(1999-10-25) Europe : Question 381 sur les mesures mises en place pour surveiller les respects des droits de A.Hakkar

Le cas de Hakkar v. France
Doc. 8579
25 octobre 1999
Numéro Écrit 381 De Question
par M. Jurgens et d’autres
 
 
Donné cela dans le cas de Hakkar v. France la Commission européenne des droits de l’homme a constaté que des garanties procédurales de base en vertu de l’article 6 de la convention n’avaient pas été respectées les démarches qui ont mené à la conviction du demandeur à l’emprisonnement de la vie, parce que dans un crime qu’il a toujours nié avoir commis, et en considérant que M. Hakkar reste toujours en prison ;
 
Notant que le Comité des ministres a à plusieurs reprises demandé des mesures d’être pris en ce qui concerne M. Hakkar, en particulier, par courrier de 18 septembre 1998 du Président du Comité au ministre français des affaires étrangères, M. Hubert Védrine, et que la chaise de la délégation parlementaire française, mme. Josette Durrieu, a fait une demande semblable au ministre français de la justice, mme. Elisabeth Guigou ;
 
Notant que c’est un principe fermement établi du droit international, comme a été à plusieurs reprises confirmé par la cour européenne des droits de l’homme, qu’un état qui a violé un engagement international a le devoir, en ce qui concerne la partie blessée en particulier, pour mettre un terme à la violation et pour effacer ses conséquences ;
 
Soumettant à une contrainte que tous les qtates de membre du Conseil de l’Europe ont jusqu’ici été conformes à l’engagement ci-dessus et ont en conséquence trouvé des moyens de rectifier la situation des demandeurs qui continuent à souffrir des violations ;
 
Déplorant cela dans cette perspective, les autorités françaises n’ont pris aucune mesure, au cours des quatre ans depuis que la violation a été trouvée dans ce cas-ci, de rectifier la situation de M. Hakkar’s et ce par conséquent M. Hakkar est toujours en prison sans jamais être apparu ou représenté devant le tribunal ;
 
Notant, en outre, que M. Hakkar a maintenant passé des ans de seize en prison, et qu’on signale que son état physique et mental de santé à ce moment détériore ;
 
Considérer cela à la lumière du temps s’est écoulé, l’absence de tous les montants de mesures au manque de conformité aux décisions des corps de commande de droits de l’homme, une situation qui risque de miner le système unique de l’application collective installé sous la convention ;
 
Considérant à cet égard, cela il serait considérablement regrettable si la France devaient être le premier Etat membre au Conseil de 50 ans de l’Europe d’existence qui violeraient son obligation de respecter des décisions prises sous la convention, en particulier parce que les possibilités pour rectifier la situation, par exemple en accordant un pardon, existent en vertu de la loi française.
 
Pour demander au Comité des ministres,
Si le Comité des ministres a maintenant reçu des assurances des autorités françaises que sa décision dans ce cas-ci sera exécutée à très court terme et, si pas, comment le Comité des ministres a l’intention de s’assurer qu’à mesures proportionnées sont rapidement prises de sorte que la culpabilité de M. Hakkar’s soit évaluée dans des démarches justes ou sa situation autrement rectifiée.
 
 Signé :
 
Jurgens, Hollandes, Soc
Columberg, Suisse, EPP/cd
Errent, Le Luxembourg, Soc
Holovaty, Ukraine, LDR
Jansson, Finlande, LDR
McNamara, Royaume Uni, Soc
Solonari, Moldova, Soc
Svoboda, République Tchèque, EPP/cd