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Kristian Gorgeault et Gaël Roblin : requête contre la France devant la CEDH

Mise en ligne : 5 December 2004

Texte de l'article :

Kristian Gorgeault et Gaël Roblin : requête contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne

Appel contre l’acquittement de trois militants bretons : la confusion la plus totale règne...

Les militants indépendantistes bretons Kristian Gorgeault et Gaël Roblin viennent d’attaquer la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Lire le texte de la requête de Kristian Georgeault :
http://etats-de-bretagne.info/breizh-dieub/georgeau.htm

Le 29 janvier 2002, Monsieur Gilbert Thiel, premier juge d’instruction, instruisant deux des dossiers concernant des militants indépendantistes bretons, avait décidé de les joindre. Le premier de ces dossiers portait sur les affaires des restaurants Mac Donald de Pornic (Loire-Atlantique ) et de Quévert (Côtes-d’Armor) , et l’attentat manqué contre un bureau de poste de Rennes , le second concernait différents attentats commis en Bretagne et en France entre 1993 et début 2000.

A l’évidence, il n’y avait objectivement pas d’éléments suffisants dans l’affaire de Quévert pour renvoyer qui que ce soit devant une cour d’assises. C’est ce que confirmaient les débats et le verdict du procès des deux dossiers qui avaient été joints ( du 1er au 26 mars 2004). L’acquittement général en ce qui concerne Quévert et Pornic(quatre accusés) et aussi de Stefan Philippe, Kristian Georgeault et Gaël Roblin pour la tentative d’attentat contre le bureau de "La Poste" (Mail Mitterrand,Rennes, 19 avril 2000) démolissait la démonstration sur la culpabilité des quatre mis en examen pour une complicité dans l’Affaire de Quévert.

Monsieur Gaël Roblin, visé par un appel général du parquet, est donc toujours présumé innocent (ce qui nous amène nettement au-delà du délai raisonnable, article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

L’appel du parquet général de Paris contre cet acquittement, appel relevé sur ordre du Ministre français de la Justice, disjoint à nouveau les dossiers qui avaient été joints en janvier 2002, ce qui pose de multiples questions :

—Appel sur trois actions seulement : pourquoi ?

— Appel visant seulement trois des quatre militants mis en cause : pourquoi ?

— Deux des trois condamnés, Messieurs Kristian Georgeault et Paskal Laizé, sont-ils à la fois condamnés définitivement pour les autres faits qui leur sont reprochés et présumés innocents dans ce qui doit être entièrement rejugé(l’appel saisit la nouvelle cour d’assises des faits depuis le début, le procès est un nouveau procès, contrairement à un procès d’appel en correctionnelle) ?

— Sont-ils à la fois détenus définitivement condamnés d’une part, et encore en détention provisoire pour les faits pour lesquels ils ont été acquittés ?

— Un appel du Parquet visant seulement les acquittements est-il réellement recevable ?

L’appel du Parquet est-il conforme aux lois françaises et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme , alors que les accusés ont été mis en examen en mai 2000 et alors que le parquet n’avait pas alors le droit de faire appel sur un arrêt d’acquittement, et que cette aggravation objective de leur situation se heurte au principe de la non-rétroactivité des lois aggravantes ?

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou