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Extrait des textes fondamentaux : Liens familiaux

Mise en ligne : 22 January 2004

Texte de l'article :

Extrait des règles européennes

28. 1. Dans la mesure du possible, des dispositions doivent être prises pour que les accouchements aient lieu dans un hôpital civil. Toutefois, à défaut de tels arrangements, les institutions doivent disposer du personnel nécessaire, d’arrangements et d’installations spéciaux pour l’accouchement des femmes enceintes et les soins post-nataux. Si l’enfant est né en prison, il importe que l’acte de naissance n’en fasse pas mention.
 2. Lorsque les mères détenues sont autorisées à garder leur enfant, des mesures spéciales doivent être prises pour disposer d’une crèche, dotée d’un personnel qualifié, où les nourrissons seront placés durant le temps où ils ne sont pas laissés au soin de leur mère.

43. 1. Les détenus doivent être autorisés à communiquer avec leur famille et, sous réserve des impératifs de leur traitement, de la sécurité et du bon ordre de l’établissement, avec les personnes ou représentants d’organismes extérieurs, et à recevoir des visites desdites personnes à intervalles réguliers.

2. Afin d’encourager les contacts avec le monde extérieur, il doit exister un système de congé pénitentiaire compatible avec les objectifs du traitement qui font l’objet de la quatrième partie des présentes règles.

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Extrait de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

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Charte des droits fondamentaux de l’UE

Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.