13668 articles - 12253 brèves

Récidive et peines plancher

Documents associés :

loi_n°2005-1549_du_12_12_2005_version_consolidée_au_20160901

Type : PDF

Taille : 161.1 ko

Date : 1er-09-2016

NOR : JUSX0407878L

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Première publication : 12 décembre 2005

Dernière modification : 1er septembre