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Gérard Bernard demande une copie du dossier pénal le concernant

Mise en ligne : 30 October 2003

Texte de l'article :

Coordination Anti-Répressive de Bretagne
Communiqué de presse
Lorient, le 2 octobre 2003.

Gérard Bernard demande une copie du dossier pénal le concernant.

Dans un courrier du 29 septembre 2003, le militant indépendantiste breton Gérard Bernard, poursuivi pour son rôle marginal supposé dans le dossier du vol d’explosifs de Plevin (Côtes-d’Armor) en septembre 1999, vient de demander au Président de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris de lui faire parvenir la copie intégrale des pièces constituant son dossier pénal.
Il a en effet récemment décidé de se séparer de ses conseils et souhaite pouvoir préparer seul sa défense.
Sa demande est conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui stipule, en son article 6, paragraphe 3, que :

"Tout accusé a droit notamment à :
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la natureet de la cause de l’accusation portée contre lui ;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; 
e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience".

Gérard Bernard est Lorientais, membre d’Emgann (gauche indépendantiste bretonne). Il a subi près de 3 ans de détention "provisoire" à Fleury-Mérogis. Arrêté le 9 novembre 1999, il a été remis en liberté le 21 octobre 2002. Le contrôle judiciaire lui interdit de quitter la commune de Lorient.

Au printemps 2002, il a déposé à Strasbourg une requête contre la France pour "abus de détention provisoire". Cet abus amène régulièrement la Cour Européenne des Droits de l’Homme à condamner la France pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou

Coordination Anti-Répressive de Bretagne
BP 20
22390 Boulvriag

Infos : http://www.prizonidi.org
Contact : carb@voila.fr