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Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le CPP

Mise en ligne : 22 September 2005

Dernière modification : 9 August 2010

Texte de l'article :

JO n° 81 du 7 avril 2005 page 6264 texte n° 14

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice

Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et au compte nominatif des détenus

NOR : JUSK0540041A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572,

Arrête :

Article 1

Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l’article A. 39-1, après le 29e alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Quartier centre de détention de Chauconin-Neufmontiers du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).

« Quartier centre de détention de Meaux du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). »

Article 2

Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l’article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 07/04/2005 texte numéro 14

Article 3

Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l’article A. 41-1 devient l’article A. 41.

Article 4

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
P. Molle