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Une ex-détenue réclame le Smic

Mise en ligne : 5 October 2004

Dernière modification : 17 April 2005

Texte de l'article :

Violette Martinez a occupé un poste de "responsable de qualité" lors de son incarcération à la prison des Baumettes à Marseille. Payée alors deux fois moins cher que le salaire minimum légal, elle a saisi le tribunal des Prud’hommes.

Mis en ligne le 29 septembre 2004 
 
Quels sont les droits des travailleurs en prison ? Nuls selon Violette Martinez, ex-détenue à la prison des Baumettes dont l’avocat, Me Jean-Marc Montanaro, a déclaré : "N’hésitez pas à employer des détenus. Ce sont des salariés rêvés. Ils n’ont pas le droit d’être syndiqués, ils sont payés moins cher. Il n’ont pas le droit de se plaindre". Mardi, Violette Martinez a saisi le tribunal des Prud’hommes de cette ville pour réclamer que les prisonniers touchent le même SMIC horaire que les salariés de l’extérieur.

Incompétente

Agée de 48 ans, cette ancienne détenue pendant deux ans et demi pour escroquerie, a assigné un concessionnaire de l’administration pénitentiaire spécialisé dans la confection d’emballages de luxe pour parfumerie. Le SMIC horaire en maison d’arrêt est de 3,10 euros contre 7,19 euros à l’extérieur. Or, celle-ci avait été désignée par la société qui l’embauchait, la SARL Serge Laskar, "responsable contrôle qualité" après de nombreux retours de marchandises pour malfaçons. Une prime mensuelle de 10% du salaire lui était allouée. Son avocat plaidera donc la compétence.

Me Charlotte Cheminaud, l’avocate du concessionnaire Serge Laskar a soulevé l’incompétence du tribunal. "La juridiction prud’homale devra se déclarer incompétente (...) dans la mesure où elle ne peut connaître que des différends pouvant s’élever à l’occasion d’un contrat de travail", a-t-elle plaidé. "La cour de cassation, chambre sociale en date du 17 décembre 1996 a bien confirmé (...) que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, ce qui entraîne l’incompétence de la juridiction prud’homale pour en connaître", a-t-elle souligné. Le jugement sur la compétence sera rendu le 18 janvier.
 
Source TF1