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Ministère de la Justice

Signature d’une réforme statutaire des corps de surveillance de l’administration pénitentiaire

Mise en ligne : 25 April 2005

Texte de l'article :

Paris, le 19 avril 2005

Note aux rédactions

COMMUNIQUE DE PRESSE

Signature d’une réforme statutaire des corps de surveillance
de l’administration pénitentiaire

Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice a voulu que soient reconnus les métiers des surveillants et personnels gradés de l’administration pénitentiaire. Un pré-accord relatif à une réforme statutaire des corps relevant de la filière surveillance de l’administration pénitentiaire vient d’être signé avec les organisations syndicales.

Cette réforme garantit aux personnels de surveillance une évolution de carrière à quasi parité avec celle de la Police nationale. Elle porte sur la création de grades supplémentaires à la fois pour le corps d’encadrement et d’application (catégorie C) et celui de commandement (catégorie B).

Le corps d’encadrement et d’application (personnels de catégorie C) comporte désormais quatre grades : surveillant, surveillant-principal, 1er surveillant et major. Il n’en comptait jusqu’alors que deux (surveillant et 1er surveillant).

Le corps de commandement (personnels de catégorie B) comporte également quatre grades : lieutenant pénitentiaire, capitaine pénitentiaire, commandant pénitentiaire, commandant pénitentiaire sur statut fonctionnel. Il en comportait trois : chef de service pénitentiaire 1, chef de service pénitentiaire 2, chef de service pénitentiaire hors classe.

Cet échelonnement s’accompagne d’une refonte de la grille indiciaire permettant aux agents une fin de carrière plus favorable. A titre d’exemples : un surveillant en fin de carrière passe de l’indice 428 à l’indice 457 (soit un gain mensuel de 175,45 euros), un chef de service pénitentiaire en fin de carrière à l’indice 626 deviendra commandant pénitentiaire à l’indice terminal 733, soit une revalorisation mensuelle de 647,35 €.

Le statut particulier du corps des surveillants pénitentiaires remonte à 1993. L’évolution des métiers pénitentiaires depuis ces douze dernières années a conduit à une professionnalisation accrue des agents en charge du service public pénitentiaire. Il apparaissait donc essentiel de procéder à un alignement pour ceux qui constituent aujourd’hui la troisième force de sécurité publique du pays.

Cabinet du Garde des Sceaux
Corinne MEUTEY, Conseillère pour la presse et la communication
Arnaud LEBLIN, Conseiller technique pour la presse et la communication
Tél : 01 44 77 22 02