulés 
O Limiter la durée du placement à l’isolement 
O Supprimer la fouille corporelle intégrale 
O Permettre un recours rapide pour contester une décision de transfert
O Autres
O Ne se prononce pas

La préparation à la sortie 
 Q31. Concernant la préparation des personnes détenues à la sortie de prison, diriez-vous que la situation aujourd’hui en france est :  
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q32. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer la préparation des personnes détenues à la sortie de prison, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM 
O Favoriser l’accès à des formations qualifiantes dans le cadre des mesures d’aménagements de la peine 
O Faire en sorte que les détenus puissent bénéficier dès leur sortie des allocations de ressources auxquelles ils peuvent prétendre (RMI, AAH, etc.) 
O Augmenter les effectifs de juges de l’application des peines 
O Elaborer dès l’incarcération un projet de préparation à la sortie avec chaque détenu 
O Développer les aménagements de peine destinés à favoriser la recherche d’un travail et d’un hébergement à la sortie 
O Faire de la réinsertion la mission première de l’administration pénitentiaire 
O Informer les détenus sur les empêchements professionnels qu’ils pourront rencontrer après leur libération
OSystématiser le recours aux permissions de sortir pour préparer le retour à la vie libre 
O Doter tout lieu de détention d’une plateforme d’accès aux services sociaux (ANPE, CAF, CPAM, etc.) 
O Autres 
O Ne se prononce pas

L’accompagnement à la sortie 
 Q33. Concernant l’accompagnement des personnes détenues une fois sorties de prison, diriez-vous que la situation aujourd’hui en france est : 
O Très satisfaisante 
O Assez satisfaisante 
O Assez insatisfaisante 
O Très insatisfaisante 
O Ne se prononce pas 

Q34. Parmi les actions suivantes destinées à améliorer l’accompagnement des personnes détenues une fois sorties de prison, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM 
O Permettre aux personnes libérées de poursuivre à l’extérieur une formation commencée en prison
O Lever les obstacles liés au casier judiciaire pour l’accès à la fonction publique 
O Proposer l’accès à une permanence médico-sociale à tout sortant de prison 
O Assurer la continuité de suivi et de soin psychiatriques à la sortie de prison 
O Elargir les possibilités d’accès des sortants de prison aux dispositifs d’accueil d’urgence, d’hébergement et de logement sociaux 
O Limiter les cas où un employeur peut demander la production d’un extrait du casier judiciaire 
O Assurer l’information des sortants de prison concernant l’accès aux droits sociaux et aux dispositifs d’insertion 
O Intégrer la population des sortants de prisons dans les bénéficiaires des dispositifs d’insertion et de cohésion sociale (emploi, logement, etc.) 
O Proposer aux personnes dépendantes à l’alcool ou aux drogues de bénéficier d’un suivi médical et psychologique à la sortie de prison 
O Autres 
O Ne se prononce pas

Les alternatives à l’emprisonnement 
 Q35. Concernant l’usage des sanctions et mesures alternatives à l’emprisonnement, diriez-vous que la situation aujourd’hui en France est : 
O Trop développé 
O Comme il faut 
O Pas assez développé 
O Ne se prononce pas 

Q36. Parmi les actions suivantes destinées à développer l’usage des sanctions et mesures alternatives à l’emprisonnement, cochez celles qui doivent être mises en œuvre selon vous :
3 REPONSES MAXIMUM 
O Généraliser le recours aux aménagements de peine pour les personnes dépendantes, handicapées ou âgées 
O Revoir les critères d’irresponsabilité pénale pour orienter un nombre croissant de personnes vers des structures de soins psychiatriques 
O Développer le recours au contrôle judiciaire comme alternative à la détention provisoire 
O Ne pas autoriser le prononcé de peines d’emprisonnement ferme en comparution immédiate
O Réduire la durée des périodes de sûreté 
O Ne pas prévoir de peines d’emprisonnement pour les délits liés à la législation sur les étrangers 
O Réduire les délais à partir desquels un aménagement de peine peut être demandé 
O Assouplir les conditions d’octroi de la suspension de peine pour raison médicale 
O Développer le recours à la médiation pénale entre auteurs d’infractions et victimes à tous les stades de la procédure pénale 
O Favoriser les mesures de prise en charge sanitaire pour les auteurs d’infractions dépendants aux drogues ou à l’alcool
O Favoriser les sanctions alternatives à l’emprisonnement pour les auteurs d’atteintes aux biens 
O Favoriser un recours systématique aux mesures d’aménagements de la peine 
O Développer le recours aux alternatives aux poursuites (médiation pénale, mesure de réparation, rappel à la loi, etc.) 
O Réduire les durées maximales de placement en détention provisoire 
O Sanctionner les mineurs par des mesures éducatives et alternatives à l’emprisonnement
O Autres 
O Ne se prononce pas

Expression libre sur vos attentes 
 Q37. Quels sont les aspects qui vous semblent les plus inacceptables concernant les conditions de détention dans les prisons françaises aujourd’hui ? 
 

Q38. Qu’attendez-vous d’une réforme des prisons ?

Nous allons vous demander quelques informations complémentaires vous concernant. Nous vous demandons ces quelques renseignements pour analyser les résultats par grandes catégories de répondants (membres de la famille, médecins, etc). Vos réponses demeurent rigoureusement anonymes. 

Quel est votre statut ? 
O Membres de la famille d’un détenu 
O Personnel de l’administration pénitentiaire 
O Magistrats 
O Avocats 
O Personnel médical 
O Intervenants extérieurs 
O Autre 

Etes-vous ? 
O Un homme 
O Une femme 
 
Quel est votre âge ? 
_____ ans 

Quel est votre département de résidence ? 
Numéro du département 
_____

Depuis combien d’années travaillez-vous ou êtes vous en contact avec le milieu carcéral ? (si vous travaillez depuis moins d’un an merci de coder 0, si vous ne savez pas, codez 99) 
_____ ans 

Nous vous remercions d’avoir participé à cette enquête.
Les résultats de cette étude seront rendus publics par BVA et les Etats Généraux de la condition pénitentiaire durant la première quinzaine du mois de septembre.

Notes:

[1] Observatoire international des prisons - Section française, Confédération générale du travail - pénitentiaire, Conseil national des barreaux, Emmaüs France, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, Fédération nationale des unions de jeunes avocats, Ligue des droits de l’homme, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire - FSU, Union syndicale des magistrats