13680 articles - 12253 brèves

Les alternatives au procès pénal

Le "plaider coupable" sème le trouble au tribunal de Paris

Première publication : 29 septembre 2004

Dernière modification : 30 août

Texte de l'article :

[2004-09-29 13:37]

PARIS (Reuters) - La procédure du "plaider coupable", qui permet aux procureurs de proposer une peine transactionnelle aux délinquants avouant les faits, suscite controverses et manifestations au tribunal de Paris, le plus grand de France, où exercent 40% des avocats du pays.

Une association d’avocats hostile à cette mesure a annoncé l’organisation le 1er octobre d’une "journée de mobilisation" contre l’entrée en vigueur le même jour de la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC), dénoncée comme "la fin du droit à un procès équitable".

Lors d’une conférence de presse, le procureur de Paris Yves Bot a assuré que ses services n’utiliseraient pas cette nouvelle procédure pour traiter discrètement les "affaires" visant les partis politiques et les grandes sociétés, dont le tribunal de Paris est le théâtre principal.

"Je ne ferai jamais de CRPC pour les abus de biens sociaux. Moi, je ne le ferai pas", a dit Yves Bot.

Son adjoint, Jean-Marie Beney, a expliqué que la CRPC servirait à traiter une partie des petites affaires de la délinquance ordinaire, qui représente une trentaine de dossiers quotidiens à Paris.

Il a exclu les dossiers d’infractions au code du travail et l’utilisation de la CRPC pour les sociétés. Il a cité les exemples de "port d’arme à feu, vol avec violences, cession de stupéfiants, conduite en état d’ivresse et menaces de mort".

Le procureur a reçu un soutien inattendu lors de la conférence de presse, celui du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris Jean-Marie Burguburu, qui avait participé à de nombreuses manifestations contre la mesure au printemps dernier.

"Le temps de la contestation de cette loi est terminé. C’est la loi de la République, les avocats entendent bien l’utiliser dans l’intérêt de leurs clients", a-t-il dit.

Le président du tribunal, Jean-Claude Magendie, a annoncé la création d’une section spécialisée de juges du siège pour les audiences dites "d’homologation", où ils devront entériner ou non les accords entre procureurs et suspects.

Jean-Claude Magendie a prévenu que les magistrats refusaient d’être des "juges-tampons" et renverraient aux audiences normales les dossiers qui sembleraient douteux.

La CRPC concerne les délits passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. En cas d’aveu, l’auteur des faits peut éviter un procès public en acceptant une peine proposée par le procureur qui ne pourra pas excéder un an de prison ferme.

C’est la première fois qu’une procédure s’apparentant à une négociation, inspirée du droit anglo-saxon, remplace en France le débat contradictoire et la "recherche de la vérité".

{mini}