15410 articles - 12266 brèves

Documents associés :

Circulaire int ?grale ? imprimer

Type : PDF

Taille : 943.2 kio

Date : 22-02-2006

Projet de la circulaire

Type : PDF

Taille : 233.3 kio

Date : 24-02-2006

JUSD0630020C Rafle des personnes sans titre de séjour en France

Mise en ligne : 22 février 2006

Dernière modification : 20 novembre 2006

Texte de l'article :

Rafle des personnes sans titre de séjour en France

JUSD0630020C Conditions d’interpellation d’un étanger en situation irrégulière, gardes à vue d’un étranger en situation irrégulière et réponses pénales

Circulaire du 21 février 2006
Application : immédiate

Projet de la Circulaire