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Aménagements de peine pour raisons médicales

Triste anniversaire : la loi sur la suspension de peine a 3 ans

Mise en ligne : 11 March 2005

Texte de l'article :

TRISTE ANNIVERSAIRE !

La suspension de peine pour raison médicale introduite par la loi du 4 mars 2002 pour les détenus dont le pronostic vital est engagé ou la pathologie durablement incompatible avec le maintien en prison, a trois ans. Le Pôle "Suspension de peine", inter associatif et créé en 2002, dénonce l’absence de volonté politique de promouvoir l’application effective et égalitaire de cette mesure. Le Pôle s’emploie à sensibiliser l’opinion publique au droit pour les détenus gravement malades à être soignés et à mourir, hors prison, dans la dignité ;

Trois ans après, le Pôle s’alarme :
-du nombre dérisoire des suspensions de peine accordées (156 en fin 2004, selon les chiffres officiels du Ministère de la Justice) au regard des situations dramatiques, dont témoignent les détenus, les familles, les observateurs et professionnels intervenant en milieu carcéral ;
- de l’absence de données chiffrées pourtant réclamé notamment par l’Académie de Médecine sur le nombre de détenus malades dans les prisons françaises, détenus en cours de traitement ou atteintes de pathologies mettant en jeu le pronostic vital ou compromettant durablement leur état de santé
- des consignes et discours du Ministère de la Justice contraires à la philosophie et à la lettre du texte : la circulaire de la Direction des Affaires des Criminelles et des Grâces du 9 mai 2003 qui tente d’imposer le critère de risque de trouble à l’ordre public, pourtant non exigé par la loi et écarté par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 février 2003 ; le garde des Sceaux qui apporte, en février 2005, une réponse démagogique et désinformative aux questions posées par la suspension de peine accordée en décembre 2004 à un condamné gravement malade ;
- de la course d’obstacles que représente pour le détenu gravement malade l’obtention d’une suspension de peine au regard de l’exigence de deux expertises médicales concordantes, de la méconnaissance par nombre d’experts médecins des pathologies et de la réalité pénitentiaires de la désorganisation et du manque de solutions de prise en charge hors les murs ;
Trois ans après, le Pôle dénonce :
- le durcissement de la loi avec Perben II, qui, dès janvier 2005, supprime l’exigence d’une nouvelle expertise médicale avant toute révocation de suspension de peine et rend désormais possible cette révocation pour le non-respect d’obligations telle que le paiement des dommages et intérêts ;
- l’inquiétante obstination du Ministre de la Justice et du Ministère de la Santé à ne répondre à ce grave problème de société que sont les détenus gravement malades ou en fin de vie que par le projet d’hôpitaux-prisons, et la construction de nouveaux lieux d’enfermement ;

Trois ans après, le triste anniversaire de la suspension de peine pour raisons médicales s’inscrit dans le contexte d’une surpopulation carcérale inégalée depuis la Libération, d’une politique d’exploitation des peurs et de désinformation ; les souffrances et les inégalités perdurent dans les murs pour les détenus gravement malades et la réponse de l’Etat pèse lourd sur une situation indigne de la France du XXIè siècle.

Le Pôle "Suspension de peine" Le 4 mars 2005