14123 articles - 12260 brèves

(2005-04) Appel à signatures pour le manifeste pour le respect des prisonnier(e)s malades

Mise en ligne : 11 March 2005

Texte de l'article :

Le Groupe Multiprofessionnel des Prisons de Paris a été créé pour lutter contre le secret, l’arbitraire, et le rôle pathogène de la prison.
Il est constitué de travailleurs de la justice pénale, dont la fonction s’exerce avant, pendant et après la prison.
Ils se sont réunis pour essayer de décloisonner le système.
Leur moyen d’intervention, c’est d’informer

Début 19 h, fin 22h30
Maison des sciences de l’homme
52-54 Bd Raspail 75006 Paris
en face de l’Hôtel Lutétia :
Métro Sèvres Babylone et Saint Placide
Les portes d’entrée sont fermées un peu après 20h
(pendant environ une heure)

Merci de bien vouloir diffuser cette invitation, autour de vous, notamment aux personnes qui n’ont pas d’adresse électronique et que nous ne pouvons pas joindre autrement.
Antoine Lazarus.

Même si vous ne recevez pas l’invitation électronique, LES REUNIONS ONT LIEU CHAQUE MOIS LE PREMIER MARDI à 19h, à l’heure habituelle.

Ce manifeste auquel nous avons largement participé doit, après sa publication, être soutenu, rejoint par le plus grand nombre possible de signatures qui seront rendues publiques pour continuer à porter cette action.
Le site pour les signatures est hébergé par l’OIP.
Pour signer le manifeste, cliquez sur le lien (en appuyant simultanément sur la touche alt) ce qui ouvre Internet. Il faut ensuite remplir le petit questionnaire. Vous recevrez après envoi, une confirmation de signature.
Pour le GMP, Antoine Lazarus
N.B. Pour l’envoyer à d’autres signataires possibles, il faut utiliser "transmettre". : http://www.oip.org/actualite/actu.htm

LE MONDE POINT DE VUE Mardi 08 03 2005 (Journée des Femmes)
Que cesse le scandale du traitement hospitalier des détenus !, par un collectif
Chaque jour, en France, des personnes détenues - hommes et femmes - ont besoin d’une consultation à l’hôpital. Cela entraîne 55 000 extractions par an et implique d’accompagner le détenu en convoi, de le surveiller pendant les soins et de le ramener à la prison.
Dans le but de prévenir les évasions, le garde des sceaux a décidé, par une circulaire du 18 novembre 2004, que le directeur de l’établissement pénitentiaire pourrait imposer non seulement le maintien des menottes et des entraves, mais aussi la présence des surveillants pendant l’examen et l’entretien médicaux. Seules les femmes qui accouchent échappent à ces mesures.
Incidents et évasions lors des extractions seraient-ils à ce point fréquents ? En 2004, sur un total de 17 évasions, 4 ont concerné des détenus extraits pour raison médicale. Soit un risque de l’ordre de 0,007 %... déjà pris en compte puisque, pendant les trajets, les agents chargés de l’escorte avaient la possibilité de menotter les mains dans le dos et de mettre des chaînes aux pieds. La circulaire instaure un niveau de surveillance renforcé inacceptable.
Pourtant, depuis près de dix ans, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) somme la France de changer ses méthodes.
Il juge contraire à l’éthique médicale et au respect de la dignité humaine la façon dont se déroulent les consultations des détenus à l’hôpital. En 2002 puis en 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné notre pays pour traitements inhumains et dégradants du fait de l’utilisation abusive des menottes et entraves.
Dans la première affaire, le gouvernement français avait assuré que le requérant n’avait pas été soumis au port des entraves durant les séances de chimiothérapie et que celles-ci s’étaient déroulées hors la présence des gardiens. Aujourd’hui, ce sont ces pratiques mêmes que la circulaire de la chancellerie avalise. Dans la seconde, le détenu était resté enchaîné à son lit d’hôpital durant la nuit précédant une intervention chirurgicale, ce qui l’avait amené à renoncer à se faire opérer.
Pour défendre sa circulaire attaquée par l’Observatoire international des prisons (OIP) devant le Conseil d’Etat, le ministère de la justice a prétendu que des aménagements matériels avaient été apportés dans les hôpitaux, permettant d’assurer physiquement la surveillance du détenu lors des consultations, sans pour autant porter atteinte au secret médical.
Rien de tel n’existe : la surveillance constante, quand elle a lieu, se traduit par la présence des agents de l’escorte dans le local médical.
Cette circulaire porte délibérément atteinte aux principes déontologiques.
Les médecins ne peuvent l’accepter. Car une relation médicale, faite de secret, de confidentialité, de subjectivité entre deux personnes est impossible sous un regard extérieur. Renoncer à cette relation, c’est altérer la qualité des soins. Menottes, entraves, présence de surveillants, suggèrent l’insécurité et induisent la crainte.
La consigne donnée aux chefs d’escorte de présenter au médecin qui conteste les mesures de sécurité employées la fiche comportant le "pedigree" du détenu est tout autant significative : il s’agit d’emporter l’adhésion du soignant quant à l’indignité du patient. La généralisation de mesures de sécurité draconiennes incite d’une part nombre de détenus à refuser les extractions médicales, de l’autre les médecins à refuser d’examiner les patients dans de telles conditions. Sous nos yeux, le statut du patient subit les bouleversements induits par la loi de mars 2002 sur les droits des malades. Il doit désormais être informé, donner son accord dans le processus de décision et des modalités des soins. Les détenus aussi font partie des patients, ils en ont les pleins droits, nous n’y sommes pas encore habitués...
De fait, il n’est pas facile d’imposer que les droits du malade prévalent sur les missions pénitentiaires. A qui appartient le malade détenu ?
"C’est un malade, il n’est pas à vous", dit le docteur. "C’est un détenu, il est à moi", dit le directeur de la prison. Or, depuis 1994, la médecine en prison a été inscrite dans le système général de santé, placé sous la responsabilité du ministère concerné.
Comment arbitrer en sachant que le ministre de la justice tient les clés de la contrainte, que ne possède pas son homologue ministre de la santé ?
Aujourd’hui garantis par une morale internationale, par des lois nationales, par une évidence éthique qui fédère, le droit d’accéder aux soins et le statut de malade s’imposent, quelle que soit la personne, amie ou ennemie, proche ou étrangère, criminelle, égoïste ou méritante.
Dans un Etat de droit, la règle n’encadre pas l’inacceptable, elle le proscrit. Rappelons la position du Comité européen de prévention de la torture (CPT), qui demandait en mai 2000 à la France "que toute consultation médicale de même que tous les examens et soins médicaux effectués dans les établissements hospitaliers civils se déroulent hors de l’écoute et - sauf demande contraire du personnel médical soignant relative à un détenu particulier - hors de la vue des membres des forces de l’ordre".
Que les menottes et les entraves soient imposées par les gardiens ou demandées par des soignants inquiets, parfois craintifs par manque d’expérience, de formation ou d’encadrement, elles n’en deviennent pas acceptables pour autant. On risque de trop surveiller, de ne pas assez soigner. De même, la présence de l’escorte pendant l’examen doit être interdite. Même si sa mission est de surveiller, aucun professionnel pénitentiaire ne doit avoir pour autant légitimité pour tout voir, tout savoir de l’intime et du privé de l’autre, sous l’excuse de quelque nécessité publique que ce soit.
Parce qu’il est inhumain, dégradant et indigne de soigner dans ces conditions, la circulaire doit être retirée et des solutions admissibles doivent être publiquement débattues. La sécurité "anti-évasion" doit être assurée à l’extérieur du local médical. Il est indispensable de mieux former et soutenir médecins et infirmières pour qu’ils ne se croient pas en insécurité et empêcher qu’une éventuelle peur ne se traduise par la violation des droits de leurs patients sous écrou.
Des aides-soignants capables de conforter, dans le secret lié à leur statut et à leur éthique, la sécurité relationnelle des consultations doivent être disponibles à la demande des médecins ou des infirmières.
Pour diminuer le nombre des extractions, la pratique des permissions de sortir pour examens médicaux doit être développée, ainsi que la mobilité des spécialistes vers la prison qui disposeraient de matériel approprié et d’un temps médical suffisant. Il est enfin nécessaire que les organisations de soignants, les médecins et les associations de patients considèrent la défense de la dignité des patients détenus, quels que soient les motifs de leur incarcération, comme un combat emblématique du droit de tous les malades.
Un droit délibérément fragmenté, inégalement appliqué, qu’une administration peut modifier de son propre chef pour tel ou tel malade, n’est plus un droit. Si elle ne s’applique pas pour certains, la loi est viciée pour tous.
Dans une société amenée parfois à renoncer aux risques de la liberté pour la tentation lancinante du risque zéro, les extractions médicales des détenus pourraient être un précédent dangereux pour le principe éthique - de plus en plus menacé, voire de plus en plus démodé - du secret médical. Il n’impose pas seulement la discrétion sur une confidence ou sur une information professionnelle, il représente aussi et surtout un certain idéal. Nos gouvernants doivent prendre solidement position pour garantir les principes éthiques d’exercice des soins auprès des malades détenus.
Ce point de vue est cosigné par l’Abbé Pierre, fondateur du mouvement Emmaüs, Jean-François Bloch-Lainé, médecin, ancien membre du Conseil national consultatif d’éthique, Stéphane Hessel, ambassadeur de France, Albert Jacquard, généticien, Antoine Lazarus, professeur de médecine en santé publique, Michelle Perrot, historienne, Hugues de Suremain, responsable juridique de l’Observatoire international des prisons, et Patrick Verspieren, responsable du département d’éthique biomédicale au Centre Sèvres.

Pour info :
Détenus menottés à l’hôpital : vers une confirmation du Conseil d’Etat ...!!!

PARIS, 8 mars 2005 (AFP) - La commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat, dont les avis sont généralement suivis par la haute juridiction administrative, a rendu lundi un avis favorable à une circulaire organisant le port des menottes pour les détenus lors de leurs consultations à l’hôpital, dans des conclusions communiquées mardi à l’AFP.
Le Conseil d’Etat a mis sa décision en délibéré.
La circulaire visée, signée du garde des Sceaux Dominique Perben et datée du 18 novembre 2004, est attaquée par l’Observatoire international des prisons (OIP), qui estime que ses dispositions "portent atteinte aux droits et garanties" des prisonniers, au regard notamment de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le texte - qui avait été pris à la suite d’une énième évasion de détenu lors d’une extraction à but médical - établit trois niveaux de surveillance lors de la consultation d’un prisonnier à l’hôpital. Il prévoit notamment "une surveillance constante" pour le niveau 2, à laquelle s’ajoute le recours au moyen de contrainte (menottes ou entraves) pour le niveau 3.
Le recours de l’OIP vise également une instruction rattachée à la circulaire pour les prisonniers qui se déplacent avec des béquilles, prévoyant notamment que "chaque béquille doit être reliée à l’un des poignets du détenu au moyen des entraves de pied" pour éviter les évasions.
Dans ses conclusions, la commissaire du gouvernement Marie-Hélène Mitjavile, estime, contrairement à l’OIP, que la circulaire "ne contient aucune prescription imposant des mesures de contrainte disproportionnée".
Elle relève notamment que le texte du ministre rappelle "le principe qui exclut le menottage ou l’entrave sauf si la contrainte est nécessaire pour répondre au risque et pour tenir compte des souhaits exprimés par l’équipe médicale".