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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

Documents associés :

AN-2106

Type : PDF

Taille : 165 ko

Date : 1er-09-2016

Rapport n°2106 de l’Assemblée Nationale

Approbation du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes

Première publication : 17 février 2005

Dernière modification : 1er septembre

Rapport de M Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées