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L’interdiction de communication imposée aux six prisonniers politiques bretons a été levée le mardi 27 janvier 2004

Mise en ligne : 4 February 2004

Texte de l'article :

L’interdiction de communication imposée aux six prisonniers politiques bretons a été levée le mardi 27 janvier 2004.

Tous sont maintenant détenus à la prison parisienne de la Santé.

Deux d’entre eux,Alain Solé et Paskal Laizé, gravement malades, ne bénéficient toujours pas des soins nécessités par leur état. Il est évident qu’ils ne peuvent être soignés correctement en prison.

Alors que leur procès devant les Assises Spéciales doit s’ouvrir le 1er mars 2004, seul l’un d’eux peut accéder, grâce à un ordinateur, au volumineux dossier de l’accusation (11 disques informatiques "CD-Rom").

La France persiste ainsi à violer délibérément la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Article 3 - Interdiction de la torture

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

Article 6 - Droit à un procès équitable

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…)

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; (…)

Coordination Anti-Répressive de Bretagne
BP 20
22390 Boulvriag

Infos : http://www.prizonidi.org
Contact : carb@voila.fr