7 juin 2004
4 octobre 2004BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91 (1er juillet - 30 septembre 2003)
Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003
Conception, conduite et suivi des dispositifs de formation professionnelle des personnes placées sous main de justice
AP 2003-08 PMJ3/02-07-2003
NOR JUSE0340036C
POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire - Chefs d’établissements - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
- 2 juillet 2003 -
Sommaire :
I. - LE CADRE GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE
II. - LE ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Annexes :
Plan des fiches techniques
1. Les responsables de formation professionnelle
Fiche 1.1. A l’établissement, le responsable local de formation professionnelle
Fiche 1.2. Au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), le référent formation du SPIP
Fiche 1.3. A la direction régionale des services pénitentiaires, le chef d’unité formation professionnelle
2. Les plans de formation professionnelle
Fiche 2.1. Le plan local de formation professionnelle
Fiche 2.2. Le plan régional de formation
Fiche 2.3. La mise en œuvre opérationnelle
Fiche 2.4. Le suivi et l’évaluation
3. Les instances de concertation
Fiche 3.1. La concertation au sein de l’établissement
Fiche 3.2. La concertation au niveau départemental : la commission départementale de formation
Fiche 3.3. La concertation au niveau régional, la commission régionale de formation
Textes sources :
Circ. du 30 mars 1989 relative au rôle et aux attributions du délégué régional à la formation des détenus n° AP 89-02 G3/30-03-89
Circ. interministérielle du 28 avril 1995 relative à l’organisation de la formation professionnelle en milieu pénitentiaire, NOR : JUSE9540032C
Décret du 13 avril 1999 portant création des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Circ. du 15 octobre 1999 relative aux missions des SPIP et à leurs relations avec les autorités judiciaires, NOR : JUSE9940065C
Circ. du 27 décembre1999 relative aux relations des SPIP avec les autres services pénitentiaires et leurs partenaires, NOR : JUSE9940287C
Circ. IRILL (Insertion, réinsertion, lutte contre l’illettrisme) relative à la mise en œuvre d’actions de formation en faveur de publics illettrés et de détenus, DGEFP n° 21 du 5 avril 2002
Texte abrogé :
Circ. du 20 novembre 1995 relative à la conduite et au suivi des dispositifs de formation professionnelle des personnes détenues, NOR : JUSE9540111C
Conception, conduite et suivi des dispositifs de formation professionnelle des personnes placées sous main de justice
Le décret du 13 octobre 1999 portant création des services pénitentiaires d’insertion et de probation a conféré à ce service un rôle de pilotage en matière de formation professionnelle des personnes détenues. Ces fonctions font désormais partie du champ de compétences du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
L’objet de la présente circulaire est de préciser le contenu de ce rôle de pilotage et ses conséquences sur l’organisation de la formation professionnelle en établissement pénitentiaire.
I. - LE CADRE GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE
Les personnes suivies par l’administration pénitentiaire conservent leur droit à la formation professionnelle. Pour leur permettre d’accéder à ce droit, faciliter leur insertion et/ou leur réinsertion sociale et professionnelle et lutter contre la récidive, l’administration pénitentiaire met en place des actions de formation professionnelle.
1° La formation professionnelle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) est définie conjointement avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L’objectif commun d’améliorer la formation des PPSMJ se concrétise par la signature de protocoles avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
C’est par le biais à la fois d’outils tels que le programme Insertion, réinsertion, lutte contre l’illettrisme (IRILL), les stages d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE), avec l’appui de l’AFPA et de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), mais aussi de dispositifs pédagogiques comme les ateliers de pédagogie personnalisée (APP) ou le système de formation à distance que la DGEFP contribue à la formation et à l’insertion des personnes placées sous main de justice.
Elle s’inscrit également dans le cadre de l’action menée par le Fonds social européen notamment en matière de prévention du chômage de longue durée et de lutte contre l’exclusion.
2° Les actions de formation professionnelle en milieu pénitentiaire font partie intégrante de la politique d’insertion menée par l’administration pénitentiaire.
A ce titre, il est nécessaire qu’elles soient conduites en lien avec le dispositif d’enseignement mis en place dans les établissements pénitentiaires par le ministère de l’Education nationale. Il revient en effet aux services de l’administration pénitentiaire, de la formation professionnelle et de l’enseignement, au plan local comme au plan régional, de veiller à une complémentarité des actions de formation quelle qu’en soit la nature et à une utilisation optimale des moyens mis en œuvre par les ministères partenaires de l’administration pénitentiaire.
A l’identique, les dispositifs de formation doivent prendre en compte, surtout dans les établissements pour peine, les activités professionnelles qui s’y déroulent. Il est en effet aujourd’hui indispensable d’améliorer l’adéquation entre les qualifications professionnelles requises aux postes de travail offerts en détention et le niveau d’expérience et de qualification des personnes détenues pouvant y accéder.
3° L’administration pénitentiaire est responsable de l’analyse des besoins, de la conception, de la mise en oeuvre des programmes de formation et de leur suivi.
Elle joue un rôle primordial dans la relation avec les échelons déconcentrés des différentes administrations partenaires, en leur faisant part notamment des besoins des personnes et des contraintes inhérentes à l’institution. Elle doit sensibiliser en permanence les institutions en charge de la formation des jeunes et des adultes afin de faciliter l’implantation de dispositifs innovants et adaptés aux différents bassins d’emplois.
L’évaluation des actions se fait en concertation avec les partenaires de l’administration pénitentiaire.
4° L’Etat intervient pour financer les dispositifs mis en place dans les établissements pénitentiaires. Les régions disposent d’une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle et peuvent contribuer au financement des actions de formation professionnelle.
C’est la raison pour laquelle le rôle des directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) est primordial dans l’élaboration et le financement des plans régionaux de formation professionnelle des personnes placées sous main de justice.
II. - LE ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
S’agissant du milieu ouvert, le SPIP, une fois le repérage des besoins des personnes placées sous main de justice effectué, oriente les personnes vers des dispositifs de droit commun. En milieu fermé, la circulaire du 15 octobre 1999 relative aux missions des SPIP a conféré à ces services un rôle de pilotage de la formation professionnelle qui conduit le directeur du SPIP à agir en liaison avec le chef d’établissement.
Les objectifs de qualité qu’implique la formation professionnelle nécessitent donc la mise en place de procédures de travail conjointes entre le chef d’établissement et le directeur du SPIP dans le respect de leurs compétences respectives.
Néanmoins, la complexité des dispositifs de formation justifie la désignation de personnes clairement identifiées dans les différents services pénitentiaires en charge de la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle. Il s’agit ainsi du responsable local de formation professionnelle à l’établissement, du référent formation au sein du SPIP et du chef d’unité formation professionnelle à la direction régionale.
La présente circulaire définit précisément le rôle de ces différents acteurs et les procédures de travail qu’ils devront suivre pour coordonner leurs actions.
1° Le responsable local de la formation professionnelle a pour mission :
- d’élaborer le plan local de formation professionnelle ;
- de mettre en œuvre, de gérer et d’évaluer les actions de formation professionnelle pour les personnes détenues en lien avec le référent formation du SPIP en tenant compte de l’enseignement, du travail, des actions socio-éducatives mises en place dans l’établissement.
2° Le référent formation du SPIP doit :
- mettre en place les procédures et les outils pour le repérage des besoins et des demandes en matière de formation professionnelle des personnes placées sous main de justice en s’appuyant sur les dispositifs d’accueil. La définition de la commande des actions de formation professionnelle est élaborée lors d’un groupe de travail présidé par le directeur du SPIP ;
- évaluer, avec le responsable local de formation professionnelle et les partenaires, les actions et le dispositif de formation professionnelle.
3° Le chef d’unité formation professionnelle est chargé :
- de mettre en œuvre, de décliner et d’impulser avec ses partenaires régionaux et notamment les DRTEFP les protocoles nationaux en tenant compte du contexte régional ;
- d’élaborer le plan régional de formation professionnelle ;
- de négocier l’ensemble des financements régionaux ;
- de rédiger, avec les financeurs, les appels à projets à la suite desquels sont sélectionnés les organismes de formation qui interviendront en milieu carcéral ;
- de programmer la rémunération des personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle.
Il a un rôle d’ingénierie, de conseil technique, d’appui et de contrôle. Auprès des responsables locaux de formation professionnelle et des référents formation des services pénitentiaires d’insertion et de probation, il a un rôle d’information et de formation.
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Vous trouverez ci-joint des fiches techniques qui vous permettront d’organiser les services sur cette base.
Vous voudrez bien nous informer des difficultés que vous pourriez rencontrer à l’occasion de la mise en œuvre de la présente circulaire.
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT
