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TIG

Travail d’intérêt Général

Mise en ligne : 1 February 2005

Texte de l'article :

Peine alternative à l’incarcération qui suppose un accord du condamné. Elle consiste en un travail non rémunéré d’une durée de 40 à 240 heures au maximum, au profit d’une collectivité territoriale ou d’une association.