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Type : Word

Taille : 41 kb

Date : 20-03-2005

(2003) Courrier au Garde des Sceaux sur 2 règlementations européennes

Mise en ligne : 22 March 2005

Texte de l'article :

Paris, le 13 décembre 2003

Monsieur Dominique Perben
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75001 PARIS

Monsieur Le Garde des Sceaux,

Le Collectif « Octobre 2001 » a pris connaissance avec intérêt des deux recommandations qui viennent d’être adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la libération conditionnelle et sur la gestion, par les administrations pénitentiaires, des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée. Ces textes concernent très directement les préoccupations du Collectif constitué, comme vous le savez, à l’occasion du XXe anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France. Notre volonté est en effet de réfléchir et d’agir, sur un plan européen, autour de la question « Comment sanctionner le crime dans le respect des droits de l’homme ? »

 Aussi avons-nous l’honneur de vous adresser, sous ce pli, une prise de position sur toutes les questions d’importance posées par ces deux recommandations et leur application à la situation de notre pays. Depuis la création du Collectif « Octobre 2001 », nous nous efforçons de travailler dans la plus grande transparence, avec un esprit non partisan. Respectant cette logique, nous vous informons que cette lettre sera rendue publique.

 Dans une période où certaines de ces questions sont débattues au Parlement, nous souhaitons qu’une délégation du Collectif « Octobre 2001 » puisse vous rencontrer afin d’avoir, avec vous, un échange approfondi. 

Vous remerciant pour l’attention que vous porterez à notre démarche, nous vous prions de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’expression de notre haute considération.
 Pour le bureau national du Collectif « Octobre 2001 »

Pierre V. Tournier

Secrétariat du Collectif : AFC c/o M. Pierre Pélissier 19, rue Ginoux 75015 PARIS
Coordination : Pierre V. Tournier, Tél. 01 42 63 45 04 tournier@ext.jussieu.fr

Le bureau national du Collectif « Octobre 2001 » Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France), Association française de Criminologie (AFC), Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), Association Réflexion Action Prison et Justice d’Ile-de-France (ARAPEJ), Fédération des Associations Réflexion Action Prison et Justice (FARAPEJ), Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Ligue des droits de l’homme (LDH), Secours catholique (Caritas France), Syndicat national de l’ensemble des personnels pénitentiaires (SNEPAP-FSU). Union générale des syndicats pénitentiaires de la Confédération générale du travail (UGSP-CGT). Membres du collectif non signataires : Amnesty International - section française (membre observateur) et Société GEPSA.