Premier appel d’offres de partenariat public-privé pour la construction de 4 établissements pénitentiaires

Paris, le 30 juillet 2004

COMMUNIQUE DE PRESSE

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a décidé de lancer le premier appel d’offres de partenariat public-privé pour la construction de 4 établissements pénitentiaires. Cette consultation a été rendue possible par la publication le 27 juillet du décret précisant les règles de passation de ces contrats.

Les avis d’appel public à la concurrence seront publiés sous quelques jours dans les organes de presse d’annonce légale et dans la presse spécialisée.

Le lauréat de la compétition, conduite suivant la procédure innovante de dialogue compétitif, récemment autorisée par les directives européennes se verra confier la conception, le financement, la construction et la gestion des bâtiments pendant une durée de 20 à 30 ans. Ce premier contrat de location avec option d’achat, prévu par la loi autorisant la justice, la gendarmerie et la police nationale et la défense à faire appel à l’investissement privé pour la constructions de bâtiments, porte sur la réalisation de 4 établissements pénitentiaires de 600 à 800 places situés dans les départements de l’Hérault, de la Loire et de Meurthe et Moselle et du Rhône. Ces établissements représentent un coût d’investissement supérieur à 200M€.

Ces procédures innovantes font appel à de nouvelles compétences et donc à de nouveaux acteurs (promoteurs, établissements financiers, gestionnaires de patrimoine) , qui vont permettre d’accroître l’intensité de la concurrence, qui se place dans une perspective européenne.

Après avoir lancé au cours de l’année dernière les consultations pour les établissements pénitentiaires pour mineurs, pour les maisons centrales et pour la construction d’une nouvelle maison d’arrêt à la Réunion, le programme de construction de 13 200 places de Dominique Perben franchit une nouvelle étape décisive avec le lancement des appels d’offres au cours de ce mois pour 7 établissements, pour un peu moins de 5000 places. Depuis son arrivée place Vendôme, le garde des Sceaux a engagé un effort de construction sans précédent. Les lancements de constructions de prison en deux ans sont supérieurs à la totalité des programmes pénitentiaires conduits depuis plus de 10 ans, signe de la mobilisation du ministre de la Justice pour la modernisation du système pénitentiaire français.