(2006) NOR JUSK0640069D classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Décret n° 2006-442 du 14 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

NOR : JUSK0640069D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 ;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, modifié par les décrets no 2005-144 du 17 février 2005 et no 2005-548 du 25 mai 2005 ;

Vu le décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, Décrète :

Article 1

Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels de l’administration pénitentiaire mentionné à l’article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 90 du 15/04/2006 texte numéro 50

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé