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(2005) SMIC réclamé pour un travail en prison : les Prud’hommes incompétents

Mise en ligne : 13 May 2005

Dernière modification : 13 May 2005

Texte de l'article :

MARSEILLE (AFP - 11:34) - Le conseil de prud’hommes de Marseille, saisi par une ex-détenue de la prison des Baumettes ayant travaillé pendant sa détention et qui réclamait le même SMIC horaire que les salariés de l’extérieur, s’est déclaré incompétent mardi.

Violette Martinez, 48 ans, détenue pendant deux ans et demi pour escroquerie, avait assigné en septembre la SARL Serge Laskar, un concessionnaire de l’administration pénitentiaire, spécialisée dans la fabrication d’emballages de luxe pour la parfumerie. Le SMIC horaire en maison d’arrêt est de 3,10 euros contre 7,19 euros à l’extérieur.

Le conseil de Prud’hommes, estimant que l’entreprise Laskar n’était pas l’employeur de Mme Martinez et que cette dernière n’avait pas le statut de salariée, s’est déclaré incompétent, conseillant à la requérante de saisir le tribunal administratif, suivant ainsi l’avocate du concessionnaire, Me Charlotte Cheminaud.

"La juridiction prud’homale devra se déclarer incompétente (...) dans la mesure où elle ne peut connaître que des différends pouvant s’élever à l’occasion d’un contrat de travail", avait-elle plaidé le 28 septembre.

"La Cour de cassation, chambre sociale en date du 17 décembre 1996 a bien confirmé (...) que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, ce qui entraîne l’incompétence de la juridiction prud’homale pour en connaître", avait-elle souligné.

Me Jean-Marc Montanaro, l’avocat de Mme Martinez, avait signalé que sa cliente avait été désignée par la société "responsable contrôle qualité" après de nombreux retours de marchandises pour malfaçons. Une prime mensuelle de 10% du salaire lui était allouée.

Plaidant la compétence et arguant des droits de Mme Martinez, l’avocat avait ironisé à l’adresse des juges employeurs. "N"hésitez pas à employer des détenus", avait-t-il lancé. "Ce sont des salariés rêvés. Ils n’ont pas le droit d’être syndiqués, ils sont payés moins cher. Il n’ont pas le droit de se plaindre".

Me Montanaro a indiqué qu’il allait immédiatement faire appel de la décision des prud’hommes devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

"Je suis contente d’avoir posé le problème, a déclaré à l’AFP l’ex-détenue, qualifiant son combat "de pot de terre contre le pot de fer". "En prison, on traite les gens comme des serfs, on en est encore au Moyen Age, surtout aux Baumettes", a-t-elle commenté.

Source L’express