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La sortie de prison

Ce que vous devez faire à votre sortie

Mise en ligne : 31 mai 2002

Dernière modification : 20 mars 2008

Texte de l'article :

Dès votre sortie préoccupez vous de diverses démarches administratives qui vous simplifieront ensuite la vie.

OUVREZ UN COMPTE BANCAIRE
Le plus simple est un compte sur un livret A de la Poste. Il vous faut pour cela : Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Un justificatif d’identité Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau de poste le plus proche de votre lieu d’hébergement. Demandez des RIB (Relevés d’Identité Bancaires) ou RIP (Relevés d’Identité Postales) : très utile.

SECURITE SOCIALE
Avec le certificat de présence remis par le C.D (billet de sortie ) et votre ancienne carte d’immatriculation (ou votre No de sécu) ainsi qu’1 RIB rendez vous à la CPAM de votre ville pour ouvrir vos droits. Ils sont de 1 an avec une couverture au taux normal de la S.S. Vous bénéficiez de l’adhésion au régime de l’Assurance Personnelle Remboursement des frais médicaux et hospitaliers. Si vos moyens vous le permettent, adhérez à une mutuelle tiers-payant (environ 100F-15,24 euros-/mois) pour avoir une couverture optimale. Il y a la carte Paris Santé Etat, l’aide Médicale Etat, L’aide Médicale Hospitalière, la couverture Maladie Universelle. Pour obtenir une de ces cartes, vous devez vous renseigner auprès du Centre communal d’Action Sociale (CCAS), ou, si vous êtes à Paris, auprès du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP). Si vous ne dépassez pas un certain niveau de ressources, et sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité ou titre de séjour, vous pouvez en bénéficier. Faites des photos d’identité : pour les documents autres qu’officiels, vous pouvez aller dans un magasin faire à partir d’une photo toute une planche de photos couleurs ou noir et blanc grâce aux photocopieuses laser. Cela coûte environ 20F-3 euros.

LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU)
Pour la CMU et la MCU complémentaire, s’adresser auprès des agents de la CPAM (permanence dans les lieux sociaux ou auprès des services sociaux). Fournir un justificatif de domicile et le montant de revenus pour la CMU complémentaire.

N° vert : 0 800 555 222
L’AIDE MEDICALE ETAT
A Paris, s’adresser aux agents CPAM dans les hôpitaux. pour les étrangers qui ne remplissent pas les conditions de régularité de séjour, pour les étrangers avec moins de trois mois de résidence stable, l’Aide Médicale Etat donne accès (au minimum) aux soins dispensés à l’hopital.

N° vert : 0 800 555 222

PREFECTURE
Refaites faire votre carte d’identité ainsi que votre permis de conduire (le cas échéant). Il y a de plus en plus de contrôles et ces documents sont indispensables pour vos démarches administratives.

MAIRIE
Demandez à rencontrer une assistante sociale.

CAISSE D’ALLOCATIONS
Familiales Si vous avez déjà perçu l’allocation logement, ou une autre, munissez vous de votre No d’allocataire. cela simplifiera vos démarches auprès de cette Caisse. Le fait que vous soyez non imposable (généralement) depuis plusieurs années vous donnera droit à l’allocation logement ou APL.

CENTRE DES IMPOTS
Si vous n’avez pas fait de déclarations de revenus pendant votre incarcération, allez rencontrer l’inspecteur (c’est mieux que d’écrire). Avec quelques papiers à remplir, muni de votre certificat de présence du lieu de détention, ils pourront vous fournir un document officiel attestant de votre non-imposition pour les x dernières années. Ce document est très utile. LES ASSEDIC
Allez-y le plus tôt possible pour obtenir votre carte de demandeur d’emploi (indispensable si vous ne travaillez pas). L’Anpe vous recevra dans le mois qui suit.
Pour s’inscrire comme demandeur d’emploi, il est conseillé de téléphoner, en métropole, au 0 811 01 01 [—] suivi des deux chiffres du département (ex. 75 : Paris, 69 : Lyon ... etc.), prix d’un appel local, afin d’obtenir un dossier d’inscription.
Pour plus de précisions, voir le site www.Assedic.fr /Unidialog.
Ensuite, vous recevrez en fin de chaque mois la carte d’Actualisation (ANPE). Renvoyez-là avant le dernier jour du mois, et gardez toujours les talons de changement de situation.
Si vous ne travaillez pas et que vous vous inscrivez à l’ANPE, vous recevrez peu de temps après votre attestation à remplir pour les Assedic. En allant la chercher vous gagnez une semaine. Les conditions légales d’attribution : Avoir été détenu au moins 2 mois ou en attente de statut de réfugié S’inscrire à l’ANPE dans un délai de 12 mois à compter de la libération Ne pas avoir été condamné à une peine de réclusion criminelle pour proxénétisme, enlèvement de mineur, détournement d’avion, trafic de stupéfiant. Là, tous les cas de figure sont possibles.
1/ Vous n’avez jamais travaillé . Ni dehors ni en prison ; vous avez droit à l’allocation d’insertion (environ 1200 à 1500F-183 à 228 euros-/mois) durant 6 mois.
2/ Vous avez travaillé à l’extérieur mais pas en prison ; allez directement avec votre dossier et toutes vos fiches de paie ( et votre certificat de présence) aux Assedic. Si vous avez moins de 3 à 4 ans d’incarcération, vous bénéficierez de vos droits aux allocations chômage comme si vous aviez perdu votre emploi hier. 3/ Vous avez toujours travaillé ; surtout conservez les fiches de paie détenues au C.D car elles sont valables auprès de tout organisme. La procédure est la même que pour 1 et 2. Ceci dit, même si les sommes gagnées en détention peuvent paraître dérisoires, ces périodes de travail gommeront peut- être le délai de carence ou allongeront le durée des droits aux Assedic. D’autre part, si vous effectuez un stage, le nombre d’heures travaillées dans votre vie professionnelle peut influer sur la rémunération du simple au double. Donc, gardez vos fiches de paie.

LE LOGEMENT
Il est aujourd’hui difficile de trouver un logement car le parc n’est pas suffisant et des garanties financières sont à apporter.
1/ la caution : généralement 2 mois de loyer + le 1er loyer. Y ajouter les frais d’agence le cas échéant.

2/ Que faire : le F.S.L (Fond solidarité Logement) a été crée pour aider les personnes en difficulté, marginalisées à accéder au logement. Le Fond s’il vous est octroyé permet de payer la caution de votre logement, parfois d’acheter quelques meubles ou de faire des aménagements. L’adhésion à ce système implique l’acceptation d’un suivi pour évaluer votre insertion sociale. Renseignez vous auprès des services de votre mairie. On vous aiguillera sur la personne habilitée à monter des dossiers FSL.
N.B : ne dites jamais à l’agence que vous allez monter un dossier FSL, ça les fait fuir ! D’autre part, il existe des associations relais qui louent des appartements pour vous permettre l’accession à la location. Cela facilite les choses quand on n’a pas de fiches de paie ou qu’on est RMIste.

LES ALLOCATIONS (CAF)
Montez votre dossier AL ou APL dès que vous avez votre logement. Il faudra joindre entre autres, la 1ère quittance de loyer et 1 copie certifiée conforme au bail. L’allocation logement sera intéressante mais un appartement conventionné où vous bénéficierez de l’APL sera toujours un logement plus avantageux (pour la 1ère année). La CAF peut vous soutenir ; allez voir une assistance sociale dans les locaux. LE RMI
Pour y avoir droit : avoir + de 25 ans ou - de 25 ans et 1 enfant à charge, ainsi qu’un revenu inférieur ou équivalent au RMI (ex allocation d’insertion).
1/ L’allocation mensuelle du RMI est d’environ 2300F-350 euros. Cette somme sera réévaluée selon l’évolution de vos ressources.

2/ Même si vous ne percevez plus le RMI à cause des revenus jugés trop importants, vous gardez le statut RMI et les avantages qui peuvent en découler.
3/ Le RMIste touche une allocation logement plus élevée que les autres. D’autre part, le statut RMI donne priorité pour de nombreux stages(financement par l’Etat .Si on y est obligé (c’est tout de même signe de pauvreté). Renseignez vous toujours à la Mairie (vous pouvez faire votre dossier en même temps qu’un FSL).

Les documents à fournir

- Carte nationale d’identité ou certificat de perte
- Fiche d’état civil - Photocopie du titre de séjour
- Quittance de loyer ou certificat de domiciliation
- Inscription à l’ANPE (avis ASSEDIC)
- Attestation justifiant vos ressources des trois derniers mois
- "billet de sortie", pour les sortants de prison

POUR DU TRAVAIL
Hormis l’ANPE et les agences intérims, inscrivez vous dans les associations intermédiaires. Ce sont des "boites d’intérim" à but lucratif très efficace. Les - de 25 ans peuvent s’inscrire à la mission locale. On vous y aidera à trouver un stage adapté à vos choix et vos aptitudes ou même un emploi. D’autre part, les missions locales peuvent monter des dossiers FAIJ (- de25 ans) pour financer divers projets (études, achat de matériels pour travailler, caution pour un apport) 6000F-915 euros maximum par an. COMMENT OBTENIR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Elle est soumise à plafond de ressources :
Pour l’A.J. totale  :
Vos revenus ne doivent dépasser 4940 F - 753 euros - par mois.
Pour l’A.J. partielle  :
Vos revenus ne doivent pas dépasser 7412 F - 1130 euros - par mois.

Il faut rajouter la somme de 562F-85 euros-/mois par personnes à charge L’Aide Juridictionnelle au pénal : sans dossier , ni pièce justificative (éventuellement la convocation au jugement), vous avez juste à remplir une fiche au bureau pénal du Tribunal de Grande Instance(TGI) où aura lieu le jugement pour obtenir un avocat commis d’office. L’A.J au civil : il faut tout d’abord constituer un dossier comprenant votre Carte Nationale d’Identité(CNI) ou votre titre de séjour, une fiche d’état civil de moins de trois mois, un avis d’imposition (ou de non-imposition) de l’année, la photocopie de la convocation ou du jugement, la quittance de loyer ou une attestation d’hébergement (si vous êtes hébergé chez un particulier, il vous faut fournir sa carte nationale d’identité et la quittance de loyer). Vous pouvez faire la demande de l’A.J à Paris dans chaque mairie, ou au Bureau d’Aide Juridictionnelle, 1 quai de Corse 75001 Paris (dans le tribunal de commerce) . Pour le reste de l’Ile-de-France (départements 77, 78, 91, 93, 94, 95) dans le tribunal de grande instance de la commune.
Comment obtenir une copie d’un jugement ?

Il faut écrire au greffe correctionnel du TGI où a été jugé l’affaire. Si vous êtes victime , la copie est gratuite. Si vous êtes condamné, il faut joindre un timbre fiscal de 60F-9 euros.
Comment obtenir la copie de votre casier judiciaire ?
Ecrire au casier judiciaire national , 107 rue Landreau 44079 Nantes cédex et joindre une fiche individuelle d’état civil.

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