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Date : 24-06-2006

(2004) Saisine no 2004-31 pour connaitre les conditions d’intervention des ERIS

Mise en ligne : 28 June 2006

Texte de l'article :

Saisine no 2004-31 pour connaitre les conditions d’intervention des ERIS

La Commission a été saisie, le 17 mai 2004, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, concernant des faits qui se sont déroulés à la maison centrale de Moulins-Yzeure, à l’issue de la prise d’otages du 24 novembre 2003. Considérant que les conditions dans lesquelles s’étaient effectuées la mise en prévention ainsi que la conduite et la réintégration au quartier disciplinaire des détenus constituaient des manquements graves à la déontologie de la part des personnels de l’Administration pénitentiaire, elle avait transmis l’avis à M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice et, à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense, en vue de l’exercice de poursuites disciplinaires contre les agents et les responsables et gradés de l’établissement.

La Commission avait reçu, le 28 janvier 2005, du ministre de la Justice et, le 2 février 2005, du ministre de la Défense, deux premières réponses publiées dans le rapport 2004.

La Commission a reçu, le 27 janvier 2006, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la réponse suivante :