18 mars 2006
Strasbourg, le 12 juin 2002
[pc-cp\space\documents\pc-cp (2002) 1rev. - f] PC-CP (2002) 1 rev.
COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS
(CDPC)
Conseil de coopération pénologique
(PC-CP)
SPACE I (Statistique Pénale annuelle du Conseil de L’Europe) - Enquête 2001
préparée par M. Pierre V. Tournier (France)
VERSION DEFINITIVE
Statistique Pénale Annuelle du Conseil de l’Europe
SPACE I : enquête 2001 sur les populations pénitentiaires
par Pierre V. Tournier1
Les données de SPACE I que nous publions infra ont été obtenues à l’aide du nouveau questionnaire - version simplifiée - mis en place à l’occasion de l’enquête 1997. Elles portent sur l’état des populations pénitentiaires au 1er septembre 2001, sur les flux d’entrées en détention, les durées de détention et les incidents de 2000 (évasions, fugues, décès, suicides).
I. LES POPULATIONS PENITENTIAIRES
I.1. Etat des populations pénitentiaires au 1er septembre 2001
La présentation de la situation des établissements pénitentiaires à une date donnée (statistiques de stock) fait l’objet de sept tableaux.
Tableau 1. Situation des établissements pénitentiaires
(a) nombre total de détenus (y compris les « prévenus ») ;
(b) taux de détention (pour 100 000 habitants) : nombre de détenus (y compris les « prévenus ») présents au 1er septembre 2001 rapporté au nombre d’habitants à la même date ;
(c) nombre total de places dans les établissements pénitentiaires ;
(d) densité carcérale (pour 100 places) : nombre de détenus (y compris les « prévenus ») rapporté au nombre de places disponibles dans les établissements pénitentiaires.
Tableau 2. Structure d’âge
(a) âge médian de la population pénitentiaire (y compris les prévenus) à la date de la statistique ;
(b) détenus de moins de 18 ans (y compris les prévenus) : effectifs et % ;
(c) détenus de 18 à moins de 21 ans (y compris les prévenus) : effectifs et % ;
(d) détenus de moins de 21 ans (y compris les prévenus) : effectifs et % ;
Données non collectées lors de cette enquête (version simplifiée)
Tableau 3. Femmes et étrangers
(a) femmes détenues (y compris les prévenues) : effectifs et % ;
(b) détenus étrangers (y compris les prévenus) : effectifs et %.
Données non collectées lors de cette enquête (version simplifiée)
Tableau 4.1 Structure juridique (effectifs)
(a) détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) ;
(b) détenus déclarés coupables, non encore condamnés ;
(c) détenus condamnés ayant utilisé une voie de recours ou dans les délais légaux pour le faire ;
(d) détenus condamnés (condamnation définitive) ;
(e) autres cas.
Tableau 4.2 Structure juridique (taux)
Afin de comparer les situations des différentes populations, nous proposons quatre indicateurs :
(a) Proportion de détenus sans condamnation définitive en % au 1er septembre 2001 (indice souvent appelé, de façon imprécise, « taux de prévenus ») : nombre de détenus n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive, présents à cette date, rapporté au nombre total de détenus à la même date (exprimé en %) ;
(b) Taux de détenus sans condamnation définitive pour 100 000 habitants au 1er septembre 2001 : nombre de détenus n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive présents à cette date, rapporté au nombre d’habitants à la même date - exprimé pour 100 000 habitants ;
(c) Proportion de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) au 1er septembre 2001 : nombre de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal), présents à cette date, rapporté au nombre total de détenus à la même date (exprimé en %) ;
(d) Taux de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) pour 100 000 habitants : détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) présents à cette date, rapporté au nombre d’habitants à la même date - exprimé pour 100 000 habitants.
Pour le calcul de ces deux derniers taux, seuls sont pris en compte les détenus comptabilisés dans la rubrique « détenus non jugés » du questionnaire
- Quand la rubrique « détenus condamnés ayant utilisé une voie de recours ou dans les délais légaux pour le faire » n’est pas renseignée dans le questionnaire faute de données disponibles - sans autre précision -, on considère que les détenus dans cette situation sont comptabilisés avec les « condamnés définitifs ». Dans ce cas, on ne peut pas calculer l’indice (a) - Proportion de détenus sans condamnation définitive - et l’indice (b) - taux de détenus sans condamnation définitive pour 100 000 habitants.
- Quand la rubrique « détenus déclarés coupables, non encore condamnés » n’est pas renseignée dans le questionnaire faute de données disponibles - sans autre précision -, on considère que les détenus dans cette situation sont comptabilisés avec les « détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) ». Dans ce cas, on ne peut pas calculer les indices (c) - proportion de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) en % - et (d) - taux de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) pour 100 000 habitants.
Tableau 5. Détenus condamnés : structure selon l’infraction
Une nomenclature en sept postes a été utilisée : homicide, coups et blessures volontaires (CBV), viol, vol avec violence, autres vols, infractions en matière de stupéfiants, autres cas.
Tableau 6. Détenus condamnés : structure selon la longueur de la peine prononcée
Tableau 7. Détenus condamnés à moins d’un an : structure selon la longueur de la peine prononcée
I.2. Flux d’entrées, durées de détention, évasions et décès en 2000
Tableau 8. Flux d’entrées
(a) nombre total d’entrées en 2000 ;
(b) taux d’entrées (pour 100 000 habitants) : nombre d‘entrées de l’année 2000, rapporté au nombre moyen d’habitants sur la période considérée. Compte tenu des données disponibles, on a, en réalité, utilisé le nombre d’habitants au 1er septembre 2000, fourni par les administrations ;
(c) entrées avant condamnation définitive : effectif et %.
Par « entrée » en établissement pénitentiaire, on vise toutes les entrées qui ne correspondent pas aux situations suivantes :
- entrée suite à un transfèrement d’un établissement pénitentiaire vers un autre établissement ;
- entrée suite à une extraction afin que le détenu soit présenté devant une autorité judiciaire (juge d’instruction, tribunal, etc.) ;
- entrée suite à un congé pénitentiaire ou une permission de sortir ;
- entrée suite à une évasion, après reprise par la police de l’individu.
On ne comptabilise pas ici un nombre d’individus mais un nombre d’événements (les entrées). Une même personne peut faire l’objet de plusieurs entrées dans la même affaire, une même année. C’est le cas d’un individu mis en détention provisoire au cours de l’année n (1ère entrée), libéré par le juge d’instruction en cours d’instruction, jugé en tant que prévenu libre par un tribunal, condamné à une peine privative de liberté, supérieure à la détention provisoire déjà effectuée, et réincarcéré, l’année n, pour purger le reliquat de sa peine (2e entrée). A fortiori, une même personne peut faire l’objet de plusieurs entrées pour des affaires différentes, une même année.
En (c), on ne comptabilise que les entrées de personnes non jugées (pas encore de décision du tribunal) ou déclarées coupables, mais non encore condamnées ou condamnées ayant utilisé une voie de recours ou qui sont dans les délais légaux pour le faire. Il s’agit donc d’une partie des entrées comptabilisées en (a). Elles incluent naturellement les entrées en détention provisoire.
Tableau 9. Indicateur de la durée moyenne de détention
(a) nombre total de journées de détention en 2000 ;
(b) nombre moyen de détenus en 2000 : (b) = (a) / 366 ;
(c) indicateur de la durée moyenne de détention (D) : quotient du nombre moyen de détenus en 2000 (P) par le flux d’entrées de cette période (E) : D = 12 x P/E - durée exprimée en mois.
(a) représente la totalité des journées de détention effectuées par l’ensemble des personnes ayant passé au moins une journée en détention au cours de l’année de référence (2000). Il peut s’agir de détention avant jugement ou de temps d’exécution d’une peine, voire d’autres circonstances (détention pour non paiement d’amende par exemple). On ne fait pas ici de distinctions.
Ce type de données est généralement établi par les services chargés des questions budgétaires. C’est à partir de ces données que les administrations peuvent calculer un « prix de journée » moyen de la détention.
Pour nous, cet indicateur permet d’avoir la meilleure estimation possible du nombre moyen de détenus présents pendant l’année en divisant ce nombre de journées de détention par 365 (366 les années bissextiles). On obtient alors ce que les démographes appellent le nombre de « détenus-année » (b). Nous utilisons cet indicateur pour le calcul de taux (par exemple taux de suicide, taux d’encadrement des détenus par le personnel de surveillance, etc.).
Tableau 10. Évasions
Il s’agit uniquement d’évasions de détenus (prévenus ou condamnés sous la garde de l’administration pénitentiaire) à partir d’un établissement pénitentiaire fermé ou au cours d’un transfèrement administratif ( pour aller au tribunal, dans un autre établissement pénitentiaire, à l’hôpital). En cas d’évasion collective, on compte autant d’évasions que de détenus concernés.
(a) nombre d’évasions dans l’année 2000 ;
(b) nombre de détenus-année en 2000 (voir tableau 9).
(c) taux d’évasion pour 10 000 détenus : 10 000 x (a)/(b)
Tableau 11. Autres formes d’évasions (fuites, fugues)
Par exemple : à partir d’un établissement ouvert (colonie agricole ou autres) ; en semi-liberté ; au cours d’une permission de sortir (ou congé pénitentiaire) pour tout type d’établissements (y compris les établissements fermés).
(a) nombre d’évasions dans l’année 2000 ;
(b) nombre de détenus-année en 2000 (voir tableau 9).
(c) taux d’évasion pour 10 000 détenus : 10 000 x (a)/(b)
Nous n’avons pas ici calculé de taux car cela reviendrait à rapporter le nombre d’évasions (autres formes) au nombre total moyen de détenus sans tenir compte de la proportion de personnes détenues dans des « établissements ouverts ».
Tableau 12. Décès en prison
(a) nombre de décès en prison dans l’année 2000 ;
(b) nombre de détenus-année en 2000 voir tableau 9.
(c) taux de mortalité pour 10 000 détenus : 10 000 x (a)/(b)
On inclut les décès de détenus prévenus ou condamnés hospitalisés.
Tableau 13. Suicides en prison
(a) nombre de suicides dans l’année 2000 ;
(b) nombre de détenus-année en 2000 : voir tableau 9.
(c) taux de suicide pour 10 000 détenus : 10 000 x a/b
On inclut les décès de détenus prévenus ou condamnés hospitalisés.
Tableau 14. Décès en prison à l’exclusion des suicides
(a) nombre de décès en prison à l’exclusion des suicides dans l’année 2000 ;
(b) nombre de détenus-année en 2000 : voir tableau 9.
(c) taux de décès en prison à l’exclusion des suicides pour 10 000 détenus : 10 000 x a/b
On inclut les décès de détenus prévenus ou condamnés hospitalisés.
II. LE PERSONNEL PENITENTIAIRE
Données non collectées lors de cette enquête (version simplifiée)
TABLEAUX STATISTIQUES
Lire les tableaux directement sur site du Conseil de l’Europe
I.1 LES POPULATIONS PÉNITENTIAIRES
Etat des populations pénitentiaires au 1er septembre 2001
Tableau 1.1 Situation des établissements pénitentiaires au 1er septembre 2001
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.11
Remarques - Tableau 1.1
Les taux de détention ont été calculés en utilisant les données démographiques au 1er janvier 2001, provenant de « Evolution démographique récente en Europe 2001 », Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg.
Pour les données de l’Angleterre et Pays de Galles et Pays de Galles et pour celles de l’Irlande du Nord, nous avons utilisé les données de l’ONS (Office for National Statistics, Population Estimates Unit, Royaume-Uni).
Croatie : situation au 31 décembre 2000.
Italie : est exclue de ces données la population des institutions pénales pour jeunes. L’administration chargée de gérer ces institutions distingue trois catégories d’établissements sans les définir : les « I.P.M. » (477 jeunes), les « Ministerial communities » (59 jeunes), les autres communautés (257 jeunes). On trouvera en annexe les données correspondant à ces établissements.
Allemagne : situation au 30 novembre 2000
Moldova : situation au 1er octobre 2001.
Pays-Bas : les données concernant l’effectif de détenus et le nombre de places portent aussi sur les « TBS-clinics » (1122) et sur les institutions pour jeunes délinquants (1860). Les tableaux suivants excluent ces deux catégories et portent donc sur un total de 12 264 détenus.
Portugal : chiffres provisoires
Fédération de Russie : situation au 1er février 2002.
Suède : le nombre de détenus indiqué correspond au nombre de détenus enregistrés au 1er octobre 2001. Il comprend les personnes qui exécutent leur peine en dehors de la prison dans des institutions de traitement de la toxicomanie, les personnes hospitalisées et les évadés.
Tableau 1.2 Situation des établissements pénitentiaires au 1er septembre 2001 par taux de détention croissant
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.12
Tableau 2. Population détenue au 1er septembre 2001 : structure d’âge
Données non collectées lors de cette enquête.
Tableau 3. Population détenue au 1er septembre 2001 : femmes et étrangers
Données non collectées lors de cette enquête.
Tableau 4.1 Population détenue au 1er septembre 2001 : structure juridique (effectifs)
(a) détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal)
(b) détenus déclarés coupables, non encore condamnés
(c) détenus condamnés ayant utilisé une voie de recours ou dans les délais légaux pour le faire
(d) détenus condamnés (condamnation définitive)
(e) autres cas
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.41
Remarques - Tableau 4.1
Autriche : (e) = détenus malades mentaux qui ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation ; détenus pour non paiement d’un amende administrative.
Belgique : (e) = internés - loi de défense sociale -, étrangers - mesure administrative -, vagabonds, mineurs de 18 ans en garde provisoire, récidivistes ou délinquants d’habitude internés à la disposition du gouvernement.
Croatie : (e) = sanctions administratives (116), mesures correctionnelles (74).
République tchèque : (e) = détenus en attente d’extradition ou d’expulsion.
Danemark : (e) = détenus par application de la loi sur les étrangers.
France : (e) = contraintes par corps.
Allemagne : (e) = détenus en attente d’extradition (3 598) et « détention préventive » (254).
Hongrie : (e) = 178 détenus subissant un traitement psychiatrique, 105 détenus pour non-paiement d’amende.
Pays-Bas : (e) « détention » = 305, détention relative à la police des étrangers = 997, personnes attendant leur admission en TBS-clinics = 236, statut non connu = 224, admission = 90.
Norvège : (e) = détention pour non-paiement d’amende.
Portugal : 189 détenus ayant des troubles psychiatriques font l’objet d’une mesure de sûreté.
Roumanie : « autres » = sanctions contraventionnelles.
Slovénie : « autres cas » : l’administration des prisons est aussi responsable des personnes condamnées dans le cadre d’une procédure relevant d’un magistrat compétent pour les jeunes ayant commis des faits de faible gravité et exécutant leur peine dans un centre d’éducation ou dans une maison de correction (« correctional home »). Les jeunes détenus dans ces institutions ont entre 16 et 21 ans. Quelques uns peuvent avoir jusqu’à 23 ans. La sanction n’est pas définitive. C’est pour cela que l’effectif correspondant n’est pas inclus dans le nombre de condamnés définitifs.
Suède : la catégorie « autres cas » concerne certains détenus toxicomanes, la prise en charge particulière de jeunes, les étrangers en situation irrégulière en instance d’extradition, les personnes devant être placées en établissement psychiatrique, les personnes n’ayant pas respecté les conditions de la probation.
Suisse : (a) = détenus en préventive, détenus en exécution anticipée de peine et détenus en vue d’une expulsion.
Royaume Uni
Irlande du Nord : (e) = détenus « civils » (10), détenus pour non-paiement d’une amende (15).
Tableau 4.2.1 Population détenue au 1er septembre 2001 : structure juridique (taux)
(a) Proportion de détenus sans condamnation définitive en %
(b) Taux de détenus sans condamnation définitive pour 100 000 habitants
(c) Proportion de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) en %
(d) Taux de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) pour 100 000 habitants
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.42
Remarques - Tableau 4.2.1
RAPPEL
- Quand la rubrique « détenus condamnés ayant utilisé une voie de recours ou dans les délais légaux pour le faire » n’est pas renseignée dans le questionnaire faute de données disponibles - sans autre précision -, on considère que les détenus dans cette situation sont comptabilisés avec les « condamnés définitifs ». Dans ce cas, on ne peut pas calculer l’indice (a) - Proportion de détenus sans condamnation définitive - et l’indice (b) - taux de détenus sans condamnation définitive pour 100 000 habitants.
C’est le cas pour : Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Estonie, Finlande, Grèce, Islande, République d’Irlande, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suisse, Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord.
- Quand la rubrique « détenus déclarés coupables, non encore condamnés » n’est pas renseignée dans le questionnaire faute de données disponibles - sans autre précision -, on considère que les détenus dans cette situation sont comptabilisés avec les « détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) ». Dans ce cas, on ne peut pas calculer les indices (c) - proportion de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) en % - et (d) - taux de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) pour 100 000 habitants
C’est le cas pour : Albanie, Arménie, Croatie, Finlande, République d’Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Irlande du Nord.
Tableau 4.2.2 Population détenue au 1er septembre 2001 : structure juridique, (taux) : par ordre croissant des taux de détenus sans condamnation définitive pour 100 000 habitants.
(a) Proportion de détenus sans condamnation définitive en %
(b) Taux de détenus sans condamnation définitive pour 100 000 habitants
(c) Proportion de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) en %
(d) Taux de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) pour 100 000 habitants
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.422
Tableau 4.2.3 Population détenue au 1er septembre 2001 : structure juridique (taux) : par ordre croissant des taux de détenus non jugés pour 100 000 habitants.
(a) Proportion de détenus sans condamnation définitive en %
(b) Taux de détenus sans condamnation définitive pour 100 000 habitants
(c) Proportion de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) en %
(d) Taux de détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal) pour 100 000 habitants
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.423
Tableau 5.1. Distribution des détenus condamnés selon l’infraction principale au 1er septembre 2001 (effectifs)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.51
Remarques - Tableau 5.1
Estonie : situation au 1er janvier 2001 (n = 4 006).
Finlande : les données se réfèrent à la situation au 1er mai 2001 (effectif total de condamnés = 2 614).
France : « viol » = viols et attentats à la pudeur.
Allemagne : données incomplètes.
Irlande : données incomplètes.
Pologne : situation au 31 décembre 2000 (n = 48 006).
Turquie : le poste « viol » comprend en fait toutes les agressions sexuelles.
Royaume Uni
Irlande du Nord : viol = y compris les tentatives.
Tableau 5.2 Distribution des détenus condamnés selon l’infraction principale au 1er septembre 2001 (en %)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.52
Tableau 6.1 Distribution des détenus condamnés selon la longueur de la peine (prononcée), au 1er septembre 2001 (effectifs)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.61
* Ce chiffre réfère aux détenus condamnés à la peine capitale avant son abolition dans les pays concernés. D’autres pays qui ont récemment aboli la peine capitale ont répertorié cette catégorie d’après la peine actuellement purgée par les détenus concernés.
Remarques - Tableau 6.1
Belgique : Les données fournies ne portent pas sur le total des condamnés. Données selon la durée non disponibles pour les condamnés à une peine criminelle à temps (269), les condamnés à plus de 5 ans (4), les condamnés exclusivement à des emprisonnements subsidiaires (5), les libérés conditionnels réintégrés provisoirement en vue de retrait (11), les détenus en situation légale provisoire suite transfert dans une prison, après écrou à l’étranger (3), détenus en arrestation provisoire en vue de révocation de mesure de probation (4).
République tchèque : situation au 31 décembre 200 (n = 15 571).
Finlande : les données se réfèrent à la situation au 1er mai 2001 (effectif total de condamnés = 2 611). L’écart de 3 avec l’effectif du tableau 5.1 s’explique par l’existence de 3 détenus condamnés faisant l’objet d’une procédure de jonction d’affaires pour lesquels on ne connaît pas encore la longueur de la peine qui va en résulter.
Portugal : nous n’avons pas fait figurer dans le tableau les peines indéterminées (55, soit 0,6 %) et les mesures de sécurité pour détenus atteints de troubles psychiques (101, soit, 1,1%).
Slovénie : la peine minimale est de 15 jours et la peine maximale de 15 ans. Une peine de 30 ans peut être prononcée uniquement pour les crimes les plus graves (meurtre du « premier degré », génocide, crime de guerre). Mais c’est une peine exceptionnelle. Aucune peine à vie n’existe dans le code pénal.
Espagne : les données fournies sont fondées sur un autre découpage en tranches.
- Peines prononcées selon l’ancien code pénal (1973) : « moins d’un mois (49), « un mois à moins de 6 mois (372), « 6 mois à moins de 6 ans » (3 308), « 6 ans à moins de 12 ans » (1 867), « 12 ans à moins de 20 ans » (1 244), « 20 ans à 30 ans » (880).
- Peines prononcées selon le nouveau code pénal (1995) : « 6 mois à moins de 3 ans » (10 722), « 3 ans à moins de 8 ans » (11 477), « 8 ans à 15 ans » (4 757), « 15 ans à 20 ans » (900), plus de 20 ans (287), arrêt de fin de semaine (421), pena de multa (44), medidas seguridad (433).
Royaume-Uni
Angleterre et Pays de Galles : les tranches utilisées sont en fait « un an et moins », « plus d’un an à 3 ans », « plus de 3 ans à 5 ans », « plus de 5 ans à 10 ans », « peines à temps de plus de 10 ans ».
Tableau 6.2 Distribution des détenus condamnés selon la longueur de la peine (prononcée), au 1er septembre 2001 (en %)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.62
Tableau 6.3 Distribution des détenus condamnés selon la longueur de la peine (prononcée), au 1er septembre 2001 : fréquences cumulées en %
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.63
Tableau 7.1 Distribution des détenus condamnés à moins d’un an selon la longueur de la peine (prononcée), au 1er septembre 2001 (effectifs)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.71
Tableau 7.2 Distribution des détenus condamnés à moins d’un an selon la longueur de la peine (prononcée), au 1er septembre 2001 (pourcentages)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.72
I.2 LES POPULATIONS PENITENTIAIRES
Flux d’entrées, durées de détention, évasions et décès en 2000
Tableau 8. Flux d’entrées de l’année 2000
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.8
Remarques - Tableau 8.
Sauf exception (voir infra), les taux d’entrées ont été calculés à partir du nombre de détenus et du taux de détention au 1er septembre 2000 (SPACE I - 2000).
Taux d’entrées calculé par rapport au nombre d’habitants au 1er janvier 2001 : Andorre, Arménie, Chypre, Malte, Moldova, Portugal, Irlande du Nord.
Taux d’entrées calculé à partir du nombre de détenus et du taux de détention au 1er décembre 1999 (SPACE I - 2000) = Croatie.
Tableau 9. Indicateur de la durée moyenne de détention (2000)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.9
Remarques - Tableau 9.
Quand nous ne disposons pas du nombre total de journées de détention en 2000, nous avons pris pour estimation du nombre moyen de détenus en 2000, l’effectif au 1er septembre 2000 (SPACE I 2000).
Exceptions : Arménie (1er septembre 2001), Allemagne (30 novembre 2000), Lettonie (1er juillet 2000), Malte (1er septembre 2001), Portugal (1er septembre 2001), Russie (1er février 2002), Ukraine (1er septembre 2001).
Tableau 10. Evasions de détenus (prévenus ou condamnés sous la garde de l’administration pénitentiaire) à partir d’un établissement fermé ou au cours d’un transfèrement administratif (2000)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.10
Remarques - Tableau 10.
Danemark : 39 évasions d’un établissement fermé, 36 au cours d’un transfèrement.
Finlande : 44 évasions, 9 tentatives
Allemagne : données de 1998
Slovénie : 21 évasions d’un établissement fermé, 5 au cours d’un transfèrement
Tableau 11. Autres formes d’évasion - fuite, fugue -(2000)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.11
Remarques - Tableau 11.
République tchèque : 10 évasions à partir d’un établissement ouvert, 7 en semi-liberté, 28 au cours d’une permission de sortir.
Danemark : 277 évasions à partir d’un établissement ouvert, 574 au cours d’une permission de sortir.
Finlande : 56 évasions à partir d’un établissement ouvert, 194 au cours d’une permission de sortir.
Allemagne : données de 1998.
Portugal : 52 évasions à partir d’un établissement ouvert, 2 en semi-liberté, 2 au cours d’une permission de sortir.
Slovénie : 14 évasions à partir d’un établissement ouvert, 74 au cours d’une permission de sortir.
Tableau 12. Décès en prison (2000)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.12
Remarques - Tableau 12.
Allemagne : données de 1998
Tableau 13. Suicides en prison (2000)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.13
Remarques - Tableau 13.
Allemagne : données de 1998
Tableau 14. Décès en prison à l’exclusion des suicides (2000)
Référence : Conseil de l’Europe, SPACE 2001.14
Remarques - Tableau 14.
Allemagne : données de 1998
Annexe - Italie
Données sur les établissement
LISTE DES TABLEAUX
1.1 Situation des établissements pénitentiaires au 1er septembre 2001
1.2 Situation des établissements pénitentiaires au 1er septembre 2001 par taux de détention croissant
2. Population détenue au 1er septembre 2001 : structure d’âge
3. Population détenue au 1er septembre 2001 : femmes et étrangers
4.1 Population détenue au 1er septembre 2001 : structure juridique (effectifs)
4.2.1 Population détenue au 1er septembre 2001 : structure juridique (taux)
4.2.2 Population détenue au 1er septembre 2001 : structure juridique (taux) : par ordre croissant des taux de détenus sans condamnation définitive pour 100 000 habitants
4.2.3 Population détenue au 1er septembre 2001 : structure juridique (taux) : par ordre croissant des taux de détenus non jugés pour 100 000 habitants
5.1 Distribution des détenus condamnés selon l’infraction principale au 1er septembre 2001 (effectifs)
5.2 Distribution des détenus condamnés selon l’infraction principale au 1er septembre 2001 (en %)
6.1. Distribution des détenus condamnés selon la longueur de la peine(prononcée) au 1er septembre 2001 (effectifs)
6.2. Distribution des détenus condamnés selon la longueur de la peine(prononcée) au 1er septembre 2001 (en %)
6.3 Distribution des détenus condamnés selon la longueur de la peine(prononcée) au 1er septembre 2001 (fréquences cumulées en %)
7.1. Distribution des détenus condamnés à moins d’un an selon la longueur de la peine (prononcée) au 1er septembre 2001 (effectifs)
7.2. Distribution des détenus condamnés à moins d’un an selon la longueur de la peine (prononcée) au 1er septembre 2001 (en %)
8. Flux d’entrées de l’année 2000
9. Indicateur de la durée moyenne de détention (2000)
10. Evasions de détenus (prévenus ou condamnés sous la garde de l’administration pénitentiaire) à partir d’un établissement fermé ou au cours d’un transfèrement administratif (2000)
11. Autres formes d’évasion - fuites, fugues - (2000)
12. Décès en prison (2000)
13. Suicides en prison (2000)
14. Décès en prison à l’exclusion des suicides (2000)
