14144 articles - 12260 brèves

Ban Public : Appels et réponses des parlementaires

Appel à propos du projet de loi liberticide

Mise en ligne : 11 October 2003

Dernière modification : 1 April 2005

Texte de l'article :

PROJET DE LOI LIBERTICIDE

L’article 68 du projet de loi portant sur l’adaptation de la justice à l’évolution de la criminalité revient sur des principes fondamentaux du droit de la personne.

Nous invitons toutes les personnes éprises de justice et de liberté à faire supprimer cet article inique présageant le début de la loi martiale.

Article voté par les sénateurs et les sénatrices le 8 décembre 2003 :

Article 68 nonies A (nouveau)
L’article 132-45 du code pénal est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° S’abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise et s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles. »
Article 68 nonies
 Conforme
 

Cet article n’est pas conforme aux textes européens :
 
Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

Lire également :