Constitution des ERIS (27 février 2003)

I / PROBLEMATIQUE GENERALE

Je tiens tout d’abord à rappeler avec force que le maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’enceinte carcérale est une mission essentielle qui incombe au premier chef à l’administration pénitentiaire.

C’est la raison pour laquelle chaque établissement est doté d’un Plan Opérationnel Intérieur qui doit lui permettre de mettre en oeuvre une réponse adaptée aux troubles occasionnés par la population pénale.

Même lorsque la gravité de l’incident est telle que l’activation du Plan de Protection et d’Intervention est nécessaire (selon le schéma : pré alerte du dispositif puis confirmation de l’alerte) l’administration pénitentiaire doit également prendre toutes les dispositions utiles en vue d’en contenir et circonscrire les manifestations jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre.

L’organisation d’Equipes Régionales d’Intervention et de Sécurité s’inscrit parfaitement dans le champ des missions qui sont donc dévolues dans ce domaine aux établissements pénitentiaires.

Il s’agit en effet de mettre un dispositif d’intervention structuré à la disposition de chacune des directions régionales de métropole avec comme objectif de renforcer la capacité stratégique de l’administration pénitentiaire en matière de maintien et de rétablissement de l’ordre et de la sécurité.

L’intérêt présenté par ce dispositif est lié à son efficacité sur le terrain. Il est en premier lieu extrêmement simple à activer et mette en oeuvre. Il permet en second lieu une réaction opérationnelle rapide. Il garantit enfin l’utilisation avec méthode de techniques d’intervention bien assimilées.

II/ REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES E.R.I.S.

Chaque Equipe Régionale d’Intervention et de Sécurité est mise à la disposition du Directeur régional des Services Pénitentiaires de la circonscription régionale dans laquelle elle est formée.

La localisation géographique s’opérant par direction régionale, 9 E.R.I.S. devront être constituées. Les agents qui les composent seront affectés en surnombre sur les maisons d’arrêt des sièges des directions régionales -. Bordeaux Gradignan, Dijon, Fresnes, Loos, Lyon, Marseille-Baumettes, Rennes, Strasbourg et Toulouse Seysses.

Le rattachement de l’E.R.I.S. à un établissement important de la région qui constitue sa base logistique permet d’assurer la gestion technique des personnels (notamment en terme de ressources humaines) ainsi que le suivi des besoins matériels (équipements d’intervention et de protection, moyens de communication, véhicules etc...).

III/ MISSIONS CONFIEES AUX EQUIPES D’INTERVENTION ET DE SECURITE (E.R.I.S.)

L’E.R.I.S. est mise à la disposition de la circonscription pénitentiaire et placée dans les conditions suivantes sous l’autorité du directeur régional pour renforcer, maintenir ou rétablir l’ordre dans un établissement pénitentiaire :

* conditions de saisine et de mise en oeuvre de l’E.R.I.S. :

1. Compétence régionale : l’E.R.I.S est activée sur décision du Directeur Régional dans le ressort de sa circonscription pénitentiaire et pour des missions dont la durée ne doit pas excéder trois jours. Il est indispensable de veiller à ce que ces équipes ne soient utilisées que pour les missions de sécurité, pour lesquelles elles ont été créées. Il ne pourra s’agir en aucun cas de suppléer les surveillants malades ou de compenser les effectifs temporairement défaillants (mutations...).

2. Compétence nationale : l’E.R.I.S est directement activée par le Chef du département d’une autre circonscription pénitentiaire.

3.Information de l’administration pénitentiaire : dans tous les cas de saisine, l’Etat Major de Sécurité doit être tenu au courant du déroulement des missions confiées aux E.R.I.S.

* renforcement des structures locales :

Ce type de mission intervient en cas de tension locale : il peut s’agir notamment de sécuriser davantage les mouvements (de promenades ou de sport) pendant une période de temps déterminée ou de consolider la surveillance d’une activité ou d’un lieu précis. Le renforcement peut aussi être prévu pour répondre à une circonstance spécifique : surveillance spéciale pendant une session d’assises réunissant des détenus particulièrement dangereux dans une maison d’arrêt moyenne à la structure peu sécurisée ; transfèrement de détenus ciblés ; projet d’évasion.

* organisation de fouilles :

Il ne s’agit en aucune façon de se substituer à l’action des personnels pénitentiaires d’un établissement donné. La mise en pratique des consignes de sécurité et des gestes professionnels relève nécessairement de la responsabilité de chaque site.

L’organisation de fouilles spéciales (par exemple recherches entreprises à la suite d’informations dans les cellules de détenus signalés) ainsi que celle d’opérations de, fouilles sectorielles ou générales (apport de matériels ainsi que d’un savoir faire et de technique rodées) sont des missions qui contribuent fortement à la sécurité des établissements pénitentiaires de la région.

* rétablissement de l’ordre :

En cas de survenance de troubles au sein d’un établissement pénitentiaire, il peut s’avérer utile dans le cadre de l’activation du P.O.I ou du P.P.I. de mettre rapidement à disposition lorsque les circonstances le permettent un potentiel d’intervention efficace et rodé. L’E.R.I.S. peut notamment contribuer à la réintégration en détention de groupes de détenus à la suite de mouvements collectifs sur les espaces extérieurs. L’administration veille à assurer une formation initiale et un entraînement permanent destinés non seulement à permettre l’utilisation optimale. des techniques et matériels d’intervention mais également à favoriser la cohésion et l’esprit d’équipe des E.R.I.S.

IV/ CONDITION D’INTERVENTION DES E.R.I.S. :
 
Dès son arrivée sur le lieu de mission, le responsable de l’E.R.I.S se met à la disposition du chef d’établissement pénitentiaire qui est le responsable du dispositif opérationnel et se trouve chargé de préciser les tâches qui vont être confiés aux membres de l’équipe.

Ils sont équipés de gilets pare-balles en cas de besoin. Ils utilisent prioritairement les équipements et matériels appartenant à l’équipe : tenue d’intervention, matériels de protection et d’intervention, moyens de communication, etc... Ils mettent également en oeuvre les techniques opérationnelles qui leur ont été inculquées au cours de leur formation.

Lorsque les circonstances exceptionnelles de l’incident l’exigent, les membres de l’E.R.I.S. sont autorisés à pénétrer avec leur armement au sein de l’établissement pénitentiaire pour une intervention strictement définie. En application des dispositions de l’article D267 du CPP, l’ordre express de pénétrer armé dans les locaux de détention est donné par le chef d’établissement concerné. Dans cette hypothèse exceptionnelle les membres des E.R.I.S. pourront pénétrer en détention munis des armes létales et (ou) non létales autorisées par la réglementation pénitentiaire.

V/ ARMEMENT DES E.R.I.S. :

L’E.R.I.S. dispose de l’ensemble des armements actuellement autorisés par la réglementation.

Elle devra également être dotée de manière spécifique de « flash-ball » qui est une arme à létalité atténuée classée en 4ème catégorie. Cette arme à double canon permet d’utiliser deux munitions balles en caoutchouc déformable. Elle est dissuasive par son aspect ainsi que par le bruit de sa détonation équivalente à un calibre 12. Sa distance d’utilisation est de 7 mètres.

VI/ COMPOSITION DES E.R.I.S.

Chaque E.R.I.S. est composée de 23 fonctionnaires au total soit 20 surveillants, 2 premiers surveillants et un chef de service pénitentiaire en qualité de responsable de groupe.

Au total 207 fonctionnaires pénitentiaires seront donc affectés dans les 9 équipes régionales d’intervention et de sécurité.

L’E.R.I.S pourra en outre comprendre une unité cynophile rassemblant une ou plusieurs équipes de chiens. La composition et le mode d’organisation de cette unité feront l’objet d’une réglementation spécifique.

VII/ RECRUTEMENT DES MEMBRES DES E.RI.S.

Préliminairement, il est indiqué que le recrutement des E.R.I.S. est un recrutement national, avec une pré sélection des candidats dans leur région d’affectation.

* ancienneté requise :
En ce qui concerne les gradés et surveillants, une période d’exercice de trois ans dans le grade est exigée.

* état de santé :
Les étapes de la sélection commencent par un examen médical réalisé par un médecin désigné par l’administration et destiné à attester que l’état général de l’intéressé est parfaitement compatible avec ses nouvelles fonctions.

* épreuves sportives :
Chaque candidat devra subir des épreuves sportives afin de déterminer ses capacités physiques.

* entretien psychologique :
Les candidats seront soumis à des tests psychotechniques suivis d’un examen psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue désigné par l’administration.

* procédure de choix d’affectation :
Les postes des équipes régionales d’intervention et de sécurité feront 1’objet d’une publication nationale sous forme de poste profité avant chaque CAP compétente à l’égard des corps des chefs de service pénitentiaire et des gradés et surveillants.

* dossier de candidature :
Chaque postulant devra transmettre au bureau de la gestion des personnels (RH4) un dossier comportant impérativement :

• une lettre de motivation, un C.V. détaillant son parcours Professionnel, ses 3 dernières notations
  
• un engagement de demeurer sur son affectation pour une période. de 3 ans
  
• un avis détaillé du chef d’établissement où l’agent exerce ses fonctions
  
  * les vœux géographiques de l’agent par ordre de priorité

  * jury de pré sélection régional :
  Les postulants qui auront passé avec succès les épreuves sportives et psychologiques seront reçus par un jury de pré sélection régional qui rendra -un avis consultatif à la commission administrative paritaire nationale compétente.

  Dans l’hypothèse où, pour ces postes situés en métropole, des candidats, dont la résidence administrative est localisée dans un établissement pénitentiaire de l’Outre-Mer, postuleraient, un jury de sélection local sera organisé dans le territoire ou le département concerné.

  Ce jury est présidé par le directeur régional (ou son adjoint) et compte au titre de ses membres - un représentant de l’Etat Major de Sécurité, le délégué régional à la sécurité (ou son adjoint), ainsi qu’un chef d’établissement,

  * passage en C-A.P. nationale :

  Les candidatures seront ensuite présentées pour la délibération de la commission administrative paritaire compétente, dans un ordre de classement déterminé par le jury de pré sélection au vu des épreuves sportives et tests psychotechniques, et de l’audience des candidats. Dans l’hypothèse où l’agent n’est pas retenu par la C.A.P. nationale, il est précisé que son aptitude à la fonction d’E.R.I.S. reste valable pendant une durée de trois ans.

  * bonification :
  Les agents affectés sur les E.R.I.S. bénéficieront pour la cotation de leur mutation de 4 points par année de présence sur un E.R.I.S. avec un maximum de 20 points. Ces points s’ ajouteront aux points de mutation déjà obtenus par le biais du barème habituel. La prise en compte de ces points de fidélisation pour le calcul de la cotisation n’est possible qu’à partir de la 4ème année de présence. Ce dispositif entre donc en vigueur au le 1er janvier 2007.

  XI/ FORMATION

  La formation d’adaptation à l’emploi des membres des E.R.I.S. sera organisée dès avant leur prise de fonctions par l’E.N.A.P.et en collaboration avec les unités formation et qualifications des directions régionales de rattachement conformément au cahier des charges élaboré par le bureau RH3 aux fins d’institutionnaliser la qualification des agents de ces nouvelles équipes.

  Les temps de formation ont pour objectif d’entretenir et actualiser le niveau des compétences des agents E.R.I.S., et de professionnaliser leur mise en œuvre.

  Par cette formation, l’administration souhaite accroître sa capacité d’anticipation et de réaction face aux événements pour mieux les appréhender et les circonscrire.

  La création des E.R.I.S. apparaît comme une réponse innovante à la problématique d’une mission traditionnelle de l’administration pénitentiaire.

  Dans le cadre de sa mission de veille sur les métiers et les formations, le bureau RH3 travaille à la réalisation de fiches métiers et les formations de fiches métiers par spécialité (Equipes d’intervention, équipe cynophile) et par niveau de responsabilité pour une meilleure lisibilité des fonctions de chaque agent E.R.I.S.

  Par ailleurs, un règlement d’emploi fixera les conditions précises d’accès à ces nouveaux emplois, le contenu de la formation d’adaptation à la fonction, la nature ainsi que sa durée.

  P/ Le Garde des sceaux,
  Ministre de la Justice,
  par délégation, Le Préfet,
  Directeur de l’administration pénitentiaire
  Didier LALLEMENT