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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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CE_Assemblée_27_janvier_1984_31985

Type : PDF

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Date : 22-11-2016

CE, Assemblée, 27 janvier 1984, n°31985

La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

Première publication : 27 janvier 1984

Dernière modification : 22 novembre 2016

Texte de l'article :

Après que le Tribunal des conflits ait déclaré le juge administratif compétent pour connaître des litiges relatifs aux changements d’affectation d’un détenu transféré dans un « quartier de plus grande sécurité  », le Conseil d’État a décidé qu’il s’agissait en fait d’une mesure d’ordre intérieur non susceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Il a donc rejeté le pourvoi.

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A lire également : La décision du Tribunal des conflits ci-dessous suggérée.

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