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Organisation interne au Ministère de la Justice et à l’Administration Pénitentiaire

NOR JUSG0460112A - arrêté du 23 décembre 2004 sur la remise au service des domaines de la prison Sainte Anne (Avignon)

Mise en ligne : 29 January 2005

Dernière modification : 10 August 2010

Texte de l'article :

Arrêté du 23 décembre 2004 portant déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service des domaines d’un ensemble immobilier

NOR : JUSG0460112A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2004, est déclassée du domaine public de l’Etat et remise au service des domaines pour aliénation la prison Sainte-Anne, affectée à la direction de l’administration pénitentiaire, sise à Avignon (Vaucluse), rue de la Banasterie, sur les parcelles cadastrées section DK n°s 147 et 202, d’une superficie respective de 568 mètres carrés et de 7 988 mètres carrés, référencée sous le numéro 840 49 au tableau général des propriétés de l’Etat.