13117 articles - 11938 brèves

Documents associés :

transferts

Type : Word

Taille : 36 ko

Date : 9-05-2005

Première publication : 1er mai 2002

Dernière modification : 6 avril 2008

Qu’il intervienne en exécution d’une décision d’affectation (transfèrement administratif) ou pour motifs d’ordre judiciaire (translation judiciaire), le transfert peut être synonyme pour le détenu d’une amélioration de sa situation en termes de rapprochement familial ou de parcours d’insertion, ou à l’inverse d’une nette aggravation de ses conditions d’existence (éloignement du domicile familial, perte d’un emploi, disparition d’affaires personnelles...).

Texte de l'article :

448 Qu’est-ce qu’un transfèrement ?
Le transfèrement est l’opération par laquelle la décision d’affectation (ou de changement d’affectation) est réalisée. Concrètement, il s’agit dont de conduire une personne détenue d’une prison à une autre. Cette opération comporte la radiation de l’écrou dans l’établissement de départ et un nouvel écrou à la prison de destination, sans que la détention subie soit considérée comme interrompue. Un transfèrement ne peut être effectué qu’à l’appui d’un ordre écrit délivré par l’autorité compétente. Ce document fait apparaître la date d’exécution de la mesure et le service chargé du transport du détenu. Tout ordre de transfèrement a un caractère impératif et le chef d’établissement pénitentiaire doit en principe y déférer sans le moindre retard, à moins d’une impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il doit immédiatement avertir l’autorité ayant ordonné le transfert. L’ordre de transfèrement devrait en principe être précédé d’une décision d’affectation ou de changement d’affectation. Il est toutefois très fréquent que l’autorité compétente se contente d’édicter l’ordre de transfèrement, mentionnant de façon laconique le motif de la mesure.
Articles D.290, D.292 et D.293 du Code de procédure pénale

449 Qui décide d’un transfèrement administratif ?
L’autorité qui a édicté la décision d’affectation ou de changement d’affectation et, dans la quasi-totalité des cas, chargée de son exécution. Les transfèrements administratifs relèvent donc soit du ministre de la Justice, à savoir en pratique du « service central des transfèrements » de l’administration pénitentiaire, soit du directeur régional des services pénitentiaires. Le ministre de la justice dispose d’une compétence exclusive pour deux types de transfèrements administratifs : les transferts d’une région pénitentiaire à une autre et les transferts vers ou à partir d’une maison centrale (ou quartier maison centrale). Dans l’hypothèse d’un transfert d’une maison centrale vers un autre établissement d’une autre catégorie, la décision de transfèrement doit toujours être prise par le ministre. Le directeur régional peut pour sa part ordonner l’intérieur de sa région les transfèrements individuels ou collectifs qu’il estime nécessaires concernant les détenus relevant de sa compétence d’affectation.
Articles D.300 et D.301 du Code de procédure pénale

450Comment les transfèrements administratifs sont-ils effectués ?
Les transfèrements administratifs sont assurés par des personnels de l’administration pénitentiaire, sous la responsabilité du service central des transfèrements ou du directeur régional des services pénitentiaires. Le service central est compétent lorsque l’ordre de transfèrement émane de l’administration centrale. Le directeur régional assure l’organisation des transferts qu’il a décidés ou lorsque le transfèrement ordonné par l’administration centrale a lieu entre des établissements pénitentiaires situés dans sa région, ou encore lorsque des instructions lui sont données en ce sens. Les transfèrements s’effectuent par route ou par voie ferrée, maritime ou aérienne. Il convient de tenir compte de l’importance du convoi, du caractère dangereux et de l’état de santé du détenu, de la distance à parcourir et de l’urgence de l’opération. Toutes les précautions doivent en principe être prises pour assurer aux détenus un transport dans des conditions suffisantes de confort et de l’hygiène. Cette disposition est cependant très inégalement appliquée. L’importance de l’escorte est déterminée par l’autorité chargée de l’organisation du transfèrement, en fonction du nombre de détenus transférés, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir. Dans la pratique, l’administration pénitentiaire pourra, en cas de besoin, requérir une escorte supplémentaire des services de gendarmerie ou de police.
Articles D.304 à D.306 et D.308 du Code de procédure pénale

451 Quelles sont les mesures de sécurité prévues pour tout transfèrement ?
Le Code de procédure pénale prévoit que le transfèrement doit être préparé avec la plus grande discrétion quant à la date et à l’identité des détenus, au mode de transport, à l’itinéraire et au lieu de destination. Il n’est pas rare que les détenus visés par un ordre de transferts soient réveillés à l’aube et informés de leur départ imminent pour une autre prison. Il arrive toutefois que des condamnés soient informés de l’établissement dans lequel ils vont être envoyés, mais pas de la date du transfert. C’est seulement lorsque le détenu arrive à destination que sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec lui sont informées du transfert. Il arrive ainsi que des proches d’un détenu se rendent au parloir et y apprennent que le détenu a changé d’établissement pénitentiaire. Une évolution possible de la jurisprudence des tribunaux administratifs pourrait d’ailleurs contraindre l’administration à organiser au préalable un débat contradictoire avec la personne qu’elle entend transférer, avec la possibilité pour celle-ci de se faire assister par un avocat. Avant de quitter l’établissement, le détenu subit une fouille intégrale, c’est-à-dire une fouille à corps. Il est en général soumis, sous la responsabilité du chef d’escorte, au port des menottes pendant toute la durée du transport. S’il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même ou susceptible de tenter de prendre la fuite, il peut également être entravé. L’escorte devra être informée de la dangerosité éventuelle du détenu. Aucune communication avec des tiers n’est permise au détenu au cours du transfert et les agents chargés de l’escorte doivent veiller à soustraire le prisonnier à la curiosité ou à l’hostilité publique.
Articles 803, D.283-4 et D.294 à D.296 du Code de procédure pénale

452 Que deviennent les affaires personnelles du détenu transféré ?
Le chef d’établissement remet au chef de l’escorte les effets ou objets appartenant aux détenus transférés, à l’exclusion de l’argent transmis par virement. Le poids et le volume des objets ainsi transportés étant toutefois limités, ils peuvent également être acheminés soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes voies plus économiques. Les détenus étant informés de leur transfert très peu de temps avant leur départ, il n’est pas rare qu’ils soient dans l’impossibilité de réunir leurs affaires personnelles et qu’ils doivent les laisser sur place. L’administration pénitentiaire est alors chargée de faire suivre le paquetage, ce qui peut prendre plusieurs semaines. Les dépenses auxquelles donne lieu l’exécution des transfèrements administratifs sont en principe prises en charge par l’administration. Mais il arrive que l’administration demande au détenu de payer le coût de la prestation de l’entreprise de fret.
Articles R.101 et D.310 du Code de procédure pénale

453 Peut-on contester un transfert devant les tribunaux ?
Traditionnellement, le juge administratif refusait de contrôler la légalité des transferts (décision d’affectation et ordre de transfèrement), estimant qu’il n’avaient pas d’incidence sur la situation juridique ou les conditions de détention des condamnés. Depuis un arrêt Glaziou de 2000, Le Conseil d’Etat semble considérer que le transfert vers un établissement d’une autre catégorie (par exemple, d’un centre de détention vers une maison d’arrêt) est susceptible de recours devant les tribunaux, dans la mesure où il entraîne une modification du régime de détention applicable. Il apparaît aujourd’hui probable que le juge administratif accepte dans un futur proche de contrôler tous les types de transfert. En effet, la qualification de « mesure d’ordre intérieur » appliquée aux mesures de transfert est fort contestée par les commentateurs juridiques et n’est absolument pas justifiée. En premier lieu, la mesure n’est pas purement interne à l’administration, puisque le transfert emporte des conséquences qui dépassent largement le cadre de l’établissement pénitentiaire, en atteignant la famille du détenu par exemple. Elle est par ailleurs susceptible d’avoir des conséquences pécuniaires en privant le condamné de son travail, ou encore d’interrompre un suivi médical. Le droit à un recours effectif auprès d’un juge s’impose au contraire dans ce domaine, ai regard notamment des prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme. Les autorités pénitentiaires doivent en effet aider les détenus à maintenir des contacts effectifs avec les membres de leur famille, selon la jurisprudence de la Cour européenne. L’éloignement du prisonnier vis-à-vis de ses proches peut constituer une ingérence dans son droit au respect familiale. D’autre part, le Comité européen de prévention de la torture (CPT) considère que le transfert incessant d’une personne détenue peut constituer un traitement dégradant. Dès lors, une voie de recours adéquate doit être offerte au prisonnier. Quels sue soient les arguments invoqués par le détenu, le tribunal devrait examiner le bien-fondé de sa requête, la recevabilité d’un recours devant être appréciée d’office par le juge. En tout état de cause, un détenu peut toujours contester un transfèrement auprès de l’autorité qui l’a ordonné (recours gracieux) ou de l’autorité supérieure (recours hiérarchique).
Convention européenne des droits de l’homme, art. 3,8 et 13 ; Cour européenne (arrêt Messina c/ Italie) 28 septembre 2000 ; Comité européen de prévention de la torture, repport de visite en France, 19 janvier 1993 ; Conseil d’Etat (arrêt Gaziou) 23 février 2000

454 Tout détenu peut-il être transféré ?
Le transfert est théoriquement impossible lorsque le détenu doit être tenu à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle il se trouve, soit parce qu’il fait l’objet de poursuites, soit parce qu’il est susceptible d’être entendu comme témoin. L’autorité ayant délivré l’ordre de transfèrement doit en être avertie et le ministère public doit faire connaître à l’administration pénitentiaire la date à partir de laquelle le détenu pourra être transféré. Par ailleurs, un prévenu ne peut en aucun cas être transféré sans l’autorisation du magistrat saisi du dossier de l’information. Enfin, un détenu ne peut théoriquement pas être transféré si son état de santé ne le permet pas ; cette impossibilité devant être attestée par le certificat d’un médecin habilité ou autorisé à intervenir dans l’établissement pénitentiaire.
Articles D.292, D.301 et D.302 du Code de procédure pénale

455 Quelle est la différence entre une translation judiciaire et un transfèrement administratif ?
La translation judiciaire désigne la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, sur réquisition d’un magistrat : pour les besoins de l’instruction, en vue de sa comparution dan le cadre d’une autre affaire ou en tant que témoin, etc. Dans le cadre d’un transfèrement administratif, le détenu est conduit dans un autre établissement pénitentiaire pour des raisons non judiciaires (affectation en établissement pour peines, mesure de sécurité, opération de désencombrement...).
Article D.293, D.297 à D.302 du Code de procédure pénale

456 Qui décide d’une translation judiciaire ?
La translation judiciaire est requise par le magistrat qui instruit le dossier ou par le procureur de la République du lieu où le détenu doit comparaître. Si l’intéressé est prévenu, la translation ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire dont il relève. En toute hypothèse, une telle opération ne peut être prescrite que si elle apparaît indispensable. En effet, il est possible d’éviter le transfèrement du détenu. Le ministère public peut requérir un renvoi de la procédure de la juridiction d’instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. De même, lorsqu’il apparaît nécessaire d’entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut demander au président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu de détention de s’en charger.
Articles 664, 712, 715, D.57 et D.298 du Code de procédure pénale

457 Comment les translations judiciaires sont-elles effectuées ?
Les translations se déroulent le plus souvent en fourgons cellulaires. Elles peuvent également être transférées par chemin de fer ou par tout autre service régulier de transport en commun. La charge des translations incombe aux services de gendarmerie ou de police. Toutefois, les personnes conduites devant une Cour ou un tribunal siégeant dans une autre ville que celle où elles sont détenues, pour statuer sur un opposition ou un appel, sont tranférées en fourgon de l’administration pénitentiaire, en l’absence d’urgence et si ce mode de transfert apparaît possible. Par ailleurs, la charge de la réintégration à l’établissement pénitentiaire d’origine incombe à l’autorité judiciaire si l’intéressé demeure prévenu et à l’administration pénitentiaire si l’intéressé a été condamné définitivement. Cette responsabilité partagée donne fréquemment lieu à des conflits entre les services de gendarmerie ou de police et l’administration pénitentiaire.
Articles R.94, D.297 et D.299 du Code de procédure pénale

Retour au Sommaire - Guide du sortant de prison de l’OIP