14142 articles - 12260 brèves

(2006) Un directeur de prison poursuivi pour détention arbitraire

Mise en ligne : 10 January 2006

Dernière modification : 29 April 2007

Texte de l'article :

détention arbitraire 
 
Un directeur de prison poursuivi

 
Une avocate nancéienne assigne le directeur du centre de détention d’Écrouves de voies de fait sur deux détenus. Une difficulté de mise en oeuvre de la loi Perben place justice et pénitentiaire dans l’embarras. 
 
"Le droit d’aller et venir librement est une liberté fondamentale. 84 jours par an, à raison de sept jours par mois, c’est l’enjeu de ces dossiers. Ce n’est pas rien !". Hier, Me Liliane Glock a précisé à l’intention de Mme Marie-Agnès Credoz, nouvelle présidente du tribunal de grande instance de Nancy, l’ampleur du problème que celle-ci va devoir traiter. L’avocate, qui s’est en effet emparée avec Me Boh-Petit de cette complexe série de dossiers issus d’une difficulté d’application de la loi Perben 2 en annonce plus de 80 en Lorraine.

En France, selon l’Association défense des citoyens, près de 1 000 détenus seraient dans cette situation incongrue : encore en prison alors qu’ils devraient être libres depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. "Responsables> de cette situation qualifiée de "bug juridique", les directeurs des maisons d’arrêt chargés de mettre en oeuvre le décompte des jours de prison compris dans le crédit de réduction de peine instauré par la loi Perben 2. Cette mesure généreuse permet au détenu de bénéficier de sérieuses remises. Le problème c’est que les modalités pratiques de mise en oeuvre ont manqué et qu’un grand vide juridique s’est installé.

Libérable

depuis 4 mois !

C’est pourquoi hier Me Glock assignait en "référé voie de fait", c’est à dire en urgence, le directeur du centre de détention d’Écrouves près de Toul. Deux cas de personnes en détention arbitraire sont soumis à la présidente du TGI qui entendra plaider leurs cas la semaine prochaine. Il y a notamment celui d’un homme de 30 ans, condamné à 4 ans de prison pour trafic de stupéfiants et fausse monnaie. "Selon mes calculs, il devrait être en liberté depuis le 10 septembre 2005. Rester en prison aussi longtemps alors qu’on devrait être dehors n’est tout de même pas négligeable", a indiqué l’avocate. "La détention arbitraire de mon client constitue une voie de fait commise par le directeur de la prison et porte atteinte à une des libertés fondamentales", a-t-elle ajouté.

Le problème est qu’aujourd’hui plusieurs juridictions, de l’ordre administratif ou judiciaire, saisies de ces dossiers, se sont refilées la patate chaude en se déclarant incompétentes. Me Glock a produit une décision d’incompétence rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz saisi d’une semblable affaire en septembre dernier.

Prochain rendez-vous mardi 10 janvier dans le bureau de Mme Marie-Agnès Crédoz.
 
M. R.
 Républicain lorrain du 4 janvier 06