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Annexe 8 : Le projet d’accompagnement personnalisé d’exécution de la sanction (PAPES)

Mise en ligne : 27 February 2006

Texte de l'article :

Annexe 8 : Le projet d’accompagnement personnalisé d’exécution de la sanction (PAPES)

Le projet d’accompagnement personnalisé d’exécution de la sanction (PAPES) préconisé par la FARAPEJ présente les caractéristiques suivantes :

1. Le projet d’accompagnement personnalisé d’exécution de la sanction (PAPES) doit pouvoir être proposé à tout condamné. Il prévoit les aménagements de peine légalement possibles avec les conditions requises et précise les espaces où la personne condamnée peut choisir de s’investir (travail, formation, soins, culture) en vue de sa libération. Il prévoit également les modalités d’indemnisation des parties civiles. Ce projet initial est le cadre où doivent pouvoir s’inscrire des contrats de portée plus limitée, un contrat de travail par exemple. La signature de la personne incarcérée a valeur de symbole : reconnue comme acteur de sa propre vie, elle accepte d’entrer dans un processus dont la fin peut être logiquement envisagée à une date prévisible. La signature du juge d’application des peines garant de ce projet a aussi valeur de symbole.

2. Ce projet initial pourra être modifié et précisé au cours de l’incarcération après discussion entre les deux parties. Ce sera nécessaire en cas de transfèrement. Il devra d’ailleurs faire régulièrement l’objet d’une évaluation. Pour encourager la personne incarcérée à poursuivre un parcours dynamique, ses éventuelles défaillances ne seront pas considérées comme des obstacles irréductibles à la poursuite de la mise en oeuvre du projet.

3. L’administration pénitentiaire et la Direction des relations du travail au Ministère de la Solidarité devront étudier de concert les modalités particulières d’un contrat de travail en milieu pénitentiaire, conclu entre le détenu et son employeur (le chef d’établissement pour le service général, la RIEP ou le concessionnaire).

4. D’autres contrats sont possibles entre les personnes incarcérées et les administrations concernées en matière d’enseignement, de formation (avec possibilité de bourses) de culture et de soins.

5. Le PAPES reste valable après la levée d’écrou tant que la personne sanctionnée reste suivie en milieu ouvert. La fin de l’exécution de la peine, la réintégration en tant que personne libre dans la Cité gagnerait à être actée sous une forme solennelle mais non publique.

6. Une mise en oeuvre expérimentale pourrait être tentée dans une direction régionale de l’administration pénitentiaire sous forme d’un contrat
d’aménagement de peine entre une personne condamnée et l’association qui la prend en charge en chantier extérieur en exécution d’une décision du juge d’application des peines.

(Colloque organisé par la FARAPEJ ; 12 mars 2005)