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Récidive et peines plancher

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rapport-sénat-n°30

Type : PDF

Taille : 795.6 kb

Date : 1-09-2016

Rapport du Sénat n°30 présenté le 19 octobre 2005

Rapport sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Présenté par François Zocchetto, au nom de la commission des lois

Première publication : 19 October 2005

Dernière modification : 1 September