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Livret 4 - Titre 08 Du jugement des infractions commises à l’audience des cours et tribunaux

Mise en ligne : 12 April 2006

Dernière modification : 1 October 2006

Texte de l'article :

Titre VIII
Du jugement des infractions commises à l’audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)

Article 675
 (Loi nº 82-506 du 15 juin 1982 art. 7 Journal Officiel du 16 juin 1982)
 (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 107 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
 Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l’audience sont jugées, d’office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.
 
Article 676
 S’il se commet une contravention de police pendant la durée de l’audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.
 
Article 677
 (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 108 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
 (Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 10 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
 (Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXIX Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
 Si le fait commis pendant la durée de l’audience d’un tribunal correctionnel ou d’une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l’article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d’emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.
 Si le fait, qualifié délit, a été commis à l’audience d’un tribunal de police ou d’une juridiction de proximité, le président en dresse procès-verbal, qu’il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d’emprisonnement, ordonner l’arrestation de l’auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la République.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu’il a été commis pendant la durée d’une audience d’une juridiction de proximité, d’un tribunal de police, d’un tribunal correctionnel ou d’une cour le délit d’outrage prévu par l’article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l’audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.
 
NOTA : Loi nº 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Article 678
 (Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXX Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
 Si le fait commis est un crime, la cour, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité après avoir fait arrêter l’auteur, l’interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l’auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l’ouverture d’une information.

 NOTA : Loi nº 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.