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Les alternatives à l’incarcération

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Amendement 193

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Taille : 43.3 ko

Date : 7-10-2003

Sénat : Amendement 193 en discussion sur le projet de loi sur l’évolution de la criminalité

Présenté par Monsieur Zocchetto au nom de la commission des lois

Première publication : 25 septembre 2003

Dernière modification : 1er septembre

Texte de l'article :

CODE PENAL

Partie législative
CHAPITRE II Du régime des peines (Article 132-1)

Section 1 Dispositions générales
Sous-section 1 Des peines applicables en cas de concours d’infractions (Articles 132-2 à 132-7)
Sous-section 2 Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-2)
Sous-section 3 Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22)
Sous-section 4 De la période de sûreté (Article 132-23)
Section 2 Des modes de personnalisation des peines (Article 132-24)
Sous-section 1 De la semi-liberté (Articles 132-25 à 132-26)
Sous-section 2 Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28)
Sous-section 3 Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39)

Sous-section 4 Du sursis avec mise à l’épreuve
(Articles 132-40 à 132-53)


Paragraphe 1 : Des conditions d’octroi du sursis avec mise à l’épreuve

Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l’épreuve

Article 132-43

Article 132-44 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 124 Journal Officiel du 16 juin 2000)

Article 132-45
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 13 juin 2003)

A M E N D E M E N T
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la Commission des Lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 68 OCTIES
Après l’article 68 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 15° S’abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise et s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles. »


Article 132-46

Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de nouvelle infraction

Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l’épreuve

Sous-section 5 Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (Articles 132-54 à 132-57)
Sous-section 6 De la dispense de peine et de l’ajournement (Articles 132-58 à 132-70)

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