14129 articles - 12260 brèves

Étude de législation comparée n° 151 - octobre 2005 - Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle

21 Etats Unis

Mise en ligne : 18 November 2005

Dernière modification : 26 March 2007

Comme il est difficile d’apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d’infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles.

D’après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour transmission du virus du sida par voie sexuelle ont été prononcées en 2002 et 2003 au titre des articles 178 et 179 du code pénal.

Texte de l'article :

ÉTATS-UNIS

La moitié des États ont adopté des dispositions législatives spécifiques qui érigent en infraction pénale spécifique le fait d’exposer autrui au risque de transmission du virus du sida, notamment par voie sexuelle.
Dans les autres États, la transmission sexuelle du virus du sida tombe sous le coup soit des dispositions pénales relatives aux maladies sexuellement transmissibles soit du droit pénal général. 

1) L’infraction spécifique

Plus de vingt États (Arkansas, Californie, Floride, Géorgie, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kentucky, Louisiane, Maryland, Michigan, Missouri, Nevada, New Jersey, Dakota du Nord, Ohio, Oklahoma, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee, Virginie et Washington) ont érigé l’exposition au risque de transmission du virus du sida par voie sexuelle en infraction spécifique.

En règle générale, l’infraction est intitulée « transmission du virus du sida ». Elle est constituée lorsqu’une personne qui se sait séropositive expose une autre personne au risque de contamination, par exemple à l’occasion de relations sexuelles [1].

La plupart des lois précisent que si le partenaire, au courant de la situation et des risques qu’il court, accepte les relations, la responsabilité pénale de la personne séropositive n’est pas engagée. En revanche, l’adoption de précautions pour prévenir la transmission, comme l’utilisation de préservatifs, n’est que rarement reconnue comme un moyen de s’exonérer de sa responsabilité.

Dans la plupart des États, l’infraction est constituée quelle que soit la volonté de la personne séropositive. Cependant, quelques États, comme la Californie, exigent que la personne séropositive ait eu l’intention de contaminer son partenaire.

La sanction maximale infligée aux auteurs de cette infraction varie d’un État à l’autre. En moyenne, la durée de la peine de prison imposée est de onze ans.

2) Les règles pénales relatives aux maladies sexuellement transmissibles

Six États (Alabama, Kansas, Montana, New York, Rhode Island et Virginie occidentale) pénalisent la transmission du sida par voie sexuelle, voire la simple exposition au risque de transmission, par le biais de leurs dispositions sur la diffusion des maladies sexuellement transmissibles.

3) Le droit pénal général

Les autres États considèrent la transmission du sida par voie sexuelle comme une forme de voie de fait, une tentative d’homicide, voire un homicide lorsque la contamination entraîne le décès.

Notes:

[1] Dans la plupart des États, ces dispositions pénales s’appliquent non seulement à la transmission par voie sexuelle, mais aussi par don du sang. Dans certains, tous les modes de transmission (à l’occasion du partage de seringues souillées par exemple) sont visés