Espace de temps déterminé
Absence de tout danger, Mesure de précaution, Garantie.
Utilisation
Partie de la peine du condamné au cours de laquelle il ne peut bénéficier de permission, semi-liberté, ou libération conditionnelle.
Mise en ligne : 
11 novembre 2004
Espace de temps déterminé
Absence de tout danger, Mesure de précaution, Garantie.
Utilisation
Partie de la peine du condamné au cours de laquelle il ne peut bénéficier de permission, semi-liberté, ou libération conditionnelle.