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Livret 5 - Titre 05 De la reconnaissance de l’identité des individus condamnés

Mise en ligne : 30 April 2006

Dernière modification : 1 October 2006

Texte de l'article :

Titre V
De la reconnaissance de l’identité des individus condamnés (Article 748)

Article 748
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance , l’identité d’un condamné fait l’objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d’incidents d’exécution. Toutefois l’audience est publique.
Si la contestation s’élève au cours et à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite