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Annexe 7 : Liste des 62 mesures proposées pour une politique du travail pénitentiaire (rapport du Sénateur Paul Loridant)

Mise en ligne : 27 February 2006

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Annexe 7 : Liste des 62 mesures proposées pour une politique du travail pénitentiaire (rapport du Sénateur Paul Loridant)

POSER UNE AMBITION

Mesure 1 : un programme quinquennal portant sur 10.000 emplois supplémentaires en prison ;

Mesure 2 : un appel à projets en direction des acteurs économiques ;

Mesure 3 : l’obligation, pour toute construction ou rénovation de prison, de prévoir des espaces de travail modulables et de dimension proche des standards du monde de l’entreprise.

Mesure 4 : prendre en compte dans la notation des directeurs d’établissements leurs efforts en matière de travail pénitentiaire.

FAIRE ENTRER LES ENTREPRISES EN PRISON ATTRACTIVITE ET SELECTIVITE

Mesure 5 : solliciter les fondations d’entreprise pour un appui financier sur certains projets ;

Mesure 6 : susciter des parrainages d’ateliers par des moyennes et grandes entreprises ;

Mesure 7 : proposer aux salariés d’entreprises en préretraite des actions de tutorat auprès des détenus ;

Mesure 8 : développer les lieux de stockage à proximité mais en dehors de l’enceinte des prisons pour faciliter les flux de marchandises.

Mesure 9 : assouplir et allonger la journée pénitentiaire.

Mesure 10 : ériger les prisons en zones franches pénitentiaires par une
exonération totale de cotisations sociales patronales, à la fois pour la R.I.E.P. et pour les entreprises concessionnaires.

Mesure 11 : constituer un fichier national des entreprises et des dirigeants d’entreprises fautifs dans l’exécution de leur contrat de concession.

Mesure 12 : nouer des partenariats avec les chambres de commerce et les chambres de métiers.

Mesure 13 : créer une méthodologie de recrutement des entreprises.

Mesure 14 : développer les cellules d’appui au travail pénitentiaire dans les directions régionales.

Mesure 15 : renforcer les pénalités des entreprises fautives.

Mesure 16 : formaliser les engagements de l’entreprise en matière d’emploi.

Mesure 17 : transférer les ateliers gérés en fausse concession à la R.I.E.P.

Mesure 18 : obliger les concessionnaires à délivrer un certificat de travail au détenu salarié.

RENOVER LE SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI PENITENTIAIRE LA REFORME DE LA R.I.E.P. A L’ORDRE DU JOUR

Mesure 19 : créer un Établissement Public Pénitentiaire de Réinsertion par le Travail et la Formation Professionnelle.

Mesure 20 : calquer le financement du nouvel établissement public sur celui des entreprises d’insertion.

Mesure 21 : conduire une étude internationale sur les métiers du travail
pénitentiaire.

Mesure 22 : développer les métiers de la numérisation d’archives, de l’informatique et de la PAO.

Mesure 23 : développer les services par le télétravail, et notamment les « Callcenter ».

Mesure 24 : relancer le secteur de l’artisanat et des métiers d’art.

Mesure 25 : préférer la création de micro-ateliers.

Mesure 26 : accroître l’autonomie de gestion des ateliers en les érigeant en « centre de profits ».

Mesure 27 : développer la formation continue de l’encadrement d’atelier dans le domaine de la gestion d’une part, dans le domaine social d’autre part.

Mesure 28 : organiser de manière systématique des rencontres avec des intervenants extérieurs au sein des ateliers.

Mesure 29 : consulter systématiquement la R.I.E.P. pour les achats réalisés par les établissements pénitentiaires.

Mesure 30 : mieux définir les lots des marchés, le cas échéant avec les
groupements privés chargés de la construction et de la réhabilitation des prisons, pour ne pas exclure a priori la R.I.E.P.

Mesure 31 : promouvoir activement la clause sociale de recours au travail des détenus.

Mesure 32 : développer une politique de marque vis-à-vis des entreprises et du grand public « en achetant ce produit, vous participez à l’indemnisation des parties civiles et à la réinsertion des détenus ».

Mesure 33 : généraliser le recours au niveau des ateliers de la R.I.E.P. à des agents commerciaux extérieurs payés à la commission.

DONNER UN SENS AU TRAVAIL PENITENTIAIRE DROIT, AMBITION, FORMATION

Mesure 34 : élaborer une charte du travail pénitentiaire.

Mesure 35 : poser le principe du contrat de travail.

Mesure 36 : proposer aux employeurs une option entre contrat de travail de droit commun et contrat de travail pénitentiaire, sui generis.

Mesure 37 : aménager le mode et les motifs de rupture du contrat de travail.

Mesure 38 : introduire en prison le droit commun du contrat de travail pour le temps de travail, la période d’essai et les congés payés.

Mesure 39 : appliquer une restriction au droit du travail concernant le droit
d’expression des salariés, le droit syndical et la représentation des salariés et le droit de grève.

Mesure 40 : mener une étude pour déterminer la juridiction compétente en matière de contentieux nés de la relation de travail pénitentiaire.

Mesure 41 : poser l’obligation de cotisation à l’assurance chômage.

Mesure 42 : introduire les indemnités journalières pour maladie et accident du travail.

Mesure 43 : généraliser le suivi médical pour l’ensemble des postes de travail sensibles, en concession ou à la R.I.E.P.

Mesure 44 : demander à l’inspection du travail d’envoyer ses observations directement aux concessionnaires, avec copie aux chefs d’établissement, et la charger du suivi de ces prescriptions.

Mesure 44 : faire disparaître sur cinq ans le travail en cellule.

Mesure 46 : supprimer les frais d’entretien en établissement pénitentiaire.

Mesure 47 : porter le S.M.A.P. (Salaire Minimum de l’Administration
Pénitentiaire) à 50 % du S.MI.C. horaire.

Mesure 48 : rendre le S.M.A.P. (Salaire Minimum de l’Administration
Pénitentiaire) obligatoire au service général d’ici 3 ans.

Mesure 49 : réserver autant que possible le travail à façon aux maisons d’arrêt.

Mesure 50 : lancer un plan de lutte contre l’indigence en maison d’arrêt.

Mesure 51 : développer la formation professionnelle en maison d’arrêt.

Mesure 52 : introduire en prison les C.A.T. (centres d’aide par le travail) pour les détenus présentant des handicaps ou des pathologies psychiatriques.

Mesure 53 : favoriser l’auto emploi des détenus les plus qualifiés qui le souhaitent.

Mesure 54 : adosser les nouveaux ateliers sur l’offre de formation existante.

Mesure 55 : adosser les dispositifs de formation sur les ateliers existants.

Mesure 56 : généraliser la formation en alternance.

Mesure 57 : assujettir les concessionnaires et la R.I.E.P. aux obligations de financement de la formation professionnelle continue de droit commun.

Mesure 58 : importer les outils juridiques de formation professionnelle existants, contrats de qualification et contrats d’aide à l’emploi, dans les ateliers de travail pénitentiaire.

Mesure 59 : développer dans les ateliers les procédures de validation des acquis professionnels.

Mesure 60 : décentraliser le C.N.O. (Centre national d’Orientation) et créer des C.N.O. régionaux.

Mesure 61 : développer le travail en milieu ouvert en fin de peine.

Mesure 62 : développer les libérations conditionnelles en fin de peine.